Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/04421 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKR2
AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [J], [N], [K], [X],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois septembre deux mille vingt six, assisté de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sammy JEANBART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111
Plaidant : Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Monsieur [B] [J]
né le 11 Octobre 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile ROBERT de la SELARL HOCHLEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 - N° du dossier E000BFO6
Monsieur [G] [Z] [H] [N]
né le 22 Juin 1988 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Cécile ROBERT de la SELARL HOCHLEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 - N° du dossier E000BFO6
INTIMES
DEMANDEURS A L'INCIDENT
Monsieur [A] [K]
né le 19 Mai 1978 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441 - N° du dossier E000CQAA
Madame [M] [X] épouse [K]
née le 19 Avril 1979 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441 - N° du dossier E000CQAA
INTIMES
DEFENDEURS A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 15/10/26
Ordonnance notifiée aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 15/10/26
Vu le jugement du tribunal de proximité de Chartres du 17 juin 2025 ;
Vu l'appel interjeté le 17 juillet 2025 par la société Action Logement Services ;
Vu les conclusions récapitulatives d'incident aux fins de radiation (numéro 2), notifiées par la voie électronique le 24 juin 2026, aux termes desquelles, MM. [N] et [J] demandeurs à l'incident, prient le conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement et de condamner l'appelante aux dépens de l'incident, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Vu les conclusions en réponse sur incident, notifiées par la voie électronique le 1er juin 2026, l'appelante, défenderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de débouter les intimés de leur demande de radiation après avoir constaté que le jugement dont appel a bien été exécuté.
A l'audience de plaidoirie du 3 septembre 2026, les intimés déclarent se désister de leur demande de radiation, tout en maintenant leur demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l'exécution tardive du jugement déféré à la cour.
Par message du 3 septembre 2026, les époux [K], intimés, ont déclaré au conseiller de la mise en état s'en rapporter s'agissant de l'incident.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
MM. [N] et [J] déclarent se désister de leur demande de radiation ; il y a lieu de leur en donner acte.
Par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, ils seront condamnés aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Donnons acte à M. [B] [J] et à M. [G] [N] de ce qu'ils se désistent de leur demande de radiation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboutons M. [B] [J] et à M. [G] [N] de leur demande en paiement ;
Condamnons M. [B] [J] et à M. [G] [N] aux dépens de l'incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,
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