Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88M
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02515 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLNJ
AFFAIRE :
[U] [V]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 23/00532
Copies exécutoires délivrées à :
Me Guillaume GUERRIEN
MDPH 78
Copies certifiées conformes délivrées à :
[U] [V]
[1] 78
Dr [B] - MARSAUT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [U] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume GUERRIEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 641
APPELANTE
****************
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [L] [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [U] [V] a sollicité, le 28 septembre 2022, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Seine [Localité 3] (la MDPH), une demande de prolongation de ses droits à l'AAH sur la base d'un certificat médical daté du 22 septembre 2022.
Par une décision du 02 février 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé de prolonger ses droits à l'AAH au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50%.
Mme [V] a déposé un recours administratif que la CDAPH a rejeté par une décision du 30 mars 2023.
Mme [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en vue de contester le bien-fondé de cette décision.
Par un jugement du 04 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a débouté Mme [V] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Mme [V] a relevé appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [V] représentée, sollicite l'infirmation du jugement entrepris.
Elle demande à la cour :
- de déclarer son appel recevable et bien fondé;
- d'infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles du 4 juillet 2025 en toutes ses dispositions;
- d'infirmer les décisions de la CDAPH des 2 février 2023 et 30 mars 2023 lui ayant refusé l'attribution de l'AAH,
- de lui accorder l'AAH pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2022;
- de débouter la MDPH de l'ensemble de ses demandes;
- de condamner la MDPH à lui régler la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à condition que son conseil renonce à l'aide juridictionnelle,
- de condamner la MDPH aux entiers dépens;
- de condamner la MDPH aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'elle est atteinte depuis l'année 2002 d'une tumeur à cellules géantes de l'extrémité supérieure du tibia gauche ayant nécessité une arthroplastie totale massive du genou gauche avec reconstruction de l'appareil extenseur suivie d'une hospitalisation du 6 septembre au 28 octobre 2002.
Elle indique que ses séquelles sont permanentes et définitives et consistent en une raideur totale du genou gauche en extension permanente, une impossibilité de fléchir le genou, une boiterie, un périmètre de marche très réduit, un raccourcissement du membre inférieur gauche et des douleurs chroniques. Elle explique être également atteinte d'hyperthyroïdie et d'hypercholestérolémie.
Mme [V] fait valoir qu'elle bénéficiait depuis mars 2018 de l'AAH avec un taux d'incapacité reconnu compris entre 50 et 79% et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'empoi (RSDAE).
Elle expose que depuis son opération en 2002 ses séquelles sont fixes et permanentes et que le renouvellement de l'AAH aurait dû lui être accordé.
Elle critique la décision de première instance en ce qu'elle a écarté les pièces médicales postérieures à la demande en indiquant que la contemporanéité des pièces est une règle d'appréciation du taux et non d'admissibilité de la preuve et que l'exclusion était injustifiée puisque ses pièces décrivaient des séquelles identiques depuis son opération.
Elle soutient que le tribunal a mal apprécié les retentissements de son handicap dans les trois sphères de la vie en le sous-évaluant.
Enfin elle indique établir la preuve d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la MDPH, sollicite la confirmation du jugement entrepris.
Elle demande à la cour:
- de dire que l'appel interjeté par Mme [V] est mal fondé;
- de dire qu'elle ne présentait pas d'atteinte de son autonomie individuelle lors de sa demande;
- de dire qu'elle ne présentait pas de troubles importants du fait de ses pathologies dans les trois sphères de la vie;
- de dire qu'elle présentait un taux d'incapacité inférieur à 50% au jour de sa demande;
- de confirmer la décision de la CDAPH en date du 30 mars 2023 soit le rejet de la demande d'AAH.
Au soutien de ses prétentions, la MDPH explique qu'en 2018 l'AAH a été octroyée à Mme [V] en raison d'une cotation sévère effectuée par le médecin ayant rédigé le certificat, que cette allocation a été renouvelée dans le contexte particulier de la pandémie de COVID 2019 mais qu'en 2022 elle s'est rendu compte que Mme [V] n'aurait en réalité jamais dû percevoir l'AAH. L'intimée fait valoir qu'au jour de la demande Mme [V] ne nécessitait ni stimulation ni tierce personne pour réaliser les actes essentiels de sorte qu'elle était autonome et son taux nécessairement inférieur à 80%.
Elle ajoute que Mme [V] ne présentait pas non plus au jour de la demande de troubles importants dans la sphère domestique ou sociale et qu'en l'état des justificatifs produits il n' a pas pu être considéré non plus que Mme [V] présentait des troubles importants dans la sphère professionnelle.
