Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me VOISIN MONCHO
1 GROSSE Me RABHI
1 EXP Me RAVOT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DÉCISION N° 2026/389
N° RG 24/01215 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PTMC
DEMANDERESSE :
S.C.I. LES MIMOSAS DES TERMES inscrite au RCS de ST QUENTIN sous le N 839 353 190, pris en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [L] [P], demeurant es-qualité audit siège.
390 Rue de Paris
02100 ST QUENTIN
représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me PELLEGRIN
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. KTP [U] Immatriculée au RCS de FREJUS sous le n 531 290 815, pris en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.
111 Route du Plan de la Tour
83120 STE MAXIME
non comparante, ni représentée
COMPAGNIE D’ASSURANCES SA ABEILLE IARD (référence assureur 9516547 en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de KTP [U])
13 Rue du Moulin Bailly
92270 BOIS-COLOMBES
représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD assureur de la SCI LES MIMOSAS DES TERMES (contrat 59071886), Société inscrite au RCS de NANTERRE sous le n542 110 291, pris en la personne de son Agent général, Monsieur [Y] [N] 2, rue Jules Coupé BP 270 à 02106 SAINT-QUENTIN Cédex.
1 Cours Michelet - CS 30051
92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
représentée par Maître Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PRUD’HOMME, Juge
Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 28 Mai 2026 ;
A l’audience publique du 23 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 22 septembre 2026.
Le prononcé du jugement a été reporté au 15 octobre 2026 .
*****
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LES MIMOSAS DES TERMES est propriétaire d'un bien immobilier sis 1093, Boulevard des Termes à 06210 MANDELIEU.
Elle a souscrit une assurance multirisque habitation auprès de la société ALLIANZ.
Entre 2018 et 2019, elle a confié à la société KTP [U], assurée auprès de la société AVIVA, devenue depuis la SA ABEILLE IARD, des travaux d'enrochements en aval de la maison.
Le 23 novembre 2019, de violentes intempéries ont eu lieu sur la Commune de MANDELIEU détruisant les enrochements réalisés par la Société KTP [U] et déracinant plusieurs arbres.
Le 28 novembre 2019, la SCI LES MIMOSAS DES TERMES a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Un arrêté de catastrophe naturelle est intervenu le 28 novembre 2019 correspondant tant à la période qu'à la zone concernée.
La SA ALLIANZ au titre du volet " catastrophe naturelle " de sa police et l'assureur de la société KTP [U] ayant refusé leur garantie et faisant valoir qu'aucune solution amiable n'était possible, la SCI LES MIMOSAS DES TERMES a, par actes en date du 15 mars 2022, fait assigner la société ALLIANZ IARD, la société KTP [U] et la compagnie AVIVA devenue ABEILLE devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 14 juin 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné Madame [M] [W] avec mission habituelle en pareille matière.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 21 septembre 2023.
Par actes délivrés les 27 février 2024 et 4 mars 2024, la SCI LES MIMOSAS DES TERMES a fait assigner la société ALLIANZ IARD, la société KTP [U] et la compagnie AVIVA devenue la SA ABEILLE IARD devant le tribunal judiciaire de Grasse.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 mars 2026, la SCI LES MIMOSAS DES TERMES demande au tribunal de :
Vu l'article 1792 du Code Civil,
Vu l'article 1232-1 du Code Civil,
Vu l'article L124-3 du Code des assurances,
Vu la responsabilité contractuelle de la Société KTP [U],
Vu la responsabilité contractuelle d'ALLIANZ dans le cadre d'une catastrophe naturelle,
Vu l'action directe contre AVIVA, devenue ABEILLE, assureur décennal de la Société KTP
[U],
Vu la réception tacite intervenue en avril 2019,
CONDAMNER in solidum les requis à :
o 297.740 euros correspondant aux préjudices matériels subis par la concluante outre réactualisation, conformément à l'évolution du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et la date de la décision définitive à intervenir, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
o Le coût des travaux nécessaires pour retirer la surcharge exercée sur les fondations tel que rappelé pages 36 et 44 par l'Expert judiciaire, sur présentation des factures justificatives,
o 5.000 euros pour le préjudice moral de la concluante.
