Texte intégral
RG : N° RG 25/03480 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2CI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/916
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [V] [O] [J]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Fleuriste
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [S] [H] [R]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Educateur d’internat
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Lydie DELETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/13947 du 10/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Juin 2026 devant Marie AURIAULT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Vidéhouenou GANDAHO adjoint administratif faisant fonction de Greffier et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
RG : N° RG 25/03480 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2CI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 16 février 2026 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :
Monsieur [F] [S] [H] [R]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5]
et
Madame [V] [O] [J]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6]
mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 7] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 27 novembre 2025, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
LAISSE à chacun la charge de ses propres dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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