Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03449 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMYO
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juin 2026, à 16h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [K]
né le 21 septembre 1990 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]
représenté par Me Alexis Thepaut,du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 16 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. [Y] [K], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [K] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 15 juin 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 juin 2026 , à 09h11 , par M. [Y] [K];
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Y] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [K], né le 21 septembre 1999 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 10 juin 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 15 juin 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 16 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [K].
Le conseil de M. [Y] [K] a interjeté appel de cette décision le 17 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Tardiveté de la notification de la mesure de garde à vue intervenue après plus de 12 heures de mesure privative de liberté ;
Ineffectivité du droit à l'assistance d'un avocat lors de la première audition de l'intéressé en garde à vue ;
Impossibilité pour le magistrat du siège de déterminer l'heure de notification des droits en rétention administrative ;
Doute subsistant quant à la capacité de lecture de l'intéressé au regard des contradictions figurant en procédure, certains actes mentionnant que l'intéressé sait lire, d'autres qu'au contraire l'intéressé ne lit pas le français ;
Irrecevabilité de la requête de l'administration pour défaut de réactualisation du registre.
MOTIVATION
Sur le défaut d'assistance d'un avocat au cours de l'audition en garde à vue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
L'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. »
L'article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que : « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal. Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes. »
Par ailleurs, il a été jugé précédemment que la personne placée en garde à vue ayant manifesté son souhait d'être assistée d'un avocat, ne peut être entendue sans lui que si elle a renoncé à sa présence de façon non équivoque (Crim. 25 avril 2017, n°16-87518).
En l'espèce, M. [Y] [K] a été placé en garde à vue le 9 juin 2026 à 22 h 40. Il a formulé son souhait d'être assisté d'un avocat dans le cadre de la mesure, tel qu'il ressort du procès-verbal de notification des droits en garde à vue, laquelle a été différée, établi le 10 juin 2026 à 11 h 15. De plus, il indique être informé qu'il ne peut être entendu sur les faits sans la présence de son avocat commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part.
Il ressort du procès-verbal d'audition établi le 10 juin 2026 à 12 h 15, soit une heure après avoir sollicité la présence d'un avocat, que M. [Y] [K] a déclaré accepter de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés et de répondre aux questions.
Or, si l'intéressé a « accepté de répondre aux questions » lors de son audition, il n'est pas établi qu'il a renoncé de façon expresse et non équivoque à l'assistance de son avocat. De ce fait, l'absence d'assistance d'un avocat lors de sa première audition, intervenue rapidement, moins de deux heures après la notification des droits et sa demande d'être assisté d'un conseil, porte une atteinte à ses droits et implique nécessairement l'irrégularité de la procédure.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la procédure irrégulière,
DISONS n'y avoir lieu de prolonger le maintien en rétention de M. [Y] [K],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 18 juin 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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