DEBOUTER ALLIANZ et ABEILLE venant aux droits d'AVIVA de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONFIRMER pour tant que de besoin, l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNER in solidum les requis à 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
LES CONDAMNER in solidum aux entiers dépens en ce compris les frais de la procédure de référé ayant abouti à l'Ordonnance du 14 juin 2022, les frais d'expertise de Madame [W] et la présente procédure.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
Vu l'article L.125-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1103 du Code civil,
Vu les dispositions particulières et générales de la police " ALLIANZ HABITATION " souscrite par les époux [P] pour compte de la SCI LES MIMOSAS DES TERMES auprès de la Compagnie ALLIANZ IARD le 9 janvier 2020,
DEBOUTER la SCI LES MIMOSAS DES TERMES de l'ensemble de ses fins et prétentions dirigées contre la SA ALLIANZ IARD,
REJETER toute éventuelle demande de condamnation ou de relevé et garantie de la Compagnie ABEILLE ou de la SARL KTP [U] envers la SA ALLIANZ IARD,
CONDAMNER tout succombant seul ou in solidum à verser à la SA ALLIANZ IARD une indemnité de 4 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de Me Pierre-Alain RAVOT, Avocat postulant, sous son offre de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2024, la SA ABEILLE IARD, venant aux droits d'AVIVA, demande au tribunal de :
Vu les articles 4 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu le fondement des demandes de la SCI LES MIMOSAS DES TERMES
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
DEBOUTER la SCI LES MIMOSAS LES TERMES et l'ensemble des parties de leur demande dirigée à l'encontre de la Compagnie ABEILLE ;
CONDAMNER la SCI LES MIMOSAS DES TERMES à verser à la Compagnie ABEILLE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP ASSUS JUTTNER MAGAUD RABHI JUTTNER sous sa due affirmation de droit.
EN TANT QUE DE BESOIN :
Vu les articles L241-1, L 113-1 et suivants du code des assurances,
JUGER que la Compagnie ABEILLE ne doit aucune garantie en l'état d'une activité enrochement non déclarée ;
En conséquence, METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE ABEILLE
Vu les articles 1792-6 et suivants du code civil,
JUGER que la garantie décennale n'est pas mobilisable ;
En conséquence, METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE ABEILLE
Sur les autres garanties :
Vu les articles 1788 et suivants du code civil,
JUGER que le garantie RC n'a jamais vocation à garantir la mauvaise exécution des travaux de l'assuré ;
En conséquence, METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE ABEILLE
EN TOUT ETAT DE CAUSE
JUGER que le sinistre trouve sa cause déterminante dans l'évènement de catastrophe naturelle si bien que seule ALLIANZ doit sa garantie ;
CONDAMNER ALLIANZ à relever et garantir ABEILLE de toutes condamnations éventuelles,
ECARTER l'exécution provisoire ;
CONDAMNER tout succombant à verser à la Compagnie ABEILLE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP ASSUS-JUTTNER MAGAUD RABHI JUTTNER sous sa due affirmation de droit.
***********
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties telles qu'énumérées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
La société KTP [U] n'a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été prononcée le 18 décembre 2025 avec effet différé au 28 mai 2026.
MOTIFS
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l'article 763 du code de procédure civile " Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience ".
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 473 du code de procédure civile énonce que " le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ".
En application de l'article 474 du code de procédure civile, " En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. "
En l'espèce, régulièrement assignée par acte délivré le 27 février 2024 à " étude d'huissier ", conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, la société KTP [U] n'a pas constitué avocat.
L'assignation est régulière en la forme et l'affaire est en état d'être jugée sur le fond. Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
Remarques préliminaires
Conformément au principe édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l'objet et la cause des demandes formulées en justice et le juge ne doit se prononcer que sur les prétentions telles qu'elles ont été présentées par elles.
C'est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l'objet de leur demande.
En l'occurrence, il ne sera statué que sur la base des demandes telles qu'elles ont été présentées par les parties dans leurs écritures, étant rappelé qu'il n'appartient pas au juge de donner acte aux parties d'intention ou de volonté, ni de faire un constat. Ces demandes n'ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.
De même, il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à " dire que " " juger que " etc. telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur les conclusions du rapport d'expertise
L'expert judiciaire a rappelé que l'expertise concerne 1'écroulement et le glissement de trois murs en enrochements, situés sur la propriété de la SCI LES MIMOSAS DES TERMES.
Il n'est pas contesté que la mise en œuvre de ces enrochements a été réalisée par la société KTP [U] entre 2018 et 2019, comme le démontre en outre les factures produites au débat (pièce n°5 de la demanderesse).
L'expert a conclu que le phénomène déterminant et déclencheur de ces glissements est constitué par l'épisode pluvieux exceptionnel de novembre 2019, qui a fait 1'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle en date du 28 novembre 2019, pour inondations et coulées de boues du 23 au 24 novembre 2019.
Il a toutefois objectivé, un certain nombre de facteurs de prédisposition à mentionner.
A cet égard, l'expert indique " que le site naturel est très pentu et est constitué une roche coiffée d'un matériau d'altération (sables plus au moins argileux). Ces matériaux naturels ont été recouverts par des remblais d'origine anthropique et résultant très certainement des terrassements réalisés au moment de la construction de la maison avec aplatissement de la plateforme et de la piste d'accès et peut être apport de matériaux complémentaires.
Ces remblais sont d'épaisseur (jusqu'à 4 m) variable et n'ont pas de cohésion. Ils ne sont pas adaptés à recevoir une surcharge liée à un apport de blocs et de matériaux supplémentaire, sans avoir recours à des dispositions de fondations profondes.
La maison a été construite sur les matériaux d'altération qui sont relativement compacts et qui présentent des caractéristiques géotechniques acceptables.
Les murs ont été appréhendés comme des murs d'aménagement paysagers et non pas comme des murs de soutènement. Ils n'ont fait l'objet ni d'étude géotechnique, alors que le site est sensible, ni d'un dimensionnement par note de calcul.
Le tonnage des blocs mis en œuvre est très largement sous dimensionné.
Les blocs mis en œuvre sont de deuxième choix c'est-à-dire qu'ils ne sont pas de forme et de taille régulières et qu'ils sont d'une taille inférieure au standard requis pour ce type d'ouvrage.
Les murs n'ont fait l'objet ni d'encastrement ni d'ouvrage de drainage.
Les blocs ont été mis en œuvre à partir du haut, sans agencement rang par rang permettant un entrecroisement des joints et assurant la stabilité par imbrication des blocs.
Ainsi, les facteurs de prédisposition concernent des non-respects des règles de l'art, l'absence de dimensionnement et le fait que des fissures ont été constatées, au niveau de l'enrochement 2, antérieurement date de l'effondrement et donc de l'épisode pluvieux exceptionnel.
Les fissures sur la façade Sud de la maison sont la conséquence de la surcharge des blocs et remblais apportés par l'enrochement 3 au droit de la fondation située à l'angle Sud-Ouest de la maison.
I1 s'agit en fait de murs d'aménagement paysagers sous-dimensionnés et réalisés par empilement de blocs, alors qu'ils avaient une fonction de murs de soutènement.
Les instabilités ne concernent que les enrochements. Aucun glissement de terrain naturel n'a été constaté ".
L'expert a conclu que plusieurs solutions techniques étaient envisageables pour la réparation des murs 1 et 2.
Il indique que " Par soucis d'optimisation du coût des travaux, les choix retenus sont les suivants :
- le mur 1, destiné à conforter la zone de l'ancienne fosse septique, n'est pas tombé mais est en instabilité, la solution de confortement par emmaillotage avec réparation préalable de la buse cassée a été retenue,
- le mur 2, complétement écroulé, doit être purgé de ces blocs, puis, devra être reconstruit avec un dispositif avec des éléments de béton préfabriqués (blocs de béton creux de type BETOFLOR ou BETOCONCEP)
- le mur 3 a apporté une surcharge sur les matériaux de fondation de la maison ayant entrainé un tassement et l'apparition de fissures. Les matériaux de remblais et les blocs doivent être évacués afin de supprimer les surcharges, d'évacuer les blocs instables et de procéder aux réparations de la façade. A noter que cet enrochement a été posé contre la façade sans drainage préalable Une réparation de la façade est nécessaire ".
L'expert retient que les conséquences financières de cet écroulement ont été évaluées à une enveloppe globale de 240.500 € TTC.
