Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04310 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWVF
ORDONNANCE DU 10 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Hélène BIVILLE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mathilde PAYAN, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 09 Septembre 2026 à 09h54 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04310 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWVF présentée par Monsieur [D] concernant :
Monsieur [I] [S]
né le 10 Août 1983 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10 juillet 2026 et notifié le 13 juillet 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 juillet 2026 notifiée le 13 juillet 2026 à 09h37
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurie LE SAGERE , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Z] [N]
- ayant préalablement prêté serment ;
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare: Je n'ai rien de spécial à dire, j'ai tous mes docuements, j'ai une maison familiale à [Localité 2], je suis en France depuis l'âge de 2 mois, je ne connais l'Algérie qu'en vacances, je n'ai pas de famille en Algérie, je ne sais pas lire et écrire l'arabe, je sais le parler. même mon prénom je ne sais pas l'écrire en arabe. mes enfants sont ici, j'ai passé toute ma vie à [Localité 2], je n'ai rien en Algérie. Toute ma famille est en France, tous mes justificatifs sont en France. au CRA ça se passe très très très mal, pas de mon cpté, l'hygiène et la nourriture, j'ai perdu entre 5-7 kilos, de la violence permanente, les policiers sont débordés. Mes enfants m'attendent. J'ai un projet avec mon cousin pour faire des livraison. Je n'ai pas d'empreinte en Algérie. Je vous demande de faire preuve de bon sens.
Me [T] [Y] ne soulève aucune nullité de procédure ;
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [S] : Monsieur fait l'objet d'une OQTF, il n'a pas de document d'identité à jour, il n'a pas d'adresse personnelle, il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise en 2023, il n'envisage pas son retour dans son pays d'origine, il est défavorablement connu des services de police, condamné à 13 reprises ; absence de garantie de représentation.
Sur le fond, Me [T] [Y] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : on ne peut pas être certain que Monsieur soit éloigné à bref délai, on attend toujours l'identitification de Monsieur, certes les autorités consulaires ont été saisi, mais Monsieur est sur le territoire français depuis l'âge de 2 mois ; Monsieur ne pourra pas être identifié par les autorités algériennes, il a toutes ses attaches familiales en France ; ses enfants sont en France ; il a pu travailler avant son incarcération à [Localité 2].
La personne étrangère déclare : Tout a été dit mais je veux voir ma famille, j'aimerais prendre un avocat spécialisé ; toute ma vie est en France.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
Qu'en l"espèce il ressort de la procédure que M. [A] [Q] a été placé en rétention administrative le 13 juiliet 2026 pour permettre l'éxécution de l'arrêté du prefet des Bouches~du-Rhône du 10 juiliet portant obligation de quitter le territoire francais sans délai notifié le 13 juiiiet 2026.
M. [A] [S] a declaré être de nationalité algérienne mais n’a pas présenté de passeport
en cours de validite. La préfecture a adressé par courriel du 13 juiilet 2026 une demande
d'identification et de laissez-passer aux autcrités consulaires algeriennes. Par courriel du 17
juillet 2026, la préfecture a adressé une nouvelle demande aux autorites consulaires
algeriennes. Par courriel du 6 août 2026, la préfecture a relance les autorites consulaires
algeriennes. La prefecture demeure dans l’attente d’une reponse des autorites consulaires
algeriennes.Il ressort des éléments versés aux débats que la demande d'identification auprès du consulat algérien est toujours en cours à ce jour et a fait l'objet d'une relance de la préfecture.
Manifestement depuis la dernière decision judiciaire ayant prolongé la retention administrative,
l'administration a ete diligente. Il ne peut pas lui etre reproche le delai de reponse des
autorites d’un autre pays compte tenu du principe de souverainete des Etats. ll existe toujours
une perspective d’eloignement en l'absence de reponse négative des autorités algériennes.
Rien ne permet d'etablir que M. [I] [S] ne sera pas identifié par ies autorites
consulaires algeriennes.
Manifestement la mesure d'eIoignement n’a pas pu être éxécutes faute de déiivrance d’un
laissez-passer par les autorites consulaires algériennes. Ainsi ies conditions d'une troisième
prolongation de la retention administrative sont remplies.
il ressort de la procedure que si [I] [S] apparait être arrivé en France depuis le 10
octobre 1983, soit depuis sa toute petite enfance, il ne iustifie d'aucun document l'autorisant
de circuler et sejourner régulierement sur le territoire francais et ne justifie d‘aucune
demarche en cours pour solliciter la délivrance d’un titre de sejour. Il apparait ainsi s'etre
rnaintenu sur le territoirefrancais pius d’un mois apres l'expiration de son titre de sejour le 11
mars 2021. Par ailleurs, à sa sortie du centre penitentiaire de [Localité 3] ie 13 juiilet 2026, li a
déclaré une adresse à [Localité 2] mais n’a produit aucun justificatif pour en attester. A ce jour il n’en
justifie toujours pas. Enfin il n’a pas presenté de document d’identité ou de voyage en cours
de validite. Des lors persiste un risque de soustraction à l’éxecution de la decision
d’eloignement tel que defini par l’article L. 612-3 3° et 8° du code de l‘entree et du sejour des
etrangers at du droit d’asile.
