Texte intégral
2026F00252 - 2624500004/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F252 Numéro de Procédure collective : 2025RJ65
JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE, ARRET PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION
DEBITEUR:
La SAS ARYS RIVIERA
[Adresse 1]Inscrit au RCS sous le numéro 790 535 223 RCS GRASSE
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L'AUDIENCE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Bernard BORASCI
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS Premier substitut
En présence de la SCP BSTG2, Maître [H] [V], ès-qualité, représentée par Maître [S] [E],
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Bernard BORASCI Juges : Monsieur Christian FARALDI Monsieur Arnaud VANDEN BORRE
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 02/09/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de Madame ALFONSI Dominique,
commis-greffier à qui la minute a été remise.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Attendu que, par jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal de commerce de GRASSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ARYS RIVIERA ;
Que ledit jugement a notamment :
ouvert une période d'observation d'une durée de six mois ;
fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2023 ;
désigné Monsieur Stephan PONS en qualité de Juge-Commissaire ;
désigné la SELARL BG & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [K] [G], en qualité d'Administrateur judiciaire ;
désigné la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [H] [V], en qualité de Mandataire judiciaire ;
Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois par jugement du 29 octobre 2025 ;
Que, compte tenu de la nécessité de permettre à la société de présenter valablement ses propositions d'apurement du passif, le Tribunal a, par jugement du
27 mai 2026
, ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au
16 novembre 2026;
Attendu que la SAS ARYS RIVIERA a présenté un projet de plan de redressement par voie de continuation ;
Attendu que les propositions d'apurement du passif ont été communiquées aux créanciers conformément aux dispositions légales applicables ;
Qu'il convient désormais de statuer sur le projet de plan présenté par la société.
SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Attendu que la SAS ARYS RIVIERA exerce une activité de conciergerie de luxe et de régisseur de propriétés immobilières et résidences secondaires pour le compte de propriétaires ;
Que son activité consiste notamment à assurer, pour le compte de propriétaires, la gestion de biens proposés à la location, sans exercer elle-même une activité de gestion locative nécessitant une garantie financière ;
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire que la société a connu une progression significative de son chiffre d'affaires au cours des derniers exercices ;
Que celui-ci s'est notamment établi à :
1. 171 K€ au 31 décembre 2022 ;
1. 256 K€ au 31 décembre 2023 ;
1. 293 K€ au 31 décembre 2024 ;
1. 302 K€ au 31 décembre 2025
;
Attendu que la société présente un résultat d'exploitation bénéficiaire sur les derniers exercices ;
Que le résultat d'exploitation s'établissait notamment à :
1. 22 K€ au 31 décembre 2023 ;
1. 25 K€ au 31 décembre 2024 ;
1. 39 K€ au 31 décembre 2025
;
Attendu que le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2025 est notamment affecté par la constitution de provisions relatives à des créances douteuses et litigieuses ;
Attendu que la société n'emploie aucun salarié ;
Attendu que la trésorerie de l'entreprise s'élève, selon les derniers éléments communiqués à l'Administrateur judiciaire, à la somme de 204 650,35 euros ;
Qu'il ressort ainsi des éléments comptables et financiers produits que la poursuite de l'activité est possible et que l'entreprise dispose de capacités permettant d'envisager l'exécution d'un plan de redressement.
SUR LE PASSIF ET LES CRÉANCES CONTESTÉES
Attendu que le passif déclaré auprès du Mandataire judiciaire s'élève à la somme de 1 126 258,80 euros ;
Attendu toutefois que la société ARYS RIVIERA a formulé des contestations portant sur des créances fiscales pour un montant total de 1 125 923,82 euros ;
Que ces contestations concernent exclusivement des créances déclarées par la Direction Régionale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes ;
Attendu que les opérations de vérification du passif sont toujours en cours et que le montant définitif des créances fiscales admises dépendra des décisions à intervenir ;
Attendu que la société propose, dans ces conditions et dans l'attente de l'issue définitive des contestations, de retenir pour les besoins du plan un passif d'un montant de :
450 000 euros
Attendu que l'existence de créances contestées ne saurait faire obstacle à l'arrêt du plan dès lors que celui-ci prévoit les modalités permettant leur règlement en fonction de leur admission définitive ;
Qu'il conviendra en conséquence de prévoir que les créances contestées seront soumises aux dispositions du plan à compter de leur admission définitive, selon les modalités légales applicables.
SUR LES PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF
Attendu que la SAS ARYS RIVIERA propose de régler à 100 % le passif définitivement admis et soumis aux délais du plan sur une durée de dix années ;
Que le règlement interviendra au moyen de
dix échéances annuelles d'égal montant
, la première échéance étant payable à la date anniversaire du présent jugement ;
Attendu que, sur la base du passif actuellement retenu pour l'élaboration du plan, soit 450 000 euros, et sous réserve des décisions à intervenir concernant les créances contestées, l'échéance annuelle prévisionnelle est évaluée à environ 44 966 euros ;
Attendu que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées sans délai dès l'arrêté du plan, conformément aux dispositions légales applicables ;
Attendu que les créances définitivement admises feront l'objet d'un règlement à hauteur de 100 % sur dix ans, suivant des échéances annuelles constantes ;
Attendu que les sommes correspondant aux échéances du plan seront provisionnées par la société au moyen de versements mensuels, correspondant à un douzième de l'annuité, auprès du Commissaire à l'exécution du plan ;
Que ce dispositif constitue une garantie supplémentaire de bonne exécution du plan.