En termes de responsabilité, l'expert conclut que " d'après les informations données par le maître d'ouvrage, on ne peut que regretter le manque de formalisme contractuel (absence de devis accepté, de commande, de réception des travaux), mais visiblement il ne connaissait pas le cadre technique sensible de son site et n'a pas engager les actions nécessaires de reconnaissance géotechniques et de dimensionnement des ouvrages par un BET. Il a eu le tort de faire confiance et de fonctionner sur l'accord par " serrage de mains ". On peut souligner la bonne foi qu'il a exprimé durant toute l'expertise.
Concernant l'entrepreneur, il est regrettable qu'il n'ait participé à aucun accédit, entraînant une absence totale de contradictoire.
Néanmoins en qualité de sachant technique, il aurait dû alerter le maître d'ouvrage sur les difficultés, voire impossibilités, alors que visiblement les enrochements 2 et 3 ont été proposés par ses soins sans demande initiale du Maître d'Ouvrage.
Il n'a absolument pas géré les difficultés du site en réalisant des murs d'aménagement paysager (alors qu'il aurait dû s'agir de mur de soutènement), sous-dimensionnés, sans respecter des règles de 1'art en termes d'encastrement, drainage, pose des blocs, préconisation de la catégorie des blocs.
Sur la garantie de la SA ALLIANZ
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article L121-5 du Code des assurances, dans sa version en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021 applicable au présent litige, dispose que :
" Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. (…)
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.
Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Ce délai s'applique aux événements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007. Pour les événements naturels survenus avant le 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent être déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008. (…) "
Le caractère déterminant du rôle causal de l'agent naturel dans la survenance des dommages, condition de la garantie du risque de catastrophe naturelle, doit être prouvé par l'assuré.
La cause déterminante est celle qui a joué un rôle prépondérant dans la survenance du dommage et non un rôle seulement fortuit. Il est ainsi nécessaire de rechercher si l'intensité anormale de l'agent naturel a été la cause déterminante des dommages subis et si dès lors, ces dommages peuvent être considérés comme les effets d'une catastrophe naturelle au sens de l'article L 121-5 du Code des assurances.
En l'espèce, la SCI LES MIMOSAS DES TERMES recherche la garantie de son assureur la SA ALLIANZ IARD, au titre du volet " catastrophes naturelles " de sa police multirisque habitation.
La SA ALLIANZ IARD, ne dénie pas être l'assureur couvrant le bien immobilier de la demanderesse au titre d'une police comprenant un volet garantissant les dommages consécutifs aux effets d'une catastrophe naturelle.
Elle conteste en revanche son obligation à garantir les dommages allégués, en soutenant que la présence d'une cause concurrente empêche de qualifier l'agent naturel de cause déterminante du dommage. Elle expose qu'en l'espèce, il n'appert pas une, mais plusieurs causes concurrentes retenues par l'expert en tant que facteurs de prédispositions ayant un lien de causalité avec le sinistre, à savoir les remblais instables apportés par le maître d'ouvrage et par la société KTP [U], le choix de mise en œuvre de blocs de petite taille non adaptés à des murs de soutènement, leur empilement au mépris des règles de l'art, outre l'absence de drain et de semelle à la base des empilements. Elle soutient que dans le contexte géologique et constructif risqué, les trois enrochements se trouvaient inévitablement voués à sinistralité.
Cela étant, il ne peut être que constaté, qu'en dépit de l'ensemble des facteurs de prédisposition et de l'analyse de la qualité et de l'inadaptation des travaux de mise en œuvre des enrochements, dans le contexte géologique et la configuration du terrain qu'il a également décrits, l'expert a considéré que le phénomène déterminant et déclencheur des glissements est constitué par l'épisode pluvieux exceptionnel de novembre 2019, qui a fait 1'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle en date du 28 novembre 2019, pour inondations et coulées de boues du 23 au 24 novembre 2019.
Si l'expert évoque le caractère déclencheur de l'agent naturel, cela ne fait qu'ajouter au rôle causal du phénomène dans le sinistre, puisque ce dernier est surtout identifié techniquement comme en étant la cause déterminante.
Partant, il est établi qu'en dépit de l'existence d'autres causes ayant pu agir défavorablement dans la survenance du sinistre, il n'en demeure pas moins que l'expertise démontre que l'agent naturel d'intensité anormale constitutif d'un évènement de catastrophe naturelle, en a été la cause déterminante, en ce qu'elle en a été en tout état de cause la cause prépondérante.