En outre, M. [I] [Q] a été écroué le 15 janvier 2025 initialement au centre
penitentiaire de Aix-Luynes en execution d’un jugement du tribunal correctionnel de Meaux
du 27 octobre 2023 ayant été condamné à une peine de 7 mois demprisonnement pour des faitsde rebellion, outrages et degradation de bien public et d'un jugernent du tribunal correctionnel de Lyon du 15 decembre 2023 l’ayant condamné à une peine de 6 mois d’ernprisonnement pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme, outrages et refus de se soumettre aux verifications tendant à etablir 'etat alcoollque. Au cours de son incarceration il a ete procédé également à la mis à éxécution de la peine de 6 mois d’emprisonnement à la suite de la révocation du sursis probatoire. En effet, par jugement du 29 juin 2022, le tribunal correctionnel de Bobigny l‘avait condamné pour des faits de trafic de stupefiants a une peine de 12 mois d’emprisonnements dont 6 mois assortis d’un sursis probatoire qui a été revoqué par le juge d’application des peines de Lyon le 27 juin 2025. De plus, ii ressor du bulletin numero 2 de son casier judiciaire qu‘iI a fait l’objet, entre le 19 ao0t 2005 et le 15 décembre 2023 de 12 condamnations dont 3 pour des faits de violences, des violences conjugates en 2014 et des violences avec usage ou menace d’une arme en 2020 et en 2023 pour sa condamnation la plus récente. En outre, figurent à son casier judiciaire 4
condamnations pour des faits d’outrages à personnes dépositaires de l’autorite publique,
menaces à personnes dépositaires de l'autorité publique et, rebellion. ll a egalement été
condamné par deux fois pour des faits de destruction ou dégradation de biens publics et par
deux fois pour des infractions à la legislation sur les stupefiants dont une fois pour trafic de
stupéfiants en 2006. Il ressort de ces éléments que [I] lDR| a de maniere reitéré
enfreint, commettant notamment des passages à |’acte violent en ne respectant pas l'autorite
publique et meme etant impliqué dans des faits de trafic de stupefiants. ll n’a certes plus été
condamné depuis le 15 decembre 2023, mais il a été incarceré de nouveau le 15 janvier 2025
jusqu'a son placement en retention administrative le 13juillet 2026. Ainsi il semble avoir passé
une seule année libre sans commettre des infractions, ce qui est totalement insuffisant à
demontrer qu’il se soit réellement inseré d’autant qu’il ne produit aucun élément concernant
sa reinsertion ou des demarches en ce sens. En outre il a fait |’objet de plusieurs révocations
de sursis. Aussi li résulte de l’ensemble de ces éléments que le comportement de [I]
[S] represente une menace pour l'ordre public.
En depit des attaches familiaies dont il se prévaut sur le territoire francais, et alors qu'il ne
produit aucun élément démontrant qu'il entretient des liens avec ses enfants et subvient à leur
entretien et à leur éducation, il existe un risque de soustraction à l’éxécution de la décision
d'eloignement.
Il résulte de l‘article L743-13 du CESEDA, que le juge ne peut assigner à résidence un
étranger que s'il a remis prealablement son passeport en cours de vaiidite à un service de
police ou de gendarmerie, et |orsqu’i| dispose de garanties de représentation effectives. En
l'espece, M. [I] [K] n’a pas remis de passeport en cours de validite. Dès lors il ne
peut pas bénéficier d’une assignation à résidence. De surcroit meme s’il fait etat de ses
attaches en France, il ne produit aucun élément concernant ses garanties, de representation
(notamment logement, insertion professionnelle).
Manifestement la retention administrative constitue la seule mesure permettant de prevenir
le risque de soustraction à l’execution de la decision d’eloignement et n’apparait pas
disproportionnee.
ll convient de debouter M. [I] [K] de ses demandes et d’ordonner Ia prolongation de la retention administrative pour une durée supplementaire de 30 jours afin de garantir l’execution de la mesure d'eioignement.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [I] [S]
né le 10 Août 1983 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours.
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 4], en audience publique, le 10 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 10 Septembre 2026 à
[X] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [I] [S]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [I] [S]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [I] [S]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [X] [P]
le 10 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];
le 10 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 10 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [T] [Y] ;
le 10 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 5] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 10 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [X] DES BOUCHES-DU-RHONE contre Monsieur [I] [S]
Procès verbal établi par Mathilde PAYAN greffier
La communication a été établie à 09h39
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 09h47
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
Fait à [Localité 4], le 10 Septembre 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]
Monsieur [I] [S] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 10 Septembre 2026 par Hélène BIVILLE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [W]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment