Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/01931 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FM3D
Minute 26-
Jugement du :
11 septembre 2026
La présente décision est prononcée le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction;
Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 22 juin 2026
DEMANDEUR :
S.A. D'HLM PLURIAL NOVILIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocate au barreau de Reims
ET
DÉFENDEUR :
Madame [X] [L] épouse [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparante en personne
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 30 septembre 2016, la société PLURIAL NOVILIA a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [X] née [L] sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 363,84 euros.
Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 546,96 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Mme [J] [X] née [L] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Marne en date du 21 novembre 2024, lequel a été déclaré recevable le 19 décembre 2024.
Par décision du 22 avril 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées de rééchelonnement de toute ou partie des créances sur une durée de 37 mois, au taux maximum de 3,71 %.
Mme [J] [X] née [L] a contesté les mesures imposées par la commission par courrier recommandé en date du 6 mai 2025, puis a interjeté appel du jugement rendu le 31 mars 2026.
Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la société PLURIAL NOVILIA, par assignation du 13 avril 2026, a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de voir constater, sous bénéfice de l’exécution provisoire, l’acquisition de la clause résolutoire, et par vie de conséquence, ordonner son expulsion, obtenir sa condamnation au paiement de la dette locative, d’une indemnité d’occupation des lieux, d’une indemnité au visa de l’article 700 du Code de procédure civile et enfin, aux entiers dépens de l’instance.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 13 avril 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Prétentions et moyens des parties
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 juin 2026 à laquelle la société PLURIAL NOVILIA, représentée par son Avocate, réitère oralement ses prétentions initiales dans les termes de son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à 2 631,91 euros. La société PLURIAL NOVILIA considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Au soutien de ses prétentions, la société PLURIAL NOVILIA fait valoir que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.
Mme [J] [X] née [L], comparante, expose ses difficultés financières dans la continuité du chômage. En outre, elle sollicite un délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de celui-ci.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [J] [X] née [L] a indiqué faire l’objet d’une telle procédure.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la demande
La société PLURIAL NOVILIA justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la société PLURIAL NOVILIA verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la société PLURIAL NOVILIA est établie tant dans son principe que dans son montant, les frais de procédure ayant été expurgés.
S’agissant de la charge de la preuve des paiements libératoires qui pèse sur la locataire, force est de constater qu’aucun justificatif de nature à démontrer le paiement de la dette locative n’est produit aux débats et à la procédure.
D’ailleurs, cette dernière ne conteste pas devoir l’arriéré locatif qu’elle explique, entre-autre, par une période financière difficile suite à une perte d’emploi.
Il convient par conséquent de condamner Mme [J] [X] née [L] en application des stipulations du bail à verser à la société PLURIAL NOVILIA la somme de 2 631,91 euros au titre de l’arriéré locatif, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 4 juin 2026, après déduction des frais de procédure, assorti des intérêts au taux légal.
Sur les délais de paiement
En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Le VI de cet article prévoit que, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
(...)
2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
En l’espèce, s’agissant de la creance de la société PLURIAL NOVILIA, il convient dès lors de reprendre les dispositions du dispositif du jugement en date du 31 mars 2026 suite à la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Marne du 22 avril 2025.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Pour autant, l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui ramène et diminue le délai imparti au locataire pour payer les causes du commandement à 6 semaines, ne peut prévaloir sur les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent de se réaliser postérieurement à celle-ci.
A cet égard, la clause résolutoire insérée au bail emporte contractualisation du délai accordé au locataire afin d’apurer les causes du commandement.
Il découle de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige, soit deux mois.
Le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Comme précédemment indiqué, il conviendra de retenir ce délai contractuel en l'espèce.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il est constant qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié à la locataire le 14 mars 2025, pour un montant principal de 2 546,96 euros. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux dans le délai imparti.
Il ressort du décompte produit aux débats que les sommes visées dans ce commandement correspondent à des loyers et charges échus postérieurement à la décision de recevabilité de la procédure de surendettement intervenue le 19 décembre 2024.
Ces loyers courants demeuraient exigibles et devaient être réglés aux échéances contractuelles. La procédure de surendettement ne faisait pas obstacle à leur paiement.