Contrairement à ce que soutient la SA ALLIANZ IARD, l'existence d'une cause concurrente n'empêche pas de qualifier l'agent naturel de cause déterminante du dommage.
En effet, l'article L. 125-1 du Code des assurances n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages.
En cas de pluralité de causes dans la survenance de dommages, il importe de caractériser quelle a été leur cause déterminante et donc prépondérante.
L'agent naturel sera déterminant s'il évince les autres causes, ce qui est le cas en l'espèce, à la lecture du rapport d'expertise.
Par conséquent, la garantie de la SA ALLIANZ IARD est due.
La SCI LES MIMOSAS DES TERMES sera déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SA ABEILL IARD, venant aux droit de la compagnie d'assurances AVIVA, assureur de la société KTP [U].
Sur la responsabilité de la société KTP [U]
L'article 1231-1 du code civil dispose que " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ".
En l'espèce, la demanderesse conclut explicitement rechercher la responsabilité contractuelle de la société KTP [U].
En effet, même si elle vise l'article 1792 du code civil au dispositif de ses conclusions, le paragraphe consacré à la responsabilité de l'entreprise dans le corps de ses écritures, tout comme la mention figurant également à leur dispositif " vu la responsabilité contractuelle de la société KTP [U] ", démontrent que c'est bien la responsabilité contractuelle qui fonde les prétentions de la SCI LES MIMOSAS DES TERMES.
Tous les moyens développés à l'appui de la démonstration de la responsabilité de l'entreprise, correspondent en outre bien à celle de la responsabilité contractuelle.
En effet, la SCI LES MIMOSAS LES TERMES, en visant l'article 1231-1 du code civil, conclut qu'il est incontestable que la société KTP [U], professionnel :
- n'a pas effectué un chantier conforme aux règles de l'art,
- a manqué à son devoir de conseil et n'a pas réalisé des travaux adaptés aux besoins, voire même a conseillé à Monsieur [P] d'acheter des matériaux non-conformes pour ce type de travaux et de les poser,
- qu'il y a une responsabilité contractuelle incontestable,
- qu'il y a une faute caractérisée telle qu'elle est relevée par l'expert judiciaire.
Par ailleurs, la demanderesse s'est attachée, en réponse aux moyens de défense de la SA ABEILLE IARD à soutenir que la réception tacite d'un ouvrage de construction était intervenue.
Il est de droit constant que pour les travaux qui ne tendent pas à la réalisation d'un ouvrage ou pour les travaux qui tendent à la réalisation d'un ouvrage mais qui n'ont pas été réceptionnés s'appliquent les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun. Dans ce cadre, quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître d'ouvrage faisant présumer sa responsabilité.
En présence d'une réception en revanche, la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut être recherchée que pour les dommages dits " intermédiaires ", non susceptibles de mobiliser la responsabilité décennale du locateur d'ouvrage. Dans ce cas, le maître de l'ouvrage doit prouver la faute du constructeur.
Par conséquent, il ne peut qu'être considéré que la SCI LES MIMOSAS LES TERMES a nécessairement fondé ses demandes sur le régime de la responsabilité contractuelle au titre de la théorie dite des désordres intermédiaires, nécessitant la démonstration d'une faute de l'entrepreneur.
Sur ce,
Il est démontré par les analyses de l'expert que la société KTP [U] a commis des manquements contractuels fautifs dans l'exécution des travaux confiés par la SCI LES MIMOSAS DES TERMES.
En effet, l'expert a objectivé que la société KTP [U] a conçu, proposé et mis en œuvre des travaux d'enrochement non adaptés aux besoins de sa cliente, compte tenu de la nature et de la configuration de son terrain.
Il a en outre été mis en évidence un lien de causalité entre les dommages et les facteurs de prédisposition découlant du non-respect des règles de l'art, de l'absence de dimensionnement et de l'inadaptation des travaux de la société KTP [U].
La faute de la société KTP [U] est caractérisée par la réalisation de travaux non conformes aux règles de l'art au regard du support sur lequel elle a accepté d'intervenir, à savoir le terrain de sa cliente, présentant une configuration risquée, ainsi que des matériaux de nature instable, sans prendre la précaution d'exiger les études géotechniques nécessaires.
