Texte intégral
République Française Au nom du Peuple Françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Libellé code Affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat (59B)
N. 2026 006034
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE
* [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Sébastien SEMOUN, Cabinet LexCase, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Lyon et Maître Jean-Michel CAMUS - SCP LEGALCY AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Laurie BOIREAU, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : SARL BESSON DISTRIBUTION
* [Adresse 2],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Jessica MANSUY, EVY Avocats, Avocate plaidante inscrite au Barreau de Paris et Maître Sandrine BASSOULET, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2026 ET DU DELIBERE Président d'audience : Matthieu LECLERC – Juges : Claude LE BOURNAULT - Chris DAVESNE Assistés, lors des débats, d'Adeline ACKER, Commis Greffier,
Que par exploit introductif d'instance du 11 août 2026, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné la SELARL LGA représentée par Maître [C] [B] ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société BESSON DISTRIBUTION par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 006033,
Que par exploit introductif d'instance en date du 12 août 2026, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné la SARL BESSON DISTRIBUTION pardevant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 006034,
Que lors de l'audience publique en date du 10 septembre 2026, les parties demandent la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2026 006034 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006033,
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006034 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006033.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONCE
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006034 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006033, sous le numéro de répertoire général 2026 006033,
DIT
que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le
Jeudi 24 septembre 2026 à 13h30,
RESERVE
les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse,
LIQUIDE
les dépens du présent jugement à la somme de 54,37€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 10 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Matthieu LECLERC, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Adeline ACKER
Le Président.
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