Texte intégral
NUMERO
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003591
TRIB
BUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER A
GISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): CHEVAL SHOP (S
SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
PRESIDENT
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
MPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame BOULFRAY Fanny
CO
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
MPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BAGNAUD Christian
CO
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
MPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame BOULFRAY Fanny
CO
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
MPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BAGNAUD Christian
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CHEVAL SHOP (SAS) - [Adresse 1] avec établissements secondaires sis [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7], commerce de détails de matériel de sellerie, création et exploitation de site internet.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 06/01/2026, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/01/2026 avec néanmoins un rappel à l'audience du 14/04/2026.
Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel à l'audience du 16/06/2026.
Attendu que par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que CHEVAL SHOP (SAS) et la représentante des salariés, ont dûment été appelées à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire également, avisés de cette audience.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.
Attendu que Madame [H] [B], collaboratrice de Maître [F], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que des mesures de restructuration ont été mises en
place avec deux plans de licenciement ayant permis de réduire l'effectif de 14 personnes, outre la fermeture de deux magasins.
Que cependant la présentation d'un plan de redressement ne paraît toujours pas envisageable, un plan de cession doit donc être mis en place et des offres de reprises sont prochaines attendues.
Attendu que Maître [D], mandataire judiciaire de la procédure collective, précise que le passif de la société s'élève à environ 3 700 000 € et indique être favorable au renouvellement de la période d'observation mais ce, uniquement en vue de la mise en place d'un plan de cession.
Attendu que le représentant légal de la SAS CHEVAL SHOP confirme que la consommation des clients est en baisse et indique travailler en vue d'aboutir à un plan de cession.
Attendu que suivant avis écrit déposé au greffe de ce tribunal en date du 21/07/2026, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/07/2026.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre l'émergence de toute solution visant à assurer le maintien de l'activité de la SAS CHEVAL SHOP.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que les résultats de la société sont en dessous de ceux attendus et que son passif s'élève à 3 700 000 €.
Attendu que la société a initiée la mise en place d'un plan de cession avec une recherche active de repreneur, seule issue désormais possible et des offres de reprises sont attendues pour le 31 juillet prochain, dont une de la part d'un acquéreur s'étant montré particulièrement intéressé.
Qu'ainsi, un plan de cession devrait pouvoir être examiné par le tribunal au cours du mois d'octobre.
Ainsi, le tribunal prend acte qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions déposées au greffe de ce tribunal en date du 21/07/2026, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/07/2026.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/07/2026 avec rappel au 15/09/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice
Constate la comparution de Madame [B], collaboratrice de Maître [F], administrateur judiciaire de la procédure collective.
Constate la comparution de Maître [D], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [S], collaboratrice.
Constate la comparution de la représentante des salariés.
* [Localité 1], avec établissements secondaires sis [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7], commerce de détails de matériel de sellerie, création et exploitation de site internet.
Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/07/2026 avec rappel au 15/09/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 15/09/2026, en Chambre du Conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LSEAPA1
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des Juges Monsieur BAGNAUD Christian et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment