Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002848
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/12/2025
DEMANDEUR(S) : SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : CEMINVEST (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : CEMINVEST (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 04 JUIN 2025, la SARL CEMINVEST, ayant une activité de prise de participation ou d'intérêt, directe ou indirecte, dans toutes sociétés, entités juridiques, entreprises civiles ou commerciales ; l'acquisition, la détention, l'administration et la cession de ces participations ; la réalisation de toutes prestations au profit de ces sociétés ; la participation active à la gestion de ces sociétés, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY), Administrateur Judiciaire et la SELARL TCA (Me [K] [A]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [U] [M], gérant de la SARL CEMINVEST,
* Monsieur [P] collaborateur de la SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire,
* SELARL TCA (Me [K] [A]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU que Monsieur [P] après avoir fait un rappel de la procédure expose qu'il faut du temps supplémentaire pour procéder à l'évaluation des titres détenus par la SARL CEMINVEST et ainsi vendre les titres de la société,
QUE la SARL CEMINVEST n'emploie pas de salarié,
QUE le renouvellement de la période d'observation est donc sollicité.
ATTENDU que Maître [K] [A] indique que le passif de la société s'élève à 411.365,50 €, outre 131.591,49 € à échoir et 10.216,37 € de contestations et instances en cours,
Qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [U] [M] sollicite le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL CEMINVEST pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 03 JUIN 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 20 MAI 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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