Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/04029 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5VU
S.A.S. [1]
c/
CPAM DORDOGNE
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 août 2024 (R.G. n°23/00366) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 30 août 2024.
APPELANTE :
S.A.S. [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS substitué par Me AYMAR-CEZAC
INTIMÉE :
CPAM DORDOGNE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me PILLET de la SELARL COULAUD PILLET
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2026, hors la présence du public, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [K] [M], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
1.Le 31 mai 2021, M. [Y] [X], -- salarié de la SAS [1] (société [1]), en qualité d'ouvrier fromager depuis le 6 octobre 1980, produisant un certificat médical initial rédigé le même jour par le docteur [T], faisant état d'une "rupture transfixiante complète du tendon supra-épineux de l'épaule droite chez un droitier" -- a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (CPAM de la Dordogne), la prise en charge d'une maladie professionnelle.
2.Le 28 septembre 2021, la CPAM de la Dordogne a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
3.La CPAM de la Dordogne a déclaré l'état de santé de M. [X] consolidé à la date du 2 janvier 2023 et a notifié, le 6 février 2023 à l'employeur sa décision d'attribuer à M. [X] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15% à compter du 3 janvier 2023 en raison d'une "limitation légère des mouvements (abduction > à 90°) de l'épaule droite dominante avec persistance d'une lésion du tendon long biceps".
4.La société [1] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 16 mars 2023, devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Dordogne (CMRA de la CPAM de la Dordogne), laquelle a rejeté la demande de la société [1] lors de sa séance du 6 juin 2023,
* le 13 septembre 2023, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux lequel a, par jugement du 8 août 2024 - et après avoir pris connaissance du procès verbal de consultation du docteur [F] du 28 juin 2024 - :
- dit que le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle déclarée le 14 janvier 2021 par M. [X] était, à la date de consolidation, le 2 janvier 2023, de 10%,
- rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- condamné chaque partie à conserver la charge de ses dépens,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
5.Par déclaration électronique du 30 août 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision.
6.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 7 mai 2026.
PRÉTENTIONS
7.Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 21 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux en ce qu'il a dit que le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle déclarée le 14 janvier 2021 par M. [X], à la date de consolidation, le 2 janvier 2023, de 10%,
- constater que le taux d'incapacité permanente partielle de 15% ramené à 10% attribué à M. [X] est surévalué,
- ramener le taux d'incapacité permanente partielle médical de M. [X] à un taux qui ne saurait être supérieur à 8%.
8.Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 4 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Dordogne demande à la cour de :
- confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- confirmer le taux d'incapacité permanente partielle de 10% déterminé par la caisse en réparation des séquelles résultant de la maladie professionnelle "Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite" du 13/04/2021 de M. [X],
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- débouter la société [1] de ses demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d'incapacité permanente partielle
Moyens des parties
9.Se fondant sur l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, la société [1] soutient que le taux d'IPP attribué à M. [X] ne peut être supérieur à 8% et que le taux d'IPP de 15% a été surévalué puisque l'arthropathie acromio-calviculaire participe au même titre que la rupture du tendon du biceps et la lésion partielle du tendon sus-épineux à la limitation des mouvements, qui n'est pas constitutive de la maladie professionnelle 57A. Elle indique que les séquelles sont légères représentées par une limitation partielle de quelques mouvements alors que les autres mouvements ne sont pas limités.
10.Se fondant sur les articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que les séquelles de M. [X] ont été appréciées conformément aux dispositions du chapitre 1.1 du barème indicatif. Elle ajoute que le taux de 15% qui a été retenu est dans la fourchette haute dudit barème et il a été confirmé par la [2]. Elle indique que le médecin consultant a confirmé les séquelles constatées et a exclu toute existence d'un état antérieur connu qui viendrait en minoration du taux.
Elle précise que les conclusions du Docteur [F] sont claires et dépourvues d'ambiguïté et elle fait sienne son analyse.
Réponse de la cour
11.Il résulte de :
* L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
* R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 er 2 du code).
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Il est acquis que le taux d'incapacité permanente partielle doit :
- être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400)
- relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e 16 septembre 2010 n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786).
12.Au cas particulier, le barême indicatif d'invalidité des maladies professionnelles prévoit en son point 1.1.2 relatif à l'atteinte des fonctions articulaires :
" Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires.
Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques ."
Le barème retient au titre d'une limitation légère de tous les mouvements un taux de 10 à 15 pour le coté dominant et un taux de 8 à 10 pour le côté non dominant et prévoit qu'en cas de périarthrite douloureuse, il faut ajouter aux chiffres indiqués ci-dessus, selon la limitation des mouvements : 5%.
13.En l'espèce, il convient de rappeler que les parties sont d'accord sur le barème applicable sus-visé.
Cela étant, les pièces médicales produites sont les suivantes :
* le procès-verbal de consultation du Dr [F] du 28 juin 2026 qui se conclut ' après avoir rappelées les pièces médicales communiquées et simplement évoquées par l'intéressé, les conditions de travail du salarié, les circonstances de la maladie, après avoir conduit la discussion médico-légale ' de la façon suivante :
" A l'examen réalisé par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie, un an après la chirurgie réparatrice, il est relevé une limitation modérée de certains mouvements de l'épaule droite et la persistance de la déformation du bras traduisant la rupture du biceps.
Dans le cadre de la maladie professionnelle qui correspond à l'atteinte de la coiffe des rotateurs, les séquelles sont modérées, mais persistantes. Elles illustrent les conséquences en lien avec l'arthropathie acromio-claviculaire, la rupture du tendon du long biceps, ainsi que la lésion partielle du tendon du sus épineux.
Si l'on retient la notion de maladie professionnelle par atteinte de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dominante, sans état antérieur, traitée chirurgicalement et qui bénéficie d'un traitement de suivi pour des séquelles modérées avec limitations partielle de quelques mouvements (rotations), le taux proposé par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie paraît quelque peu surévalué.
Au total, les séquelles sont plutôt à considérées comme légères.
Selon le guide barème indicatif, le taux pour une atteinte légère de tous les mouvements pour le côté dominant est compris entre 10 et 15%.
Le taux d'incapacité permanente partielle, à la date de la consolidation, en réparation des séquelles résultant de la maladie professionnelle Initialement déclarée, peut être proposé au maximum à 10%."
14.En réponse, la société [1] produit à l'appui de sa demande :
* la note du Dr [I] du 16 avril 2023 laquelle mentionne après avoir rappelé les faits, les pièces communiquées, avoir conduit la discussion médico-légale, conclut :
' AU TOTAL, tous les mouvements ne présentent pas une limitation moyenne... seules les rotations présentent une limitation légère certaine... l'examen clinique ne montre pas d'autres séquelles...
Sur l'évaluation des séquelles...
Le barème indique (1.1.2) :
"Limitation légère de tous les mouvements... Dominant... 10 à 15... Limitation moyenne de tous les mouvements... 20...".
'> seules les rotations présentent une limitation légère.
La rupture du tendon long biceps dans sa partie haute doit être prise en considération, comme la participation de l'arthropathie acromioclaviculaire, non constitutive de la maladie professionnelle
Il n'existe aucune autre séquelle rapportée possiblement imputable à cette maladie professionnelle,
CONCLUSION
Considérant
- les lésions constitutives de la maladie professionnelle touchant l'épaule dominante, réprésentées par une tendinopathie rompue du sus épineux, prise en charge chirurgicalement,
- les séquelles représentées par une limitation légère des seules rotations et par une rupture du tendon long biceps dans sa partie haute,
- la participation de l'arthropathie acromioclaviculaire au tableau séquellaire, nous estimons, en référence au barème, que le taux ne saurait dépasser 8%."
* la note du Dr [I] du 28 juin 2024 rédigé comme suit :
"Concerne la [3] de M. [X] reconnue le 13 avril 2021, consolidée le 02 janvier 2023, avec un taux de 15% pour "... Limitation légère des mouvements (abduction >90°) de l'épaule droite dominante avec persistance d'une lésion du tendon long biceps...".
Le Docteur [F] écrit justement : "...Dans le cadre de la maladie professionnelle qui correspond à l'atteinte de la coiffe des rotateurs, les séquelles sont modérées, mais persistantes. Elles illustrent les conséquences en lien avec l'arthropathie acromio-claviculaire, la rupture du tendon du long biceps, ainsi que la lésion partielle du tendon du sus épineux...".
Nous partageons l'avis que l'arthropathie acromio-claviculaire participe, au même titre que la rupture du tendon du biceps et la lésion partielle du tendon sus-épineux, à la limitation des mouvements.
Or, nous rappelons que l'arthropathie acromio-claviculaire n'est pas constitutive de la Maladie professionnel 57A.
Le Docteur [F] écrit justement : "... Si l'on retient la notion de maladie professionnelle par atteinte de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dominante, sans état antérieur, traitée chirurgicalement et qui bénéficie d'un traitement de suivi pour des séquelles modérées avec limitation partielle de quelques mouvements (rotations), le taux proposé par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie paraît quelque peu surévalué. AU total les séquelles sont plutôt à considérer comme légères.
Nous partageons l'avis que :
- Il n'y a pas d'état antérieur ... mais nous constatons qu'il existe un état interférent représenté par l'arthropathie acromio-claviculaire.
- Les séquelles sont effectivement légères représentées par un limitation partielle de quelques mouvements (rotations), alors que les autres mouvements ne sont pas limités.
Le Docteur [F] écrit justement : "... Selon le guide barème indicatif, le taux pour une atteinte légère de tous les mouvements pour le côté dominant est compris entre 10 et 15%...".
Nous partageons ce choix de la référence du barème, mais tous les mouvements ne sont pas limités. Seules les rotations sont limitées alors que les mouvements d'élévation, la rétropulsion et l'adduction ne sont pas limités... le taux doit donc être inférieur à 10%
CONCLUSIONS
Considérant
- les séquelles représentées par une limitation légère des seules rotations et par une rupture du tendon long biceps dans sa partie haute,
- la participation de l'arthropathie acromio-claviculaire au tableau séquellaire, nous estimons, en référence au barème, que le taux ne saurait pas dépasser 8%."
* la note du Dr [I] du 26 février 2026 qui mentionne :
SUR LA MOTIVATION DE LA DECISIONDU TRIBUNAL...
La décision du tribunal, du 8 août 2024, ne rajoute aucun argument à l'avis du Docteur [F] du 28 juin 2024, quasi intégralement reproduit, pour motiver sa décision: "... En l'absence d'élément permettant de contredire les conclusions du médecinonsultant qui sont suffisamment claires et précises, celui-ci ayant pris en compte l'ensemble des éléments médicaux utiles transmis par les parties, il y a lieu de retenir qu'à la date de consolidation, soit au 2 janvier 2023, M. [Y] [X] présentait un taux d'IPP de 10%.
Page 4 de la décision, 4ème paragraphe : "... Dans le cadre de la maladie professionnelle qui correspond à l'atteinte de la coiffe des rotateurs, les séquelles sont modérées, mais persistantes.
Elles illustrent les conséquences en lien avec l'arthropathie acromio-claviculaire, la rupture du tendon du long biceps, ainsi que la lésion partielle du tendon du sus épineux...".
'> l'athropahie acromio-claviculaire participe, au même titre que la rupture du tendon du biceps et la lésion partielle du tendon sus-épineux, à la limitation des mouvements, mais n'est pas constitutive de la Maladie professionnelle 57A'
Page 4 de la décision, 5ème paragraphe : "... Si l'on retient la notion de maladie professionnelle par atteinte de la coiffe des rotateurs de l'épaule droit dominante, sans état antérieur, traitée chirurgicalement et qui bénéficie d'un traitement de suivi pour des séquelles modérées avec limitation partielle de quelques mouvements (rotations), le taux proposé par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie paraît quelque peu surévalué. Au total les séquelles sont plutôt à considérer comme légères...".
'> certes, il n'y a pas d'état antérieur, mais il y a un état interférent représenté par l'arthropathie acromioclaviculaire.
'> certes, les séquelles sont représentées par une limitation partielle de quelques mouvements (rotations), et non pas de tous les mouvements
Page 4 de la décision 6ème paragraphe : "... Au total, les séquelles sont plutôt à considérer comme légères. Selon le guide barème indicatif, le taux pour une atteinte légère de tous les mouvements pour le côté dominant est compris entre 10 et 15%...".
'> Nous partageons ce choix de la référence du barème, mais tous les mouvements ne sont pas limités. Seules les rotations sont limitées alors que les mouvements d'élévation, la rétropulsion et l'adducation ne sont pas limités... le taux doit donc être inférieur à 10%".
Il n'est pas contesté que seul le médecin conseil de la CPAM de la Gironde a réalisé un examen clinique de M. [X] et a évalué sa difficulté de réaliser les mouvements décrits dans le barème à la différence du médecin consultant de l'employeur.
Il résulte de l'ensemble des éléments produits que, si le médecin conseil a tenu compte du taux le plus haut pour fixer le taux d'IPP de M. [X], la limitation légère concerne uniquement deux mouvements, de sorte que le taux d'IPP doit être fixé à 10%.
En conséquence, le jugement est confirmé.
Sur les dépens
15.Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné chaque partie à conserver la charge de ses dépens.
16.La société [1] qui succombe en appel est condamnée aux dépens d'appel.
17.Il n'est pas inéquitable de condamner la société [1] à payer à la CPAM de la Dordogne la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux,
Y ajoutant,
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel,
Condamne la SAS [1] à payer à la CPAM de la Dordogne la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.