Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00623 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONA3
Minute n° 766/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Gaëlle DOPPLER - 167
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëlle DOPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 25 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 30 mars 2026, la Sci [R] a fait assigner M. [J] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.
Elle a sollicité voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 3 mars 2026 ;
- ordonner en conséquence l'expulsion de M. [J] [U] ainsi que tout occupant des lieux de son chef, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;
- condamner à titre provisionnel M. [J] [U] à lui payer la somme de 6.357,88 € TTC au titre des loyers et charges arrêtés au mois de mars 2026 inclus ;
- condamner M. [J] [U] à lui payer, à compter du mois d’avril 2026, une indemnité d'occupation mensuelle de 742 € TTC, charges et taxes en sus, augmentée des intérêts légaux à compter de chaque échéance mensuelle, jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés ou expulsion;
- condamner M. [J] [U] au paiement des frais et dépens et à lui payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 25 août 2026, la Sci [R] s'est référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [J] [U] a comparu en personne mais n'a pas constitué avocat.
SUR QUOI
Le bail commercial conclu entre les parties le 2 juillet 2015 stipule, page 2, que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.
La Sci [R] a fait délivrer à la partie défenderesse, le 3 février 2026, un commandement de payer la somme au principal de 4.873,88 € visant la clause résolutoire, pour des arriérés arrêtés au mois de janvier 2026 inclus.
M. [J] [U], sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, n'a pas contesté la dette locative.
La demanderesse produit également un état néant des créanciers inscrits.
Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 3 mars 2026.
M. [J] [U] est occupant sans droit des locaux appartenant à la Sci [R] depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l'expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision, mais sans qu’il soit nécessaire d'accorder le concours de la force publique ni d'assortir cette obligation d'une astreinte.
La bailleresse demeure libre par ailleurs de faire venir un serrurier au besoin, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à compter de la résiliation et s'agissant d'un local commercial qui ne peut être qualifié de domicile.
L'obligation de M. [J] [U] de verser une provision mensuelle d'indemnité d'occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n'est pas sérieusement contestable, soit la somme de 742 € TTC, avance sur charges comprise.
Par ailleurs, l'obligation de la partie défenderesse de verser, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, charges et taxes dus jusqu’au mois de mars 2026 inclus, la somme de 6.357,88 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2026 sur la somme de 4.873,88 € et du 30 mars 2026 sur la somme de 1.484 €, n'est pas non plus sérieusement contestable.
La partie défenderesse sera condamnée à verser ces sommes provisionnelles.
Il n'y aura pas lieu à référé pour le surplus.
L'équité commande d'allouer à la Sci [R] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [J] [U] sera également condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer par application de l'article 695 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties avec effet au 3 mars 2026 ;
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de M. [J] [U] et de tout occupant de son chef des locaux loués, occupés sans droit ;
DISONS/RAPPELONS que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS M. [J] [U] à verser par provision à la Sci [R] :
- chaque mois à compter du 1er avril 2026, la somme de 742 € TTC, avance sur charges comprise, jusqu'à évacuation complète et effective des lieux loués ;
- la somme de 6.357,88 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2026 sur la somme de 4.873,88 € et du 30 mars 2026 sur la somme de 1.484 € ;
CONDAMNONS M. [J] [U] à payer à la Sci [R] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [J] [U] aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment