Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00976 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7L ETRANGER :
M. [W] [Y] [R]
né le 17 Juin 1993 à [Localité 1]
de nationalité SOUDANAISE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [J] [Z] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 12 septembre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [J] [Z];
Vu l'ordonnance rendue le 13 septembre 2026 à 9h33 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 12 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [W] [Y] [R] interjeté par courriel du 14 septembre 2026 à 9h26 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [W] [Y] [R], appelant, assisté de Me Laurence DECKER-LECLERE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M. [D] [B], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [J] [Z], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [Q] [P] et M. [W] [Y] [R], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [J] [Z], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [W] [Y] [R], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, Adrar, 4 septembre 2025
M.[Y] [R] fait valoir qu'il est soudanais et a de réelles crantes en cas de retour dans son pays d'origine. Il a bénéficié de la protection subsidiaire en 2021, retirée en 2024 mais ses craintes sont toujours actuelles. Quand bien même une décision a été rendue par le tribunal administratif ou/et par l'OFPRA, le juge judiciaire reste compétent pour contrôler le risque de violation des articles 4 CDFUE et 3 CEDH.
La préfecture rappelle que le registre du CRA comprend la mention du rejet par le tribunal administratif en date du 8 septembre 2026 de sorte que ce point a été débattu.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».
L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays
s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.
Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
En l'espèce, M.[Y] [R] ne démontre pas en quoi le principe de non-refoulement s'oppose à un retour au [Localité 2] dès lors que qu'il ne démontre pas qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte.
En effet la protection subsidiaire accordée en 2021 par la CNDA (lOFRAP ayant rejeté initialement sa demande) a été retirée en 2024 après rejet du recours.
Il a formé une demande de réexamen qui a été déclarée irrecevable par l'OFPRA en date du 26 août 2026, la décision rappelant la menace à l'ordre public que caractérise l'intéressé mais aussi que les éléments en lien avec la situation sécuritaire au [Localité 2] ont déjà été analysés au moment de l'octroi de la protection subsidiaire et de son retrait.
Le tribunal administratif a rejeté son recours en date du 8 septembre 2026.
Ainsi, M.[Y] [R] n'apporte pas la preuve d'élément tangible, et nouveau, relatif à la situation au [Localité 2] et qui n'aurait pas déjà été analysé par les juridictions compétentes, de sorte qu'il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur l'absence de perspective d'éloignement
M.[Y] [R] indique qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement dès lors que la situation au [Localité 2] ne permet aucun retour.
La préfecture rappelle que les diligences sont en cours, le vol a été sollicité alors que l'audition consulaire a été réalisée.
M.[Y] [R] refuse de rentrer au [Localité 2] car il a des craintes dans ce pays, sa famille a été tuée et il pourrait se rendre en Suède.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
L'administration justifie en procédure avoir sollicité un laissez-passer consulaire auprès des autorités compétentes, sans aucun rejet ni aucune demande de pièce complémentaire. Deux dates d'auditions consulaires ont d'ores et déjà été transmises, et la requête en prolongation fait mention de la reconnaissance de l'intéressé par les autorités saisies. Ces éléments démontrent dès lors que le dossier de M.[Y] [R] est en cours d'instruction et que des perspectives d'éloignement existent à ce stade de la rétention.
Le moyen est rejeté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [W] [Y] [R] contre l'ordonnance rendue le 13 septembre 2026 à 9h33 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 12 octobre 2026 inclus ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 13 septembre 2026 à 9h33;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 14 Septembre 2026 à 14h40
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00976 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7L
M. [W] [Y] [R] contre M. [J] [Z]
Ordonnnance notifiée le 14 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [W] [Y] [R] et son conseil, M. [J] DE L'[M] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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