Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51858 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGYL
N° : 14
Assignation du :
03 Mars 2026
13 Avril 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE EUROPE [Localité 2]
C/O IMMOBILIERE EUROPE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocate au barreau de PARIS - #C1383
DEFENDERESSES
La S.A.S. [A] [F] 3
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Soline DOUCET, avocate au barreau de PARIS - #D1914
La société FRIENDS FOREVER
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS - #A0235
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffière,
Vu l’assignation en référé, enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/51858, délivrée le 3 mars 2026 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à l’encontre de la SCI Friends forever, propriétaire du lot n°1 constitué d’un local commercial situé aux premier étage, rez-de-chaussée et sous-sol de l’immeuble, aux fins de cesser les travaux, de remettre en état les planchers, la façade et de supprimer les gaines d’extractions et aux fins de remise en état des lieux plus généralement, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble et sous astreinte, ainsi qu’à titre subsidiaire, de désigner un expert outre le paiement d’une indemnité de procédure ;
Vu l’assignation en référé, enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/52765, délivrée par la société Friends forever à l’encontre de son preneur à bail commercial, la société [A] [F] 3 ;
Vu la jonction des procédures sous le numéro de répertoire général commun 26/51858 à laquelle il a été procédé à l’audience du 13 mai 2026 ;
Vu le désistement par le syndicat des copropriétaires de sa demande de remise en état à l’audience du 24 juin 2026 et le maintien de sa demande d’expertise à titre principal, ainsi que de celle au titre de l’indemnité de procédure ;
Vu les écritures de la société Friends forever qui s’associe aux moyens et prétentions de son locataire, et qui formule à titre subsidiaire ses protestations et réserves ;
Vu les écritures de la société [A] [F] 3 qui conclut au rejet de l’ensemble des prétentions adverses et qui sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires et de la société Friends forever, ou l’un à défaut de l’autre, au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens ;
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Il convient en premier lieu de donner acte au demandeur qu’il se désiste de sa demande principale aux fins de remise en état.
Sur la mesure d’instruction
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
La mesure d’expertise est ordonnée si elle est utile et pertinente au regard des éléments dont dispose déjà le demandeur, puisqu’elle a pour objet d’améliorer sa situation probatoire.
En l’espèce, il n’est pas contesté par les défenderesses que la société [A] [F] 3 a réalisé des travaux d’aménagement de ses locaux dans le lot n°1 suivant plans architecturaux établis par la société d’architecture M32 et qu’elle a ainsi créé deux trémies pour le passage d’un monte-plat : l’un entre le sous-sol et le rez-de-chaussée, le second entre le rez-de-chaussée et le premier étage.
Le syndicat des copropriétaires dispose d’un compte-rendu de visite du 8 janvier 2025 établi par son architecte qui constate que “cette partie de plancher a déjà fait l’objet d’une modification structurelle importante puisque la voute du sous-sol déjà été coupée et qu’on retrouve la même trémie bouchée à l’étage. Ces travaux ont été réalisés bien avant l’intervention des travaux entrepris par la boutique FU CASTELLA. L’intervention actuelle a donc été pratiquée sur une partie de plancher en bois. L’incidence structurelle pour la copropriété est donc sans conséquence.”
Le syndicat des copropriétaires n’apporte aucun élément de nature à contredire les conclusions de l’architecte sur l’absence de toute incidence structurelle liée à l’aménagement des trémies. En effet, le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 24 mars 2026 ne permet pas d’établir un lien de causalité crédible entre la fissure au sol et la création des trémies, en l’absence de toute information sur les circonstances ayant accompagné la découverte de cette fissure.
Aussi, le demandeur ne démontre pas en quoi la désignation d’un expert est susceptible d’améliorer sa situation probatoire alors qu’il dispose de tous les éléments techniques lui permettant de démontrer les faits à l’appui de ses prétentions dans le cadre d’un futur procès au fond.
Par ailleurs, les factures relatives à la pose d’une isolation coupe-feu ont été communiquées par l’exploitant, tout comme l’ensemble des éléments relatifs aux travaux. Le syndicat des copropriétaires ne démontre nullement l’existence de nuisances sonores ou olfactives résultant de l’exploitation des lieux.
Il est constant qu'une mesure d'investigation générale, assimilable à une perquisition civile ne saurait être ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, (2e Civ. 21 mars 2019, pourvoi n°18-14705). Dès lors, à défaut de désordres nés et actuels démontrés, la mesure sollicitée a pour conséquence de procéder à un audit des travaux effectués par la société défenderesse, mesure d’investigation générale qui doit donc être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Le demandeur, partie perdante, sera condamné aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile et condamné à verser à la société [A] [F] 3 la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de la demande de remise en état ;
Rejetons la demande d’expertise ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires au paiement des dépens ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires à verser à la société [A] [F] 3 la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande du syndicat des copropriétaires à ce titre ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN
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