Texte intégral
N° RG 25/04474 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD5P
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2025
Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de [U] [M], Greffier stagiaire en préaffectation ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 1er décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Mme [B] [N] ;
Vu l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 1er décembre 2025 de placement en rétention administrative de Mme [B] [N] ayant pris effet le 1er décembre 2025 ;
Vu la requête de Mme [B] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du PREFET DU NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Mme [B] [N] ;
Vu l'ordonnance rendue le 05 Décembre 2025 à 11h36 par lemagistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Mme [B] [N] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant ;
Vu l'appel interjeté par le PREFET DU NORD, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 08 décembre 2025 à 08h57 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],
- à l'intéressé,
- au [B] [N],
- à Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi,
- à Me MARTIN avocat au barreau de Rouen substituant Me TERMEAU avocat au barreau du Val de Marne ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
Vu la demande de comparution présentée par le PREFET DU NORD ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DU NORD, de Mme [B] [N] et du ministère public ;
Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, absent au palais de justice;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Il ressort des pièces de la procédure que Madame [B] [N] née le 12 septembre 1983 à [Localité 2], ressortissante algérienne a, à l'occasion d'une opération de contrôle d'identité au visa des dispositions de l'article 78-2 al 9 du Code de procédure pénale, été placée en retenue à compter du 1er décembre 2025 à 10h55. Elle s'est vue notifier un arrêté portant OQTF sans délai de départ volontaire le même jour à 16h30. Elle a été placée en rétention administrative, l'autorité préfectorale ayant pris un arrêté de placement le 1er décembre 2025.
Madame [B] [N] a déposé une requête aux fins de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 3 décembre 2025 à 14h48.
Le préfet du Nord a saisi le 4 décembre 2025 à 10h12, le juge judiciaire de Rouen d'une requête tendant à voir prolonger la rétention administrative de Madame [B] [N] pour une durée de 26 jours.
Par ordonnance rendue le 5 décembre 2025 à 11h36, le Juge judiciaire a notamment déclaré l'arrêté de rétention administrative irrégulier et dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le CESEDA et a ordonné la remise en liberté de Madame [B] [N].
Le préfet du Nord, le 8 décembre 2025 à 8h57, a interjeté appel de cette décision. Il estime dans sa déclaration d'appel que la décision rendue a dénaturé les dispositions de l'article L741 -1 du CESEDA, considérant qu'il a caractérisé les risques de soustraction à une mesure d'éloignement permettant le placement en rétention administrative de l'intéressée.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par le PREFET DU NORD à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 Décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
Aux termes des dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA , il est prévu que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. "
Le préfet du Nord rappelle qu'il n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs il retient suffise à justifier le placement en rétention ; il ajoute que le préfet doit dans ce cadre prendre en compte les risques de soustraction à la mesure d'éloignement et non simplement les garanties de représentation de l'étranger en situation irrégulière. Et de souligner que les déclarations de Madame [B] [N] permettait de considérer l'existence de risques de soustraction de l'intéressée et justifiait son placement en rétention.
SUR CE,
Le juge judiciaire a estimé à l'occasion du contrôle de la demande de prolongation du placement en rétention administrative de Madame [B] [N] que son époux à l'occasion du contrôle d'identité avait fait l'objet de la prise d'un arrêté portant OQTF mais qu'il n'avait pas été placé en rétention administrative ; que Madame [B] [N] était détentrice d'un passeport valide remis au services de police, que ses enfants étaient scolarisés en France, que les justificatifs produits ont permis d'établir qu'elle disposait d'un hébergement, que son conjoint travaillait et déclarait ses revenus.
La cour considère en conséquence que Madame [B] [N] justifie de garanties effectives de représentation au vu de l'ensemble de ces éléments qui auraient du conduire la préfecture a envisager une assignation en résidence, l'existence d'une fuite n'étant pas caractérisé nimême une menace à l'ordre public.
Aussi l'ordonnance prise par le premier juge sera confirmée en toutes ses dispositions.
- Sur la demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :
L'équité commande de condamner l'Etat à payer à Maître [A] [G] une somme de 850 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par le PREFET DU NORD à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 Décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Condamne l'Etat à payer à Maître [A] [G] une somme de 850 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Fait à Rouen, le 08 Décembre 2025 à 15h30 .
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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