Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 09 SEPTEMBRE 2026
-------------------
N° du dossier : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKQ6
A l'audience publique des référés tenue le 07 Juillet 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, en présence de Madame [V] [Y], Greffière stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.R.L. AADI ARCHITECTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître David CZAMANSKI, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître David CZAMANSKI, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
ET :
S.A. ACTE IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Antoine PETIT de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître Charlotte MAILLARD , avocat au barreau de BAYONNE
Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représentée
S.A.S. LAPEGUE HABITAT
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Maître MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Maître Julie CHABRIER-REMBERT de la SELARL ASTREA, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Pierre-Olivier DILHAC, avocat au barreau de DAX et Maître Blandine CACHELOU, avocat plaidant, avocat au barreau de PAU
Société SMABTP
[Adresse 7]
[Localité 7]
Non représentée
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 8]
[Localité 8]
Non représentée
Société QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 9]
[Localité 8]
Non représentée
S.A.S. SO.BE.BAT
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Maître Maitena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE, substituée par Maître Olivier DIVERNET, avocat au barreau de DAX
Intervention volontaire :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Maître Julie CHABRIER-REMBERT de la SELARL ASTREA, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Pierre-Olivier DILHAC, avocat au barreau de DAX et Maître Blandine CACHELOU, avocat plaidant, avocat au barreau de PAU
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 04 décembre 2021, Monsieur [P] [Z] et Madame [E] [M], épouse [Z], ont fait l’acquisition d’une villa à usage d’habitation dénomée [Adresse 11] située [Adresse 12] à [Localité 10] (40).
Les consorts [B] ont confié des travaux de construction à la société AADI ARCHITECTES ASSOCIES, en qualité de maître d’oeuvre, assurée par la MAF.
Les travaux ont été réalisés par lots séparés. Selon marché de travaux en date du 10 novembre 2021, le lot n°3 “gros-oeuvre - vrd - clôtures” a été confié à la société BERNADET CONSTRUCTION, assurée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Les travaux ont été réceptionnés le 17 mars 2023 avec réserves.
Le 01 juillet 2023, un procès-verbal de levée des réserves a été établi s’agissant du lot n°3 confié à la société BERNADET CONSTRUCTION.
Au cours du mois de février 2024, les consorts [Z] ont constaté des désordres affectant leur immeuble.
Par ordonnance du 8 novembre 2024 (RG N°24/00192), la présente juridiction a ordonné une expertise dans le litige opposant les consorts [Z] à la société AIDE ASSISTANCE DESSIN INFORMATIQUE ARCHITECTES (AADI ARCHITECTES), la société BERNADET CONSTRUCTION, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF) et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et désigné la SB2I SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [K], expert, pour y procéder.
Par ordonnance de remplacement d’expert du 20 janvier 2025, le magistrat chargé du contrôle des expertises a désigné Monsieur [L] [U] en remplacement de Monsieur [T] [K].
Par actes séparés en date des 18, 19, 26 et 27 mars 2026 (RG N°26/00100), la SARL AADI ARCHITECTES et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ont fait assigner la SAS LEPEGUE HABITAT, la SA SMABTP, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société QBE EUROPE SA/NV, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et la SAS SO.DE.BAT, devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de leurs voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours et d’enjoindre la société SO.DE.BAT de communiquer les Conditions Générales et les Conditions Particulières de sa police d’assurance au moment de la déclaration d’ouverture du chantier.
Par actes séparés en date du 9 juin 2026 (RG N°26/00187), la société SO.DE.BAT a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD et la SA SMABTP devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de leurs voir déclarer commune et opposable les opérations d’expertise en cours.
A l'audience du 7 juillet 2026, la SARL AADI ARCHITECTES et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes telles que développées dans leurs actes introductifs d’instance.
Elles expliquent que :
- les investigations menées lors du dernier accedit ont révélé que les traces d’humidités constatées trouvent leur origine dans les menuiseries extérieures ; quant aux cloques sur l’enduit appliqué sur les façades extérieures, celles-ci découlent d’une mauvaise application de l’enduit,
- compte tenu de ces constats, elles sont légitimes à appeler aux opérations d’expertise en cours :
- la société LAPEGUE HABITAT, titulaire du lot menuiseries extérieures, et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES,
- la société SO.DE.BAT, sous-traitante de la société BERNARDET CONSTRUCTION, chargée de l’application de l’enduit exterieur,
- la société VERITAS, en sa qualité de bureau de contrôle, et son assureur, la société QBE EUROPE SA/NV,
- la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société GTE, titulaire du lot peinture extérieure, radiée depuis le 18 décembre 2023.
La SAS LAPEGUE HABITAT représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2026. Elle demande à la juridiction de :
- prendre acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises de Monsieur [L] [U],
- prendre acte qu’elle s’associe à la demande d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties à l’instance ce qui constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, interruptibe de prescription et de forclusion,
- dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SA ACTE IARD représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2026. Elle demande à la juridiction de :
- lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise commune portée à son encontre par son ex-assuré SO.DE.BAT, sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie,
- enjoindre à la société SO.DE.BAT de lui communiquer, en vue d’un procès respectueux du contradictoire et équitable :
* l’ensemble des notes expertales rendues à ce jour,
* le procès-verbal de réception avec réserves du 17 mars 2023,
* l’ensemble des devis et factures de SO.DE.BAT en lien avec le chantier litigieux.
Elle explique que les pièces ne lui ont pas été transmises, or ce défaut de communication pourrait préjudicier à l’organisation de sa défense.
