Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05483 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB35
Du 02 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [K] [S]
né le 06 Octobre 1999 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Augustin SAUVADET, avocat au barreau de PARIS, choisi
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [K] [S] le 26.08.2026 à 18h35;
Vu l'arrêté du préfet de des Hauts de Seine en date du 26.08.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 26.08.2026 à 18h35;
Vu la requête en contestation du de la décision de placement en rétention du 29.06.2026 par M. [K] [S] ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30.08.2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Le 1.09.2026 à 15h02, M. [K] [S] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 31.08.2026 à 14h30, qui lui a été notifiée le même jour, a ordonné la jonction de la procédure sous le numéro de répertoire général avec la procédure suivie sous le numéro de répertoire général , a rejeté les moyens d'irrégularité, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [K] [S] pour une durée de vingt-six jours.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :
L'irrégularité de l'interpellation menée par un APJ en l'absence d'ordres et de contrôles par un OPJ dans la mesure où il ne ressort pas du PV établi que l'APJ qui l'a interpellé agissait sous le contrôle et sous la responsabilité d'un OPJ, que c'est donc de sa propre initiative que l'APJ a retenu sous contrainte M. [S] afin de le transporter au commissariat afin de le présenter à un OPJ 45 minutes, que la notification de ses droits a été illégalement retardée pendant 45 minutes et que pendant ce délai il n'a pu exercer aucun droit, que le grief est caractérisé,
Le délai de présentation de l'intéressé à un OPJ est excessif alors que le commissariat se situe à 7 minutes en voiture du lieu d'interpellation,
L'absence de diligences utiles de la part de l'administration puisqu'au lieu de saisir l'UCI la préfecture a directement saisi le consulat ivoirien à [Localité 5], que dès lors la préfecture devra de nouveau saisir l'UCI par la suite via le formulaire de saisine, que la diligence opérée n'est donc pas utile,
L'irrégularité externe de l'arrêté de placement en rétention du fait d'une insuffisance de motivation en l'absence de plusieurs éléments fondamentaux de sa situation en particulier familiale et de la spécificité de son parcours et d'un défaut d'examen sérieux du dossier de M. [S] au regard des erreurs de fait commises par le préfet.
de l'irrégularité interne de l'arrêté de placement en rétention du fait des erreurs commise sur sa situation et s'agissant de l'absence de proportionnalité.
Enfin il indique que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [K] [S] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que l'interpellation par l'agent de police judiciaire a été effectuée de façon régulière, que le placement en retenue a été décidé par l'officier de police judiciaire est également régulier, que le temps de transfert entre le lieu de l'interpellation et le commissariat n'est pas excessif.
S'agissant des diligences il soutient que la saisine du consulat est une diligence obligatoire alors que la seule saisine de l'UCI n'est pas considérée par la jurisprudence comme une diligence utile.
S'agissant de la régularité de l'arrêté de placement en rétention il expose qu'il a été pris sur la base de l'audition de M. [S] et qu'il ne peut donc être reproché à l'administration de ne pas avoir pris en compte des éléments qui n'ont pas été portés à sa connaissance par l'étranger et d'avoir estimé au regard des déclarations faites l'absence de garanties de représentation.
Il conclut en soulignant que si M. [S] détient un passeport comme il le soutient il serait de son intérêt de le remettre à l'administration et de demander une assignation à résidence.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur les exceptions de nullité de la procédure
Sur l'irrégularité soulevée tenant au placement en retenue
Aux termes de l'article L813-1 du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce il ressort du procès-verbal d'interpellation de M. [S] que celui-ci a été interpellé pour une contravention au code de la route par un agent de police judiciaire.
Or il ressort du PV que cet agent de police judiciaire après avoir procédé au contrôle de M. [S] et avoir constaté que celui-ci n'était pas en mesure de lui présenter des documents autorisant son séjour sur le territoire français a de sa propre initiative, et sans en référer à un OPJ invité M. [S] à le suivre au commissariat de police de [Localité 6] et a remis ce dernier à un équipage qui l'a transporté au commissariat.
Il ressort donc des mentions du procès-verbal que l'agent de police judiciaire n'a pas pris attache d'un officier de police judiciaire pour recueillir l'ordre de placer en retenue M.[S].
En l'absence d'ordre de placement en retenue par un OPJ après la constatation que M. [S] était en situation irrégulière, la privation de liberté pendant le temps de transport de l'étranger au commissariat n'a aucun fondement légal.
Le placement en retenue à l'arrivée au commissariat ne permet pas de valider a posteriori l'absence de fondement légal de la privation de liberté pendant le trajet de 45 minutes jusqu'au commissariat et a porté une atteinte grave aux droits de M. [S] en le privant d'une liberté fondamentale.
La procédure de retenue est donc entachée d'une irrégularité qui vicie l'ensemble de la procédure de rétention et ne permet pas de prolonger la mesure de rétention.
La remise en liberté de M. [S] est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Et statuant à nouveau
Déclare irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de M. [S],
Rejette la requête du préfet des Hauts de Seine aux fins de prolongation de la rétention administrative,
Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [K] [S],
Rappelle à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le mercredi 02 septembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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