Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05954 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7P5
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 12h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ:
M. [O] [P]
né le 18 Avril 2004 à [Localité 1], de nationalité égyptienne
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Bechir Kessentini, avocat au barreau de Paris et de Mme [L] [S] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026, à 12h34, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 octobre 2026 à 16h15 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 15 octobre 2026, à 16h15, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du vendredi 16 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ;
- de M. [O] [P], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [P], né le 18 avril 2004 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 16 mai 2026.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [O] [P] pour une durée de vingt-six jours, décision dont l'appel a été rejeté par le premier président de la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2026.
Le 13 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 15 octobre 2026 à 12 heures 34, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [O] [P] au motif que la privation de liberté excède la rigueur nécessaire en prenant en compte l'antériorité des mesures.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2026 à 16 heures 15 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la motivation du premier juge est contestable et très peu explicite car insuffisamment motivée.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2026 à 16h15 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le premier juge ne pouvait déduire du seul cumul de ces mesures leur caractère disproportionné, sans procéder à une appréciation concrète et individualisée de la nécessité de la rétention actuelle, des diligences accomplies et de l'évolution de la situation de l'intéressé ;
L'administration justifie de diligences nouvelles, effectives et adaptées aux difficultés consulaires rencontrées ;
L'absence de garanties de représentation.
Par conclusions écrites, le conseil de Monsieur [P] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise. Il fait notamment valoir que son client a déjà subi plus de cent vingt jours de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement, qu'aucun laissez-passer consulaire n'a été délivré, que les autorités égyptiennes ont indiqué ne pas pouvoir procéder à son identification faute de documents, et que son état de santé psychologique rend une prolongation supplémentaire disproportionnée.
MOTIVATION
Sur la recevabilité des appels
Les appels ayant été formés dans les formes et délais légaux, il convient de les déclarer recevables.
Sur le bien-fondé de la demande de prolongation et les perspectives raisonnables d'éloignement
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il résulte également des articles L. 741-1 et L. 741-7, III, du même code que le maintien en rétention suppose que l'éloignement demeure une perspective raisonnable et que le magistrat, saisi d'une demande de prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire, en tenant compte des précédentes périodes de rétention subies pour l'exécution de la même mesure d'éloignement.
L'article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 prévoit que, lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement, la rétention ne se justifie plus et l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
Si l'article L. 741-7, II, du CESEDA prévoit désormais un plafond cumulé de trois cent soixante jours de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement, ce plafond ne constitue pas, en lui-même, une justification du maintien en rétention. La nécessité de chaque prolongation doit être appréciée concrètement, compte tenu notamment de l'état d'avancement de la procédure d'identification et des possibilités prévisibles d'exécuter l'éloignement.
En l'espèce, M. [P] a déjà fait l'objet de trois placements en rétention aux fins d'exécution de la même mesure d'éloignement, dont une précédente période de quatre-vingt-dix jours. Il n'est pas contesté qu'aucun laissez-passer consulaire n'a été délivré au terme de ces périodes successives.
Il ressort des éléments du dossier que l'administration a saisi les autorités consulaires égyptiennes les 15 et 16 septembre 2026 et qu'une audition consulaire a été organisée le 13 octobre 2026. Ces diligences doivent être prises en considération et leur réalité n'est pas contestée. Elles ne suffisent toutefois pas, par elles-mêmes, à établir que l'éloignement pourra effectivement intervenir dans un délai prévisible.
En effet, les autorités consulaires ont fait état de difficultés d'identification liées à l'absence de documents. À la date à laquelle il est statué, l'audition du 13 octobre 2026 n'a donné lieu, selon les éléments soumis à la cour, ni à une identification confirmée, ni à la délivrance d'un document de voyage. Aucun élément concret ne permet davantage de déterminer dans quel délai ces difficultés pourraient être surmontées.
Dans ces circonstances particulières, la répétition de périodes de rétention déjà longues, l'absence persistante de document de voyage et l'incertitude qui demeure quant à l'identification consulaire conduisent à considérer que l'éloignement de M. [P] ne présente pas, à ce stade, de perspectives raisonnables. L'organisation récente d'une audition consulaire ne suffit pas à modifier cette appréciation, faute de résultat établi ou de perspective suffisamment concrète de délivrance d'un laissez-passer.
L'absence de garanties de représentation invoquée par l'administration, à la supposer établie, alors même que le père du retenu s'est présenté à l'audience, muni de justificatif de domicile stable, ne saurait suppléer cette condition préalable du maintien en rétention. De même, les conditions dans lesquelles l'assignation à résidence du 19 août 2026 a pris fin sont sans incidence sur l'absence actuelle de perspectives raisonnables d'éloignement.
Il s'ensuit que, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens, la prolongation sollicitée ne peut être autorisée. L'ordonnance entreprise, qui a ordonné la remise en liberté de l'intéressé, sera donc confirmée par substitution des présents motifs à ceux retenus par le premier juge.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARONS recevables les appels formés par le ministère public et le préfet de police de [Localité 3] ;
CONFIRMONS, par substitution de motifs, l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 à 12 heures 34 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ayant ordonné la remise en liberté de M. [O] [P] ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les conditions prévues par la loi
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 17 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général L'intéressé L'interprète
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