La SAS SO.DE.BAT représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026. Elle demande à la juridiction de lui donner acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises de Monsieur [L] [U], et lui donner acte de la production des documents sollicités, en conséquence, débouter la société AADI et la MAF de leur demande de production sous astreinte.
La société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et la SA AXA FRANCE IARD représentées par leur conseil ont soutenu leurs demandes telles que développées dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2026. Elles demandent à la juridiction de :
- juger irrecevable la demande formée la société AADI ARCHITECTES à l’encontre de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE,
- prononcer en conséquence la mise hors de cause de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE,
- recevoir l’intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD,
- juger que la société AXA FRANCE IARD ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise de Monsieur [L] [U] lui soient communes et opposables, sans reconnaissance de garantie.
Elles expliquent que l’assignation vise la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE comme assureur de la société LAPEGUE HABITAT sous la police n°0000006405979704, or il ressort de l’attestation d’assurance jointe au bordereau des demandeurs que l’assureur de ladite société est en réalité AXA FRANCE IARD ; dans ce contexte, la société AXA FRANCE IARD présente un intérêt direct et certain à intervenir volontairement à la présence procédure.
Assignées à personne morale dans le cadre de la procédure RG N°26/00100, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société QBE EUROPE, n'ont pas comparu.
Assignées à personne morale dans le cadre de la procédure RG N°26/00187, la SA AXA FRANCE IARD et la compagnie d’assurance SMABTP n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
SUR CE :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
A titre liminaire et dans un souci de bonne administration de la justice, il convient de joindre la présente procédure RG N°26/00187, avec la procédure RG N°26/00100.
Sur la demande d’expertise commune et opposable
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En application de l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société LAPEGUE HABITAT, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, était titulaire du lot menuiseries extérieures; que la société SO.DE.BAT, assurée auprès de la société ACTE IARD de 2021 à 2023, de la société AXA FRANCE IARD en 2024 et 2025, et auprès de la société SMABTP depuis 2026, était chargée de l’application de l’enduit extérieur ; que la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, assurée auprès de la société QBE EUROPE SA/NV, est intervenue en sa qualité de bureau de contrôle ; que la société GTE, assurée auprès de la SMABTP et radiée depuis le 18 décembre 2023, était, titulaire du lot peinture extérieure. Il est apparu au cours du dernier accedit que certains désordres constatés (traces d’humidité dans diverses pièces de la maison et cloques sur l’enduit des façades extérieures), trouveraient leurs origines dans les menuiseries extérieures et dans la mauvaise application de l’enduit.
Dans ces conditions, la SARL AADI ARCHITECTES et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ont intérêt à appeler en la cause la SAS LAPEGUE et son assureur la société AXA FRANCE IARD, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV, la SAS SO.DE.BAT et la SMABTP en qualité d’assureur de la société GTE.
Encore, la société SO.DE.BAT a intérêt à appeler en la cause la SA AXA FRANCE IARD, la SA ACTE IARD et la compagnie d’assurance SMABTP en leur qualité d’assureurs de la société SO.DE.BAT.
Par conséquent, et sans préjuger de leurs éventuelles responsabilités, il convient de leurs donner la possibilité d'intervenir contradictoirement aux opérations d'expertise et de leur déclarer commune et opposable l’expertise ordonnée le 8 novembre 2024, dans le cadre de la procédure RG N°24/00192 et confiée à Monsieur [L] [U] par ordonnance de remplacement d’expert du 20 janvier 2025.
Il convient également de prononcer la mise hors de cause de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assignée à tort dans le cadre de la procédure RG N°26/00100 en lieu et place de la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société LAPEGUE HABITAT, et par conséquent, de recevoir l’intervention volontaire de société AXA FRANCE IARD.
Sur la demande de communication de pièces
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la SARL AADI ARCHITECTES et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS sollicitent de la société SO.DE.BAT la communication des Conditions Générales et les Conditions Particulières de sa police d’assurance au moment de la déclaration d’ouverture du chantier. La société SO.DE.BAT ayant fournies lesdites pièces, la demande n’est plus justifiée.
En outre, la SA ACTE IARD sollicite de la société SO.DE.BAT la communication de l’ensemble des notes expertales rendues à ce jour, du procès-verbal de réception avec réserves du 17 mars 2023 et de l’ensemble des devis et factures de SO.DE.BAT en lien avec le chantier litigieux.
Cette demande étant justifiée, il convient d’enjoindre la société SO.DE.BAT de communiquer lesdites pièces à la SA ACTE IARD.
Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la jonction des dossiers inscrits au rôle sous les numéros 26/00187 et 26/00100, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
ORDONNONS la mise hors de cause de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE,
RECEVONS l’intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société LAPEGUE HABITAT,
DECLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [L] [U] par ordonnance de remplacement d’expert du 20 janvier 2025 (RG N°24/00192) communes et opposables à la SAS LAPEGUE et son assureur la société AXA FRANCE IARD, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV, la SAS SO.DE.BAT et la SMABTP en qualité d’assureur de la société GTE,
ENJOIGNONS à la société SO.DE.BAT de communiquer les pièces suivantes :
- l’ensemble des notes expertales rendues à ce jour,
- le procès-verbal de réception avec réserves du 17 mars 2023,
- l’ensemble des devis et factures de SO.DE.BAT en lien avec le chantier litigieux.
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.
La présente ordonnance a été signée le par Madame Laure VUITTON, présidente, juge des référés et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La présidente,