Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
1ère Chambre Contentieux
N° RG 24/06801 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NACE
En date du : 01 octobre 2026
Jugement de la 1ère Chambre en date du un octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 juin 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Amélie FAVIER, greffier.
A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [A], né le 17 Mars 1962 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES :
Madame [J] [D] épouse [R], née le 19 Mars 1981 à [Localité 2], de nationalité Française, Profession : Agent Commercial, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistée de Me Benjamin PORCHER, avocat plaidant au barreau de PARIS,
S.A.R.L. A2 NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. SAFTI, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Lisa ARCHIPPE, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistée de Me Laura SOULIER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
Grosses délivrées le :
à :
Me Lisa ARCHIPPE - 345
Me Didier CAPOROSSI - 0150
Me Laurent CHOUETTE - 01005
Me Jean-michel GARRY - 1011
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 5 mars 2023, Mme [Q], Mme [Z] [L] et M. [T] [L] ont confié à la SARL Safti, représentée par Mme [J] [R], un mandat exclusif de vente portant sur une maison d'habitation située à [Adresse 5] (Var), [Adresse 6].
Le 11 mars 2023, M. [V] [A] a formé une offre d'achat au prix de 749 000 euros, acceptée par les vendeurs le 12 mars 2023. Entre le 12 mars et le 1er avril 2023, des échanges ont eu lieu entre l'acquéreur et la société Safti concernant notamment l'emprise au sol et la faisabilité de la construction d'une piscine.
Le 12 avril 2023, une promesse unilatérale de vente a été régularisée par les consorts [L] et M. [A].
La vente a été réitérée devant Maître [G], notaire associé de la SELARL A² Notaires, par acte authentique le 26 juin 2023.
Le 29 décembre 2023, M. [A] a déposé une déclaration préalable portant sur la construction d'une piscine et d'un local technique.
Par arrêté du 24 janvier 2024, le maire de la commune de [Localité 3] s'est opposé à ce projet au motif que l'emprise au sol totale, incluant une véranda et une terrasse couverte existantes, réalisées sans autorisation, excédait le seuil admissible sur le terrain.
Par actes des 15 et 20 novembre 2024, M. [A] a fait assigner les sociétés Safti et A² Notaires devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’indemnisation.
Par acte du 20 février 2025, la société Safti a fait assigner Mme [R] en intervention forcée.
Suivant ordonnance du 3 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires.
M. [V] [A], aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 avril 2026 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, demande au tribunal de :
condamner in solidum la SARL Safti et Maître [G] à lui payer la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépréciation du bien ;condamner in solidum la SARL Safti et Maître [G] à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;débouter la SARL Safti, Maître [G] et Mme [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;subsidiairement,
ordonner une expertise à l’effet d’évaluer le montant de son préjudice lié à l’insuffisance d’information délivrée par les professionnels avant la vente relatives à l’existence et la validité des autorisations d’urbanisme des constructions édifiées sur la parcelle, objet de l’acquisition, et sur les droits à construire restant, notamment s’agissant de l’édification d’une piscine et d’un pool house ;en toute état de cause,
condamner in solidum la SARL Safti et Maître [G] à lui payer une indemnité de 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum M. [T] [L], Mme [Z] [L], Mme [Q] [L], la société Safti et Maître [G] aux dépens.La SARL Safti, aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 3 avril 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, demande au tribunal de :
débouter M. [V] [A] et toute autre partie des demandes formées à son encontre ;à titre subsidiaire,
rejeter la demande de M. [A] tendant à être indemnisé de l’intégralité de son préjudice ;exonérer à tout le moins partiellement les défendeurs de leur responsabilité ;trancher la contribution à la dette des coresponsables ;condamner la SELARL A2 Notaires à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge ;subsidiairement,
condamner la SELARL A2 Notaires à la relever et garantir à hauteur de 85 % du montant des condamnations ;condamner en toute hypothèse Mme [J] [R] à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge ;si le tribunal faisait droit à la demande d’expertise de M. [A], donner mission à l’expert de fournir au tribunal tous éléments lui permettant d’apprécier le préjudice subi par M. [A], sur la base de chefs de préjudice préalablement identifiés ;dire que l’expertise se déroulera aux frais avancés de M. [A] ; en tout état de cause,
condamner M. [A] ou à défaut tout succombant à lui payer une indemnité de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [A] ou à défaut tout succombant aux dépens ;écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.La SELARL A2 Notaires, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 avril 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, demande au tribunal de :
à titre principal,
débouter M. [A] de ses demandesà titre subsidiaire,
débouter M. [A] de ses demandes indemnitaires ;débouter la société Safti de sa demande de condamnation de la société A2 Notaires à la relever et garantir ;condamner la société Safti à relever et garantir la société A2 Notaires ;débouter M. [A] de se demande d’expertise ;juger n’y avoir lieu à maintenir l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;condamner M. [A] et/ou tout succombant à payer à la société A2 Notaires une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [A] et/ou tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Gary & Associés.Mme [J] [R], aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 3 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, demande au tribunal de :
à titre principal,
débouter les parties de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre ;à titre subsidiaire,
rapporter les préjudices allégués à de plus justes proportions ;en tout état de cause,
rejeter la demande d’expertise judiciaire ; écarter l’appel en garantie de Mme [R] par la société Safti ;écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au titre des hypothétiques condamnations mises à sa charge ;condamner tout succombant à lui verser une indemnité de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;condamner tout succombant aux dépens, avec droit de recouvrement au profit de Maître [O] [E] ;Par ordonnance du 7 avril 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction au 4 mai 2026 et renvoyé l’affaire pour être plaidée devant le tribunal siégeant à juge unique à l’audience du 4 juin 2026, à 9h00.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l’article 14 du code de procédure civile, d’ordre public, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En l’espèce, aux termes de ses dernières écritures, M. [A] poursuit la condamnation in solidum de la société Safti et de Maître [G] à lui payer les sommes de 120 000 euros et 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
Or Maître [G] n’a pas été cité, seule ayant été attraite la société de notaires A² Notaires.
Se pose donc la question de la recevabilité des prétentions formées à son égard.
Il y a donc lieu de provoquer les observations des parties sur la fin de non-recevoir ainsi soulevée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique à juge unique, par jugement contradictoire, avant dire droit et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 28 janvier 2027 à 14 heures ;
INVITE les parties à présenter leurs observations sur la régularité de la procédure suivie et la fin de non-recevoir soulevée ;
RÉSERVE l’ensemble des demandes ;
RÉSERVE les dépens.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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