Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05982 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7US
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 10h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [F]
né le 06 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité espagnole
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 2
Informé le 17 octobre 2026 à 14h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
PREFET DE POLICE
Informé le 17 octobre 2026 à 14h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant à titre exceptionnel la prolongation de Monsieur [Y] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pétnitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours ;
- Vu l'appel interjeté le 17 octobre 2026, à 12h03, par M. [Y] [F] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée le 17 octobre 2026 à 12h03 relève que M. [Y] [F] est algérien et faire appel de l'ordonnance de 5e prolongation de rétention qui lui a été notifiée le 16 octobre à 10h49.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Or, appel a déjà été formé contre cette même ordonnance le 16 octobre 2026, à la suite de quoi une ordonnance d'irrecevabilité signée le 17 octobre 2026 à 11h39 a été notifiée à 12h18.
Le présent appel, formé entre la signature de l'ordonnance et sa notification, n'invoquant pas de moyen nouveau, n'appelle pas de réponse différente, et devra par conséquent être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
REJETONS l'appel,
Fait à [Localité 3] le 17 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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