Texte intégral
JUGEMENT DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/08569 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KFS
AFFAIRE : [Y] [B] [R] [E] [J] épouse [F] C/ [S] [M] [J], [H] [P] [Z] [B] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [B] [R] [E] [J] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Océane CASTINEL, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [S] [M] [J]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON
Monsieur [H] [P] [Z] [B] [J]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 09 Mars 2026 - Délibéré prorogé au 03 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
De l’union de Monsieur [L] [J] et de [I] [A] [G] épouse [J] sont nés trois enfants :
- Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 3],
- Madame [Y] [J] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3],
- Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2].
Monsieur [L] [J] est décédé le [Date décès 1] 1988 à [Localité 4], laissant pour lui succéder son épouse Madame [I] [A] [G], avec qui il s'était marié sous le régime de la séparation de biens mais qu’il avait instituée légataire universelle par testament olographe du 26 janvier 1972.
Madame [I] [A] [G] a opté pour la totalité en usufruit des biens dépendants de la succession de son mari.
Le 11 décembre 2024, Madame [I] [G] veuve [J] est décédée à [Localité 1], laissant pour lui succéder ses trois enfants.
L’indivision successorale comprend notamment un appartement, une chambre sous les combles, une cave et un garage situés [Adresse 4] à [Localité 1], et une maison d’habitation lieudit [Localité 5] à [Localité 6].
Par acte de commissaire de justice du 10 et 17 octobre 2025, Madame [F], considérant que ses frères lui avaient empêché l’accès aux biens indivis et s’en étaient réservé la jouissance, a fait assigner Messieurs [S] et [H] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Lyon.
L’audience a eu lieu le 9 mars 2026.
Madame [F] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2026, demandant au président du tribunal de :
Concernant l’occupation de la maison de [Localité 5] :
A titre principal : condamner Messieurs [H] et [S] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant total de 38.800 € revenant à l’indivision, pour leur jouissance exclusive de la maison de [Localité 5] du 11 décembre 2024 au 12 janvier 2026 ;
En conséquence, condamner Messieurs [H] et [S] [J] à verser à Madame [Y] [F] au titre de sa quotepart d’un tiers dans l’indemnité d’occupation de la maison de [Localité 5] la somme de 12.933 € (38.800 € * 1/3) ;
A titre subsidiaire : condamner Messieurs [H] et [S] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 22.200 € revenant à l’indivision, pour leur jouissance exclusive de la maison de [Localité 5] du 11 décembre 2024 au 29 juillet 2025 ;
En conséquence, condamner Messieurs [H] et [S] [J] à verser à Madame [Y] [F] au titre de sa quotepart d’un tiers dans l’indemnité d’occupation de la maison de [Localité 5] la somme de 7.400 € (22.200 € * 1/3) ;
Concernant l’occupation de l’appartement, cave et parking [Adresse 5] à [Localité 3] :
Condamner Messieurs [H] [J] et [S] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant total de 5.600 € pour leur jouissance exclusive de l’appartement de [Localité 3] du 11 décembre 2024 au 12 février 2025 ;
En conséquence, condamner Messieurs [H] et [S] [J] à verser à Madame [Y] [F] au titre de sa quotepart d’un tiers dans l’indemnité d’occupation de l’appartement de [Localité 3] la somme de 1.867 € (5.600 * 1/3) ;
Concernant l’occupation du studio de [Localité 3] :
Condamner Monsieur [S] [J] au règlement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 4.420 € pour la jouissance privative du studio de [Localité 3] du 11 décembre 2024 au 30 juin 2025 ;
En conséquence, condamner Monsieur [S] [J] à verser à Madame [Y] [F] au titre de sa quotepart d’un tiers dans l’indemnité d’occupation du studio situé [Adresse 4] à [Localité 3] la somme de 1.474 € (4.420 € * 1/3) ;
En toute hypothèse :
Ordonner la jouissance partagée des biens immobiliers entre les coindivisaires :
A titre principal,
o Hors période estivale (donc hors juillet-août) : Fixer la jouissance partagée de la maison de [Localité 5], hors période estivale, en alternance mensuelle, du 1er au dernier jour du mois, commençant par la jouissance de Madame [F], à compter de la décision à intervenir, étant précisé que :
▪ Si la décision intervient avant le 15 du mois : Madame [F] jouira des biens pour le temps restant jusqu’au dernier jour du mois ;
▪ Si la décision intervient postérieurement au 15 du mois : Madame [F] jouira des biens jusqu’à la fin du mois ainsi que le mois complet suivant ;
o Durant la période estivale (juillet-août) : Fixer la jouissance partagée de la maison de [Localité 5], pendant la période estivale, selon le calendrier suivant :
▪ Du 1er au 21 juillet : Madame [Y] [F] ;
▪ Du 22 juillet au 10 août : Monsieur [H] [J] ;
▪ Du 11 août au 31 août : Monsieur [S] [J] ;
A titre subsidiaire, fixer la jouissance partagée de la maison de [Localité 5] en alternance par quinzaine, commençant par la jouissance de Madame [F] ;
En toute hypothèse, fixer l’indemnité due en cas de non-respect du calendrier fixé par la décision à intervenir à la somme de 2.000 € par jour, jusqu’à la libération complète des lieux ;
Condamner Monsieur [H] [J] et Monsieur [S] [J] à payer à Madame [Y] [F] la somme de 5.000 € soit 2.500 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [H] [J] et Monsieur [S] [J] aux entiers dépens.
Messieurs [H] et [S] [J] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, soutenu oralement leurs conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2026, demandant au président du tribunal de :
Débouter Madame [Y] [F] de ses demandes d’indemnité d’occupation concernant les biens immobiliers indivis ;
Fixer à la somme de 701 € l’indemnité d’occupation due pour l’occupation de la chambre sous comble située [Adresse 4] par Monsieur [K] [J] du 11 décembre 2024 au 24 juin 2025 ;
À titre infiniment subsidiaire,
Fixer à une somme symbolique, l’indemnité d’occupation relative à l’appartement, la cave et le garage [Adresse 4] à [Localité 3] ;
Fixer à la somme de 1.440 € l’indemnité d’occupation relative à la maison de [Localité 6] ;
Fixer à 1.440 € l’indemnité revenant à Monsieur [H] [J] et à Monsieur [S] [J] pour l’entretien de la maison de [Localité 6] ;
Ordonner la compensation entre ces deux sommes ;
En toutes hypothèses,
Constater que Monsieur [H] [J] et Monsieur [S] [J] ne sollicitent pas de pouvoir occuper l’appartement du [Adresse 5] et ses dépendances et s’en rapportent à justice sur la demande formulée par Madame [Y] [F] sur ce point ;
Juger que Monsieur [H] [J] et Monsieur [S] [J] pourront occuper la maison de [Localité 6] du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 octobre selon le planning proposé dans l’assignation ;
Juger que pour la période estivale 2026, Monsieur [S] [J] pourra occuper la maison de [Localité 6] du 19 juin au 5 juillet, du 20 au 26 juillet et du 10 au 16 août et Monsieur [H] [J] du 6 au 12 juillet, du 27 juillet au 2 août et du 17 au 23 août ;
Débouter Madame [Y] [F] de sa demande de fixation d’une indemnité de 2.000 € par jour en cas de non-respect du calendrier d’occupation ;
Condamner Madame [Y] [F] à payer à Monsieur [H] [J] et Monsieur [S] [J] une somme de 2.000 € chacun par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner Madame [Y] [F] aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître DUPRÉ Avocat sur son affirmation de droits.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 4 mai 2026 et le délibéré a été prorogé au 3 août 2026.
MOTIFS
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
L’article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
L’article 815-11 du même code prévoit que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
L'indemnité mise à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères (Civ 1ère, 27 octobre 1993, pourvoi n° 91-15.611).
L’indemnité d’occupation relève donc des dispositions de l’article 815-11 du code civil, qui prévoit que la compétence du président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, se limite à une répartition provisionnelle, sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. Les demandes d’indemnité d’occupation formées par Madame [F], qui ne sont pas formées à titre provisionnel, ne relèvent donc pas du pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.
Madame [F] sollicite par ailleurs de voir ordonner les modalités de jouissance partagée de la maison de [Localité 5] mais ne forme pas ses demandes à titre provisoire. Lesdites demandes ne relèvent donc pas davantage du pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond en application de l’article 815-9 du code civil.
Madame [F], qui succombe à l’instance, en supportera les dépens.
L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie de contrevenir au principe de l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente, statuant sur délégation par le président du tribunal judiciaire de ses fonctions juridictionnelles, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes d’indemnité d’occupation formées par Madame [Y] [J] épouse [F] comme ne relevant pas de la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire ;
REJETTE les demandes de fixation des modalités d’exercice du droit d’usage et de jouissance de la maison de FONT-FROIDE formées par Madame [Y] [J] épouse [F] comme ne relevant pas de la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire ;
DEBOUTE Monsieur [S] [J] et Monsieur [H] [J] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [J] épouse [F] aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître DUPRÉ, Avocat, sur son affirmation de droits ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la vice-présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA VICE-PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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