Il n'est pas contesté que les causes du commandement de payer n'ont pas été intégralement réglées dans le délai contractuel de deux mois.
La clause résolutoire a dès lors produit ses effets à compter du 14 mai 2025 à 24 heures, soit deux mois après la délivrance dudit commandement, selon les modalités de computation des délais prévues à l’article 642 du code de procédure civile.
La résiliation du bail étant intervenue de plein droit à cette date, la locataire est donc désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Cependant, il convient d'examiner les conséquences de cette acquisition au regard de l'article 24 VI et VII de la loi du 6 juillet 1989.
Il ressort du décompte actualisé produit aux débats que Mme [J] [X] née [L] a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Cette reprise du paiement du loyer courant constitue l'une des conditions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour que puissent être examinées les modalités particulières de règlement de la dette locative et, le cas échéant, la suspension des effets de la clause résolutoire.
En conséquence, il y a lieu, d'une part, de constater que la clause résolutoire a été acquise le 14 mai 2025 et, d'autre part, d'examiner si les conditions sont réunies pour en suspendre les effets conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et que celui-ci a repris, au jour de l'audience, le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause résolutoire statue selon les modalités particulières prévues par ce texte.
En présence d'une décision imposant des mesures de traitement de la situation de surendettement, le juge tient compte des modalités de paiement arrêtées dans ce cadre.
En l'espèce, la commission de surendettement a, le 22 avril 2025, imposé un rééchelonnement de la dette locative sur 37 mois au taux de 3,71 %.
Ces mesures ayant été contestées, le juge chargé de statuer sur cette contestation a rendu un jugement le 31 mars 2026, assorti de l'exécution provisoire, fixant les modalités de règlement de la dette et prévoyant une entrée en vigueur du plan au 4 mai 2026.
La locataire ayant repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience, il y a lieu de tenir compte de ces mesures dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Il s’infère alors que la locataire est désormais tenue de s'acquitter de la dette locative selon les modalités fixées par le dispositif du jugement du 31 mars 2026.
Dans ce prolongement, il convient dès lors de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais et modalités de paiement ainsi arrêtés, sous réserve du paiement intégral et régulier du loyer courant.
Cette suspension prendra fin dès le premier impayé de loyer ou dès lors que la locataire ne s'acquittera pas de la dette selon les modalités fixées par le plan.
Si le locataire se libère intégralement de sa dette dans les délais et selon les modalités prescrites, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.
Il convient d'attirer l'attention de Mme [J] [X] née [L] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant à son échéance entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet.
Dans cette dernière hypothèse, Mme [J] [X] née [L] sera alors tenue au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi et il pourra être procédé à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Bas du formulaire
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [J] [X] née [L], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de la société PLURIAL NOVILIA concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'octroi de délais de paiement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’action de la société PLURIAL NOVILIA recevable ;
CONDAMNE Madame [J] [X] née [L] à verser à la SA PLURIAL NOVILIA somme de 2 631,91 euros, avec intérêt au taux légal à compter du present jugement ;
AUTORISE Madame [J] [X] née [L] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, selon les modalités prévues par le jugement en date du 31 mars 2026 ;
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 14 mars 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATE, que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 septembre 2016 entre la société PLURIAL NOVILIA, d'une part, et Madame [J] [X] née [L] d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5] à [Localité 1] sont réunies à la date du 15 mai 2025 ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de reception, la clause résolutoire actuellement suspendue reprendra son plein et entier effet ;
Dans cette hypothèse,
ORDONNE, faute de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [J] [X] née [L] et de celle de tous occupants de son chef tant du logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] ainsi que des lieux loués accessoirement avec le concours de la force publique si necessaire et d’un serrurier ;
CONDAMNE Madame [J] [X] née [L] à payer à la société PLURIAL NOVILIA une indemnité d’occupation s’élevant au montant du loyer augmenté des charges et subissant les augmentations prévues aux baux, à compter de la défaillance du locataire, et jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
En tout état de cause,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [J] [X] née [L] à payer à la société PLURIAL NOVILIA la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [J] [X] née [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 14 mars 2025 ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge