Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 007157
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
JUGEMENT DU 06/10/2026
DEMANDEUR (s) : SELARL P2G prise en la personne de Maître [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
SELARL MJ Corp priseen la personne de Maître [R] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s): *********
DEFENDEUR (s) : TEC MA GLO BAL SOLUTIO NS (SAS)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
REPRESENTANT (s): Maître [C] [J]
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/09/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur CHEVET Jean-Paul
Madame RAGAIGNE Sophie
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Maître GENESTE Victor, greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République
Objet : REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR
Modification de la mission de l'Administrateur ([Localité 4]) - L631-12 al 4 et R622-1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 06/10/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur :
Par jugement en date 30/06/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS TECMA GLOBAL SOLUTIONS – [Adresse 6], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 521 367 011, opérations d'études, expertise, conception, réalisation et fabrication de moules, a notamment désigné la SELARL P2G prise en la personne de Maître [E] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ainsi que la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [R] [X], en qualité de mandataire judiciaire et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Par requête conjointe déposée au greffe du tribunal de céans en date du 31/08/2026, la SELARL P2G prise en la personne de Maître [U] [E], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 7] et la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [R] [X], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 8], agissant respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la SAS TECMA GLOBAL SOLUTIONS, sollicitent la modification de la mission d'assistance confiée à Maître [U] [E], administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société TECMA GLOBAL SOLUTIONS, en mission de représentation et dire qu'elle exercera désormais, une mission de représentation, au sens de l'article L 631-12, alinéa 2, du code de commerce, à l'effet d'assurer seule, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.
TECHMA GLOBAL SOLUTIONS (SAS) et Monsieur le représentant des salariés ont dument été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 29/09/2026 et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29/09/2026, en chambre du conseil, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 6/10/2026, par mise à disposition au greffe, les parties en étant informées, suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
A l'audience du 29/09/206, Maître [E], ès-qualités, a développé sa requête et a sollicité la modification de sa mission, à savoir, une mission de représentation.
Elle a indiqué que la situation était très tendue entre elle, le mandataire judiciaire et le représentant légal de la société débitrice, qu'il y avait 25.000 euros de factures impayées, que les salariés étaient inquiets et qu'au vu des nouvelles dettes, elle entendait déposer une requête aux fins de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Elle a également indiqué que les filiales étaient en état de cessation des paiements.
Maître [X], ès-qualités, a indiqué s'associer aux propos de Maître [E].
Maître Julie RICOURT, avocate au Barreau de LYON, conseil de la société débitrice, s'est associée aux propos de l'administrateur judiciaire et du mandataire judicaire
Le représentant légal de la société débitrice a contesté les propos tenus par Maître [E], Maître [X] et Maître [C], ès-qualités, contre lui et a indiqué qu'il estimait avoir de bonnes relations avec les clients, les fournisseurs ainsi qu'avec les salariés.
Il a expliqué concernant les frais d'un salarié en chine, qu'il s'agit d'indemnités de vie locale et non de frais professionnels et qu'il n'y a pas de nouveau passif selon lui.
Il indique par ailleurs que si la mission de l'administrateur est modifiée, il ne poursuivra pas ses fonctions.
Le représentant des salariés a confirmé que les salariés sont en accord avec l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.
Madame la procureure de la République adjointe, a constaté une situation qui se dégrade mettant en péril l'ordre économique et l'emploi. Elle a déploré une mauvaise collaboration du représentant légal de la société débitrice et l'absence de déclaration de cessation des paiements pour les filiales.
Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, le juge commissaire a indiqué être favorable à la modification de la mission de l'administrateur judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties, les organes de la procédure, Madame le procureure de la République adjointe et en avoir délibéré :
Attendu les difficultés importantes de communication entre Monsieur [L], dirigeant et Maître [E] administrateur judiciaire.
Attendu la défaillance de la direction opérationnelle qui met en péril l'entreprise.
Attendu que les salariés sont inquiets en raison de la situation interne de l'entreprise et les dysfonctionnements liés.
Attendu que les éléments comptables de l'entreprise fournis in extremis sont incomplets.
Attendu que la survie de l'entreprise est sujette au recouvrement rapide de 460 000 € de créances auprès de STELLANTIS alors que le donneur d'ordre n'a ni émis de bon de commande et qu'aucune facturation ne peut être établie.
Attendu que les notes de frais d'un salarié basé en Chine pour un montant de 20 000 € restées impayées.
Attendu le retard dans le paiement des règlements courants aux fournisseurs et qu'il demeure 25.000 euros de factures impayées.
Attendu la situation de blocage avec PURFLUX
Attendu que devant les menaces de Monsieur [O], ès-qualités, dans l'hypothèse d'un dessaisissement, de quitter l'entreprise sans collaboration aucune, Madame la Procureure a rappelé à Monsieur [O], ès-
qualités, lors de l'audience l'obligation du dirigeant de coopérer avec l'administrateur judiciaire et les organes de la procédure, avec les risques personnels encourus en cas de manquement.
En conséquence, le tribunal modifiera la mission d'assistance confiée à Maître [U] [E], administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société TECMA GLOBAL SOLUTIONS, en mission de représentation et dira qu'elle exercera désormais, une mission de représentation, au sens de l'article L 631-12, alinéa 2, du code de commerce, à l'effet d'assurer seule, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu la requête conjointe,
Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice assisté de Maître LECOURT Julie, avocate au Barreau de LYON, son conseil.
Constate la comparution de Maître [E], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire.
Constate la comparution du représentant des salariés.
Modifie la mission d'assistance confiée à Maître [E], ès-qualités, administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société TECMA GLOBAL SOLUTIONS (SAS), en mission de représentation.
Dit qu'elle exercera désormais, une mission de représentation, au sens de l'article L 631-12, alinéa 2, du code de commerce, à l'effet d'assurer seule, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.
Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la loi
Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIERE, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment