Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
* * * * *
JUGEMENT du 29 Septembre 2026
Pôle des affaires familiales
DOSSIER : N° RG 25/03109 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIEN
Demande d’adoption nationale simple
PAR :
Monsieur [W], [D], [K] [X]
[Adresse 1]
Présent et assisté de Maître Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocat au barreau de ROUEN
DE :
Madame [P], [M], [Q] [R]
[Adresse 2]
Présente
AUDIENCE : En chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de ROUEN, le 29 Septembre 2026, le dossier a été mis en délibéré et prononcé ce jour
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Madame NALIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Guillaume DE BOISSIEU, Juge aux affaires familiales,
Géraldine HOUEL, Vice Présidente,
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SABATIER, procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 7 septembre 2026
GREFFIER : Madame GRANDFOND
Le présent jugement a été signé par Madame NALIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé.
Après avoir entendu :
- Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge en son rapport.
- Maître Victor AVERLANT, M. [X] et Mme [R] en leurs observations.
Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 28 Juillet 2025,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.
Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de la personne concernée.
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort ;
PRONONCE L'ADOPTION [Localité 2] DE :
[P], [M], [Q] [R]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3]
PAR :
Monsieur [W], [D], [K] [X]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4]
[Adresse 1]
CONJOINT DE LA [Localité 5] DE L’ADOPTÉE
Marié à [Localité 6] (Seine-Maritime) le [Date mariage 1] 2015 avec [E], [B], [N] [T] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] (Seine-Maritime)
Ne confère pas à l’adoptée le nom de l’adoptant et dit qu’elle continuera à s’appeler :
[P], [M], [Q] [R]
selon la volonté exprimée par l’adoptant dans la requête et par l’adoptée dans un courrier en date du 1er septembre 2025
conformément aux articles 363 et 370-1-7 du Code Civil.
Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de :
L’ACTE DE NAISSANCE DE :
[P], [M], [Q] [R]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3]
de [J], [G], [O] [R] né à [Localité 7] (Seine-Maritime) le [Date naissance 4] 1967
et de [E], [B], [N] [T] née à [Localité 7] (Seine-Maritime) le [Date naissance 3] 1969
PACS enregistré à [Localité 1] (Seine-Maritime) le 4 mai 2023 avec [L], [F], [C] [Z] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 8] (Seine-Maritime)
ainsi que sur les registres de l'Etat-Civil de ROUEN déposés tant aux Mairies qu'au Greffe du Tribunal, aucune expédition ou extrait des dits actes ne pouvant être délivrés sans cette mention.
Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Dit que le jugement sera notifié au ministère public, à M. [X] et Mme [R].
Met les dépens à la charge de Monsieur [W], [D], [K] [X].
La Greffière, Le Président,
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