SUR LES CRÉANCES CONTESTÉES
Attendu que plusieurs créances fiscales demeurent contestées à la date du présent jugement ;
Qu'il y a lieu de préciser que les créances contestées ne pourront donner lieu à paiement qu'après leur admission définitive ;
Que les sommes correspondant aux échéances afférentes à ces créances seront traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
Attendu que, dès qu'une décision définitive aura fixé le montant d'une créance contestée, celle-ci sera intégrée au plan et réglée selon les modalités prévues par celui-ci, sans que cette intégration puisse avoir pour effet de prolonger la durée du plan au-delà de la durée légalement arrêtée ;
Que la société devra, en conséquence, adapter le montant de ses versements afin d'assurer le règlement des créances définitivement admises dans le respect de la durée du plan.
SUR LA FAISABILITÉ DU PLAN
Attendu qu'il ressort des éléments économiques, comptables et financiers communiqués au Tribunal que la société ARYS RIVIERA a poursuivi son activité au cours de la période d'observation ;
Que son chiffre d'affaires a progressé au cours des derniers exercices ;
Que son exploitation est bénéficiaire ;
Que sa trésorerie s'élève à plus de 204 000 euros ;
Que les prévisions d'exploitation établies permettent d'envisager le financement des échéances du plan ;
Attendu que le projet présenté prévoit l'apurement à 100 % du passif définitivement admis
Que les modalités proposées apparaissent compatibles avec les capacités prévisionnelles de remboursement de l'entreprise ;
Qu'il existe dès lors une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée et de poursuivre durablement son activité ;
Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation de la SAS ARYS RIVIERA pour une durée de dix ans.
SUR LE COMMISSAIRE À L'EXÉCUTION DU PLAN
Attendu qu'il convient, conformément aux dispositions du Code de commerce, de désigner un Commissaire à l'exécution du plan chargé d'en surveiller la bonne exécution ;
Qu'il y a lieu de désigner à cette fonction la SELARL BG & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [K] [G].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU
les dispositions du Code de commerce relatives au redressement judiciaire et à l'adoption d'un plan de redressement ;
VU le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 16 mai 2025 ;
VU les jugements ayant renouvelé la période d'observation ;
VU le projet de plan présenté par la SAS ARYS RIVIERA ;
VU le rapport de l'Administrateur judiciaire ;
VU les observations du Mandataire judiciaire ;
VU les propositions adressées aux créanciers et les réponses reçues ;
VU l'avis du Ministère Public ;
ARRÊTE
le plan de redressement par voie de continuation de la SAS ARYS RIVIERA, RCS GRASSE 790 535 223 ;
FIXE la durée du plan à 10 ANS à compter du présent jugement ;
DIT
que le passif définitivement admis et soumis aux délais du plan sera réglé à hauteur de
100 %
, en
dix échéances annuelles d'égal montant
, la première échéance intervenant à la date anniversaire du présent jugement et les suivantes à chaque date anniversaire ;
DIT
que, sur la base du passif actuellement retenu pour les besoins du plan à hauteur de
450 000 euros
, et sous réserve des décisions définitives à intervenir sur les créances contestées, l'échéance annuelle prévisionnelle s'établit à environ
44 966 euros;
DIT
que les créances d'un montant inférieur ou égal à
500 euros
seront réglées conformément aux dispositions de l'article
L. 626-20 du Code de commerce;
DIT
que la SAS ARYS RIVIERA devra verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan une provision correspondant à
un douzième de l'annuité
prévue au plan
, à charge pour celui-ci de procéder aux répartitions conformément aux dispositions légales et aux modalités du plan ;
DIT
que les créances faisant actuellement l'objet d'une contestation seront intégrées au plan à hauteur des sommes qui seront définitivement admises ;
DIT
que leur règlement interviendra conformément aux dispositions légales applicables et selon les modalités du présent plan, la société devant, le cas échéant, adapter ses versements afin d'assurer leur complet règlement dans la durée du plan ;
DIT
que l'admission ultérieure d'une créance contestée ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée du plan au-delà des
dix années
arrêtées par le présent jugement ;
DONNE ACTE
à la SAS ARYS RIVIERA de son engagement de transmettre chaque année au Commissaire à l'exécution du plan, dans les
six mois de la clôture de l'exercice
, son bilan, son compte de résultat et, plus généralement, tous documents permettant de contrôler la bonne exécution du plan ;
MAINTIENT
Monsieur [F] [A] [X] [N] dans ses fonctions de Président et dirigeant de la SAS ARYS RIVIERA ;
MET FIN à la période d'observation ;
MET FIN
à la mission de l'Administrateur judiciaire, sous réserve de l'accomplissement des actes nécessaires à la mise en œuvre du présent jugement et de la reddition de ses comptes ;
DÉSIGNE la SELARL BG & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [K] [G], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec la mission et les pouvoirs prévus par les dispositions légales et réglementaires ;
MAINTIENT
la
SCP BTSG2
, prise en la personne de
Maître [H] [V]
, en qualité de Mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à l'achèvement des opérations de vérification du passif et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
DIT
que le Commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte au Tribunal de l'exécution du plan dans les conditions prévues par la loi et signaler sans délai tout défaut de paiement d'une échéance ou toute difficulté susceptible d'en compromettre l'exécution ;
ORDONNE
l'accomplissement des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de commerce de GRASSE.
PASSONS les dépens en frais privilégiés de procédure
Bernard BORASCI
Dominique ALFONSI
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