Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON
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Juge de l'exécution
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JUGEMENT D'ORIENTATION DU
12 DECEMBRE 2025
DESISTEMENT
N° RG 21/00713 - N° Portalis DBWM-W-B7F-B6HX
N.A.C :78A
ENTRE :
S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
Adresse : [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR, CREANCIER POURSUIVANT
Rep/assistant : Maître Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON)
(Subrogé par le TRÉSOR PUBLIC)
TRESOR PUBLIC
Adresse :[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR en subrogation du CRÉANCIER POURSUIVANT
ayant pour conseil Me Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON,
d'une part,
ET :
Monsieur [K] [I] [L]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (PORTUGAL)
Adresse :[Adresse 3]
03370 ST PALAIS
Madame [R] [O] [I] [C]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (PORTUGAL)
Adresse : [Adresse 3]
03370 ST PALAIS
DÉFENDEURS, DÉBITEURS SAISIS,
ayant pour conseil Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me Lucie LETURCQ, avocat au barreau de MONTLUCON
LE JUGE DE L’EXÉCUTION du Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, après avoir entendu les parties ou leurs représentants en leurs explications à l’audience publique du 14 novembre 2025 tenue par [...], Juge de l’exécution, assisté, lors de l’audience de Corinne LALANDE, greffière et lors de la mise à disposition de [...], Greffière, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ainsi qu’il suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique conclu le 12 décembre 2011 par-devant Maîtres [H] [X], notaire associé à [Localité 4] (Allier), la Banque Populaire du Massif Central a consenti à Monsieur [K] [I] [L] et Madame [R] [O] [I] [C] épouse [I] [L], un prêt de la somme de 78.000 euros payable en 120 mensualités au taux de 4,10 % l’an.
Agissant en vertu de cet acte authentique, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes venue aux droits de la Banque Populaire du Massif Central, suivant acte de commissaire de justice en date du 17 février 2021 a fait délivrer à Monsieur et Madame [I] [L] un commandement de payer valant saisie de leurs droits et biens immobiliers sur l’immeuble situé à [Localité 5] (Allier), lieudit « [Adresse 4] » et cadastré sur ladite commune Section E n°[Cadastre 1] pour une contenance de 7a et 70ca.
Ce commandement a fait l’objet d’une publication au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] le 02 avril 2021sous la référence 0304P01 03 S 00011.
Par acte de commissaire de justice des 12 et 14 mai 2021, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait dresser procès-verbal descriptif des lieux saisis.
Par assignation du 31 mai 2021, la créancière poursuivante a fait assigner Monsieur et Madame [I] [L] devant la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON pour l’audience d’orientation du 06 août 202.
Par acte du 31 mai 2021, la créancière poursuivante a dénoncé copie du commandement de payer et a assigné, en sa qualité de créancier inscrit, le Trésor Public, au titre de son inscription d’hypothèque légale prise le 16 avril 2019 volume 2019 V 369 et le 16 avril 2019 volume 2019 V 373.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe de la juridiction le 1er juin 2021.
Le Trésor Public a déclaré sa créance par déclaration de créance reçue au greffe le 28 juillet 2021.
Par jugement rendu le 22 octobre 2021, la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON a ordonné la réouverture des débats et a invité la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à produire l’intégralité de l’acte notarié en vertu duquel elle agissait et ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 19 novembre 2021.
Par conclusions notifiées par RPVA le 20 janvier 2022 et par remise à l’audience le 21 janvier 2022, le Trésor Public, avisé du possible désistement de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, a sollicité sa subrogation en qualité de créancier sur l’immeuble saisi.
L’affaire a été ensuite successivement renvoyée à la demande des parties pour être finalement appelée et retenue à l’audience du 14 novembre 2025. À l’audience du 18 mars 2022, le Trésor Public a été subrogé comme créancier poursuivant à la procédure. À l’audience du 15 avril 2022, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a indiqué avoir été désintéressée et ne pas être opposée à la demande de subrogation.
