Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
21/10/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F5963 Procédure 2026RJ1942
Le Tribunal a été saisi le 09 octobre 2026de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
La déclaration a été effectuée le 09 octobre 2026 par :
La société SCI SWALLOW
[Adresse 1]
en personne et représenté par
SELARL POLDER AVOCATS -Toque n° 855 [Adresse 6]
Convocation lui a été adressée le 09 octobre 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Laurent CAIMANT, Président,
* Monsieur Yves MOLINA, Juge,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées notamment liées à celles de la société FEMAT. En ce sens, il ajoute que le montant des loyers consentis dans le cadre de ces nouveaux contrats s'avère sensiblement inférieur à celui souscrit initialement par la société Femat, tandis que la SCI Swallow doit continuer de régler les échéances onéreuses de ses dettes financières selon les termes initiaux. Egalement, il indique que la société a constaté d'importants retards de paiement de la part de ses locataires.
En outre, il confirme l'état de cessation des paiements et expose les perspectives de redressement de la société avec pour objectif la présentation d'un plan de redressement afin de rééchelonner le montant des échéances impayées.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société SCI SWALLOW
[Adresse 1]
Société civile immobilière
L'acquisition, la rénovation, l'administration et la gestion de tous biens ou droits immobiliers.
Inscrit au RCS sous le numéro 834 096 612 RCS LYON
FIXE provisoirement au 01 septembre 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame MAURIN Delphine et de juge-commissaire suppléant Monsieur SPICA Patrick.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [I] [N] représentée par Maître [I] [N] [Adresse 4].
NOMME en qualité de commissaire de justice : la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 21 avril 2027 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 15 décembre 2026.
DIT que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant, le devis du coût de son intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Laurent CAIMANT
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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