Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUPE
DU : 22 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUPE
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE ALPES DELEGATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE SAVOIE
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [J] [R]
né le 08 Janvier 1957 à [Localité 3]
Sans Domicile Fixe
assisté de Me Chloé CABEZOS, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 19 mai 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Florence ROLLET GINESTET, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 22 Mai 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 22 Mai 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 23 avril 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [J] [R], né le 01 janvier 1957 à PARIS, sans domicile fixe, depuis le 24 novembre 2025 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 22 mai 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de M. [J] [R].
Par réquisitions écrites en date du 19 mai 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [J] [R].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que M. [J] [R] est hospitalisé sous contrainte en soins psychiatrique à la demande du représentant de l’Etat depuis le 24 novembre 2025 selon les dispositions de l’article 706-135 du code de procédure pénale, à la suite d’une décision du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu datée du 24 novembre 2025 ordonnant son admission d’office en soins psychiatrique conformément à l’expertise psychiatrique du docteur [W] datée du 12 novembre 2025 et d’un arrêté préfectoral du 24 novembre portant admission sans délai de l’intéressé en soins psychiatrique ; Que par décision préfectorale du 28 novembre 2025, M. [J] [R] est admis en hospitalisation complète conformément aux certificats médicaux des 25 et 27 novembre 2025, et ce pour une durée de six mois ;
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier et notamment des certificats mensuels datés des 22 décembre 2025, 20 janvier, 18 février, 18 mars 16 avril et 07 mai 2026 que M. [J] [R], sans domicile fixe a été hospitalisé à la suite d’une décompensation de sa démence avec errance et troubles du comportement, et hétéro-agression à l’encontre de sa seconde compagne ; Qu’il présente des signes en faveur d’un déclin cognitif, des troubles de la mémoire, une altération spatio-temporelle ; Que le discours est organisé, sans éléments délirants manifestes, ni conduites agressives ou idées suicidaires ; Que l’avis du collège souligne une nécessité de le prendre en charge en maison de retraite pour des soins ambulatoires compte tenu de l’amélioration de sa situation et de ses troubles cognitifs qui augmentent; Qu’à l’audition avec le juge, M. [J] [R] présente un discours calme et posé, s’estimant bien dans cet établissement hospitalier où on le considère et on prend bien soin de lui, il ne souhaite pas le quitter ;
Que le rapport d’expertise psychiatrique du docteur [D] daté du 18 mai 2026 confirme néanmoins l’orientation en maison de retraite compte tenu du déclin cognitif de M. [J] [R] ; Que pour l’instant, il manque un second certificat médical pour orienter l’intéressé vers une structure d’accompagnement type maison de retraite ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [J] [R] depuis le 24 novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de M. [J] [R] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [J] [R] depuis le 24 novembre 2025,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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