La MDPH fait valoir en conséquence que le taux d'incapacité de Mme [V] était inférieur à 50% au jour de la demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d'incapacité de Mme [V]:
Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d'une allocation à adulte handicapé (AHH) est reconnu à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d'incapacité :
- un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne,
- un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
- un taux d'au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en 'uvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une RSDAE à une personne dont le taux d'incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.
En l'espèce il résulte du certificat médical du 22 septembre 2022 joint à la demande d'AAH que Mme [V] présente les pathologies suivantes: ' tumeurs à cellules géantes du genou gauche (extrémité supérieure tibia gauche), hypothyroïdie, hypercholestérolémie, chirurgie: arthroplastie totale massive du genou avec reconstruction de l'appareil extenseur du genou hospitalisée du 06 septembre 2002 au 28 octobre 2002".
Ces affections entraînent des difficultés à la station debout et à la marche depuis 2002 de manière permanente, des douleurs régulières du genou gauche et une impossibilité permanente de fléchir le genou gauche.
Mme [V] est suivie par un orthopédiste et a 'parfois' des séances de kinésithérapie.
Ses douleurs sont traitées par la prise d'antalgiques.
Il résulte par ailleurs du document CERFA joint à la demande d'AAH :
-que pour se déplacer en extérieur Mme [V] se sert parfois d'une canne, qu'elle a un périmètre de marche de 300 mètres qu'elle se déplace avec difficulté mais sans aide ; qu'elle subit un ralentissement moteur et a besoin de pauses.
-qu'elle peut effectuer des préhensions de sa main droite et de sa main gauche sans rencontrer de difficulté et ne présente pas non plus de difficulté de motricité fine.
- qu'elle n'éprouve pas de difficulté pour communiquer avec les autres, utiliser un téléphone. Le médecin note des difficultés à utiliser les autres appareils et techniques de communication. Toutefois ces difficultés semblent difficilement imputables à son handicap.
- que Mme [V] s'oriente dans le temps et l'espace sans difficulté et maîtrise son comportement; qu'elle gère seule sa sécurité personnelle mais avec difficultés.
- que s'agissant de son entretien personnel, elle est capable de couper, manger et boire des aliments préparés sans difficulté; qu'elle effectue sa toilette, s'habille et se déshabille, assure l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale seule mais avec difficulté.
- qu'elle est capable seule mais avec difficulté de prendre son traitement médical et de gérer son suivi de soins, qu'en revanche elle a besoin d'aide pour préparer un repas et ne peut faire les courses, assurer les tâches ménagères faire des démarches administratives et gérer son budget. La cour relève néanmoins que les difficultés administratives et de gestion du budget sont sans lien avec son handicap.
La MDPH a estimé qu'au vu de ces éléments le taux d'incapacité de Mme [V] ne pouvait être qu'inférieur à 50%.
Cependant Mme [V] produit plusieurs pièces médicales que le tribunal avait écarté estimant qu'elle étaient postérieures à la demande.
Mme [V] fait valoir à juste titre que ces pièces n'auraient pas dû être écartées. En effet bien que postérieures à la demande d'AAH examinée, elles décrivent les séquelles des pathologies de Mme [V] et leur retentissement dans sa vie quotidienne qui sont inchangés depuis son opération en 2002 et étaient donc présentes lorsque l'appelante a effectué sa demande de renouvellement d'AAH au mois de septembre 2022.
Or, ces pièces permettent de douter de la justesse de certaines cotations effectuées par le médecin traitant de Mme [V] lorsqu'il a rempli le formulaire CERFA au mois de septembre 2022.
Mme [V] produit notamment un rapport d'expertise médico-légale établi par le docteur [G] le 15 septembre 2023.
Le médecin relève:
DOLEANCES
Madame [V] précise qu'elle se fait aider par son mari pour aller aux toilettes. Il n'y a pas de barre d'appui dans les toilettes. Pour la douche, elle dispose d'une baignoire. Elle se fait aider par son mari pour escalader la baignoire et elle peut se laver le haut du corps mais ne peut se laver les membres inférieurs. Elle a des difficultés pour monter et descendre les escaliers. Elle a besoin de se tenir à la rampe. Elle a des difficultés à la marche ( périmètre de marche de 50 mètres) Elle ne peut pas lever de charges lourdes. Elle doit dormir sur le côté droit.
EXAMEN CLINIQUE:
La marche sur la pointe des pieds est quasi impossible. La marche sur les talons est impossible. Le maintien unipodal droit est possible, mais entraîne un léger déséquilibre. Le maintien unipodal gauche est impossible. L'accroupissement est impossible.
A l'examen clinique du membre inférieur nous observons du point de vue cicatriciel, des cicatrices sur la face antéro-interne du membre inférieur gauche de plus de 30 cm et sur la face externe du genou gauche de 17 cm légèrement indurée.
