Texte intégral
*1DE/06/46/72/14*
LRAR: -Comptable du prs parisien 1 Signif.: - SARL 2G FI prise en la personne de M. [B] [O] Copies.: TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025038628
P.C. : P2025038628
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30/09/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du pôle recouvrement Parisien 1, [Adresse 1], comparant par Mme [D] [E], contrôleuse principale des finances publiques.
Partie défenderesse : SARL 2G FI, (RCS PARIS 480 107 374), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [O] [B], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 28/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 234 170 € dont 153 939 € en droits et 79 502 € en pénalités correspondant à de la TVA suite CFE portant sur les années allant de 2020 à 2022. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement
inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 30 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL 2G FI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480107374.
Elle exerce une activité de marchands de biens immobiliers sous la forme de Société à responsabilité limitée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 septembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires de la SARL 2G FI est inconnu et la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le dirigeant se présente et indique au tribunal que la société n'a plus d'activité. Il ne s'oppose
pas à la demande de liquidation judiciaire
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé du fait que la société n'a plus d'activité. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL 2G FI
[Adresse 2]
Activité : L'activité de marchands de biens, de rénovation, de promotion immobilière, de maîtrise d'ouvrage déléguée et d'aménagement foncier, la construction sur les biens immobiliers acquis par voie d'achat ou d'apport de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par lots de ces biens à terme en état futur d'achèvement ou après achèvement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480107374 Etablissement(s)- RCS Fréjus
Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand, [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 26 février 2025, la date de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 30 septembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/09/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par M. Pierre Jarrossay.
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