À l’audience du 14 novembre 2025, le Trésor Public, représenté par son Conseil s’est référé aux moyens et prétentions de ses dernières conclusions soutenues à l’audience et aux termes desquelles il demande :
- de déclarer parfait son désistement de sa demande de subrogation dans les droits de la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ;
- de condamner in solidum Monsieur [K] [I] [L] et Madame [R] [O] [I] [C] à lui payer et porter la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- de les condamner in solidum aux dépens en ce compris les frais de commissaire de justice pour la signification de la déclaration de créance du 29 juillet 2021 et pour la signification des premières conclusions du 14 mars 2022, alors qu’ils n’avaient pas constitué avocat, ainsi que les droits de plaidoirie de l’avocat du Trésor Public pour le jugement du 22 octobre 2021 et celui à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, le Trésor Public fait notamment valoir que sa créance est désormais soldée et entend se désister de sa demande de subrogation dans les droits de la Banque Populaire qui avait initié la procédure. Il précise qu’il serait toutefois inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’il a été amené à exposer pour faire valoir ses droits. Il expose encore avoir dû exposer des dépens nécessaires à son intervention.
En défense, Monsieur [I] [L] et Madame [I] [C], représentés par leur Conseil, se réfèrent aux moyens et prétentions de leurs dernières conclusions soutenues à l’audience et aux termes desquelles ils demandent :
- de constater le désistement de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et du Trésor Public et d’ordonner en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 17 février 2021, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] le 02 avril 2021 sous la référence S11.
- de débouter le Trésor Public de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Ils font notamment valoir que le Trésor Public n’est pas à l’origine de la procédure et qu’ils ont accompli de gros efforts pour s’acquitter de leur dette et qu’il serait inéquitable de les condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils ajoutent que le Trésor Public a peiné à justifier de sa créance actualisée et qu’ils se sont acquittés de leur dette le 17 octobre 2025.
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes n’a pas conclu à ce titre.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1- sur le désistement et la radiation du commandement de payer valant saisie :
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Par ailleurs, l’article 397 du même code précise que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l’espèce, il n’est pas contesté que tant la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes que le Trésor Public ont été désintéressés des causes, les ayant respectivement conduits à introduire l’instance et à solliciter la subrogation dans les droits du créancier poursuivant.
En ne s’opposant pas à la demande de subrogation du Trésor Public, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes s’est implicitement désistée de l’instance introduite à l’encontre de Monsieur [I] [L] et Madame [I] [C].
Aux termes de ses propres conclusions le Trésor Public s’est explicitement désisté de sa demande.
Monsieur [I] [L] et Madame [I] [C] demandent que soit constaté le désistement de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes et la radiation du commandement.
Il convient dès lors de constater le désistement parfait du Trésor Public et de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes.
Ce désistement a pour effet l’extinction de l’instance, ce qui commande, en application de l’article R. 311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, afin de faire cesser les effets du commandement tels que prévus par les articles R. 321-13 et suivants du même code, et de rendre cette cessation opposable aux tiers, d’en ordonner la mainlevée et d’autoriser sa radiation.
2- Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais engagés aux fins d’exécution du titre exécutoire seront mis à la charge du débiteur, qui sera condamné aux dépens.
Le Trésor Public a été contraint d’engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Condamnés aux dépens, Monsieur [I] [L] et Madame [I] [C] seront condamnés à verser au Trésor Public la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE comme étant parfait le désistement d’instance de la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de Monsieur [I] [L] [K] et Madame [I] [C] [R] [O] suivant commandement valant saisie immobilière signifié le 17 février 2021 ainsi que le désistement dans sa demande de subrogation du Trésor Public sur les fins de la même procédure et constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de l’exécution ;
CONSTATE la caducité du commandement valant saisie immobilière délivré par acte de Me [E] [U] le 17 février 2021, publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 02 avril 2021 sous la référence 0304P01 03 S 00011;
ORDONNE la radiation entière et définitive du commandement valant saisie immobilière délivré par acte de Me [E] [U] le 17 février 2021, publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 02 avril 2021 sous la référence 0304P01 03 S 00011 ;
CONDAMNE Monsieur [I] [L] [K] et Madame [I] [C] [R] [O] aux dépens qui comprendront les frais de commissaire de justice pour la signification de la déclaration de créance du 29 juillet 2021 et pour la signification des premières conclusions du 14 mars 2022, alors qu’ils n’avaient pas constitué avocat, ainsi que les droits de plaidoirie de l’avocat du Trésor Public pour le jugement du 22 octobre 2021 du présent ;
CONDAMNE Monsieur [I] [L] [K] et Madame [I] [C] [R] [O] à payer au Trésor Public la somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraires des parties ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus.
La Greffière
[...]
Le Juge de l'Exécution,
[...]
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