La flexion du genou gauche est impossible, le membre inférieur est en perpétuelle extension. Les mouvements d'abduction du membre inférieur gauche sont limités. Il existe une diminution de la sensibilité sur la face antérieure du genou gauche. Il existe une diminution de la force musculaire au membre inférieur gauche.
Elle a un raccourcissement du membre inférieur gauche. Madame [V] a des semelles orthopédiques.
La flexion du tronc est très limitée, avec une distance mains-sol de plus de 80 cm et des douleurs au niveau du rachis lombaire.
Le reste de l'examen clinique n' a pas pu être réalisé en raison de la douleur.
DISCUSSION MEDICO LEGALE:
Madame [V] a été opérée d'une tumeur à cellules géantes de l'extrémité supérieure de la jambe gauche. Elle a bénéficié d'une arthrolyse chirurgicale.
Elle présente actuellement une raideur totale de son genou gauche avec un membre inférieur en perpétuelle extension limitant les mouvements de la marche. La marche sur la pointe des pieds et sur les talons est impossible. Le maintien unipodal gauche est impossible.
Dans les actes de la vie quotidienne, madame [V] se fait aider par son mari et son fils pour la marche, les courses, le ménage, la toilette etc.
Par conséquent, Mme [V] présente des gênes notables dans sa vie sociale et dans les actes de la vie quotidienne, et par conséquent doit (bénéficier) d'une allocation adulte handicapé. Son taux d'incapacité est supérieur à 50% et il est compris entre 50 et 79%. ; Son taux d'incapacité est supérieur à 50% et il est compris entre 50 et 79%.
Le rapport du docteur [G] diffère du formulaire CERFA sur plusieurs points. Le périmètre de marche de Mme [V] y est plus restreint (50 mètres au lieu de 300 mètres). Le docteur [G] mentionne que Mme [V] a besoin d'aide humaine pour se déplacer et faire sa toilette. A cet égard, le docteur [F], médecin traitant de l'appelante qui avait rempli le formulaire CERFA, bien qu'ayant côté en B ' faire sa toilette', écrivait dans ce même formulaire ' aide pour la toilette'. Il n'avait pas mentionné le besoin d'aide humaine pour se déplacer, côté en B. Lors d'une nouvelle demande effectuée en 2025 le docteur [F] a côté en C les items 'marcher, se déplacer en intérieur et en extérieur, faire sa toilette, s'habiller, se déshabiller, assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale'.
Par ailleurs, lors des deux précédentes demandes d'AAH effectuées en 2018 et 2020 la MDPH avait estimé le taux d'incapacité de Mme [V] entre 50 et 79% alors même que la situation de Mme [V] est inchangée.
Au vu des appréciations divergentes et évolutives des répercussions d'une pathologie qui n'est plus évolutive, il convient d'ordonner une mesure de consultation.
Il sera sursis à statuer sur les demandes.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
ORDONNE une expertise sur pièces confiée à :
Docteur [Q] [R]
Ancien Expert près la Cour d'Appel de RIOM
Chargée de [Localité 4] de Dommage Corporel
Faculté de Médecine [Localité 5] V [Localité 6]
Chevalier de la Légion d'Honneur
[Adresse 4]
Tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Qui, serment préalablement prêté par écrit, aura pour mission de :
- Recevoir et prendre connaissance des pièces médicales produites par les parties ;
- Décrire l'état de santé de Mme [V] au moment de sa demande le 28 septembre 2022;
- Dire s'il existe des pathologies invalidantes au sens des articles L 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale (allocation adulte handicapé, guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles) et en décrire les effets ;
- Evaluer le taux d'incapacité qui en découle au sens des articles L 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale (allocation adulte handicapé, guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles);
- Apprécier la capacité de travail de Mme [V] au moment de sa demande en septembre 2022 pour l'éventuel octroi d'un complément de ressources (article L 821-1-1 du code de la sécurité sociale),
- Faire toute remarque utile à la résolution du litige ;
DIT que les parties doivent communiquer à l'expert l'ensemble de leurs pièces justificatives dans les 15 jours suivant l'acceptation de la mission par l'expert désigné,
DIT que l'expert devra adresser un projet de rapport aux parties, leur donner un délai pour lui transmettre leurs dires et y répondre avant de déposer son rapport définitif et de l'adresser à chacune des parties avant la date ci-dessous fixée ;
DIT que l'expert doit remettre son rapport au greffe de la cour (chambre 4-6) et aux parties le 15 avril 2027 ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert de remplir sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance ;
Désigne le président de la chambre 4-6 de la cour pour veiller au bon déroulement des opérations d'expertise ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais de l'expertise sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie ;
RESERVE les autres demandes des parties ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du Mardi 27 avril 2027, 9h, salle 5 ;
DIT que la notification de l'arrêt vaut convocation à l'audience.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La greffière La conseillère
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