Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2015RJ115
Prononcé le 10/07/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
SELARL EVOLUTION Commissaire au Plan de la SARL [Adresse 1] prise en la personne de Me [O] [U] [Adresse 2] [Localité 1], en personne, qui reprend les termes de sa requête et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
ET: LE DEFENDEUR:
SARL CENTRE HIPPICARDIE DE [Adresse 3] non comparante ni représentée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Vu le jugement de ce siège en date du 08/04/2016, ayant adopté le plan de continuation de la SARL [Adresse 1] ;
Vu la requête présentée par la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [O] [U], Commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SARL [Adresse 1], exposant que la société ne respecte pas les dispositions financières prévues au plan, que le gérant, monsieur [H] [E], est décédé le [Date décès 1] 2026, sollicite le prononcé de la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire ; ainsi que la nomination d'un mandataire Ad'[D],
Régulièrement convoqué pour être entendu en Chambre du Conseil du 10/07/2026, la SARL CENTRE HIPPICARDIE DE RUE, n'est ni comparante ni représentée ;
Le Ministère Public ayant été entendu ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la SARL [Adresse 1], ne peut respecter les dispositions du plan de redressement et qu'elle se trouve ainsi dans l'incapacité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
L'entreprise se trouve en état de cessation des paiements ;
La SARL CENTRE HIPPICARDIE DE RUE, a bénéficié d'un plan de continuation adopté par décision de ce siège en date du 08/04/2016 ;
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la résolution du plan d'apurement du passif et vu l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce de la SARL [Adresse 1] ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Déclare résolu le plan de continuation en date du 08/04/2016 ;
Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la : SARL CENTRE HIPPICARDIE DE RUE la gestion d'un établissement hippique et plus
particulièrement: de faire pratiquer l'équitation sous toutes ses formes, d'initier, de former, de perfectionner les cavaliers [Adresse 4] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 504 194 739
Fixe la date de cessation des paiements au 22/04/2026, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur [S] [P], Juge Commissaire et la selarl EVOLUTION prise en la personne de Maître [O] [U], liquidateur
Nomme la Selarl R&D prise en la personne de Maître [G] [V] en qualité de mandataire Ad'[D] aux fins d'assurer la représentation légale du débiteur dans les opérations de liquidation judiciaire ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP [M] et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l'année du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 07 juillet 2028 à 9h00 [Adresse 5], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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