Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 septembre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA EDF [Adresse 1] SAS EOS FRANCE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS Crédit Agricole Immobilier Property Management [Adresse 3] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SA EDF a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS Crédit Agricole Immobilier Property Management, d'une somme de 6879,60 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026I01072) a été signifiée à SAS Crédit Agricole Immobilier Property Management, par acte d'huissier,
SAS Crédit Agricole Immobilier Property Management a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
L'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque sur demande, par courrier, de SA EDF.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclare SAS Crédit Agricole Immobilier Property Management, recevable en son opposition,
Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SA EDF et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026I01072),
Condamne la SA EDF en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 septembre 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. Luc MARTY et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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