De plus, il ressort du rapport d'expertise qu'en qualité de sachant technique, l'entreprise aurait dû alerter le maître d'ouvrage sur les difficultés, voire les impossibilités de réaliser les travaux tels qu'envisagés et alors que visiblement au contraire, les enrochements 2 et 3 ont été proposés par ses soins sans demande initiale du maître d'ouvrage.
En tout état de cause, il sera rappelé qu'un devoir général d'information, de conseil et de mise en garde pèse sur l'entrepreneur au bénéfice du maître de l'ouvrage. Dans ce cadre, l'entrepreneur doit vérifier l'état de l'existant, même si la construction concernée est neuve, cette circonstance ne suffisant pas à écarter le devoir de conseil.
Avant la réalisation des travaux, l'obligation d'information et de conseil de l'entrepreneur installateur d'un matériau, lui impose d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients du produit choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise en œuvre, compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné.
Ainsi, l'entrepreneur est tenu, avant d'engager les travaux, de renseigner le maître d'ouvrage sur la faisabilité de ceux-ci et sur l'inutilité d'y procéder si les mesures, extérieures à son domaine de compétence, nécessaires et préalables à leur exécution ne sont pas prises.
En toute hypothèse, le constructeur doit avertir son cocontractant des conséquences de l'opération envisagée.
Même lorsque le maître de l'ouvrage refuse la réalisation d'une partie des travaux pourtant nécessaire à la viabilité de la construction concernée, les locateurs d'ouvrage sont tenus à son égard d'un devoir de conseil, qui leur fait obligation de signaler les risques présentés ainsi que de veiller à l'adéquation des procédés de construction et à une conception correcte de l'ouvrage en vue de le livrer exempt de vices.
Il appartient à l'entrepreneur de démontrer qu'il a rempli son devoir de conseil et d'information.
A la lecture du rapport d'expertise et faute pour l'entreprise, qui n'a pas participé aux investigations et qui est non comparante, de démontrer avoir pleinement informé sa cliente des risques encourus par le mode constructif adopté pour les travaux qu'elle a mis en œuvre, au regard des besoins du terrain, il est établi que la société KTP [U] a manqué à son devoir de conseil et d'information de façon fautive.
La responsabilité contractuelle de la société KTP [U] est par conséquent engagée.
Sur la garantie de la SA ABEILLE IARD, assureur de la société KTP [U]
L'article L.124-3 du Code des assurances dispose que " le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ".
Selon l'article L112-1 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Il est de droit que si l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes.
En l'espèce, comme le soulève à juste titre la SA ABEILLE IARD, la demanderesse a fondé sa demande dirigée contre la société KTP [U] sur la responsabilité contractuelle de cette dernière.
En effet, de façon surprenante, la demanderesse a démontré l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'entreprise, pour ensuite solliciter la mobilisation de la garantie décennale de l'assureur de cette dernière, ce qui est manifestement incompatible, dès lors que l'assurance décennale n'a pas vocation à garantir la responsabilité contractuelle de l'assuré.
En outre, si la SCI LES MIMOSAS DES TERMES vise au décours de ses conclusions, l'article 1792 du code civil, qu'elle répond aux moyens de l'assureur au sujet de l'existence d'une réception ou sur la notion d'ouvrage des travaux réalisés par la société KTP [U], elle ne développe aucun moyen de fait en lien avec la démonstration de la responsabilité décennale cette dernière.
En effet, pour rappel, l'article 1792 du Code civil dispose que " tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ".
Il est constant que la garantie décennale a vocation à s'appliquer dans les litiges lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- un désordre intervenu dans le cadre d'une opération de construction immobilière et affectant, dans ses éléments constitutifs ou, sous certaines conditions dans ses éléments d'équipement, un ouvrage ;
- un désordre apparu dans le délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage et qui, pour un maître d'ouvrage normalement diligent et toujours réputé profane, n'était pas apparent ni n'a fait l'objet de réserve à l'occasion de la réception, ou qui, bien qu'apparent lors de la réception, ne pouvait alors pas être appréhendé dans toute sa gravité, son ampleur et ses conséquences ;
- un désordre qui revêt une certaine gravité en ce qu'il porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Il est donc nécessaire de faire la démonstration d'un lien d'imputabilité des dommages à la sphère d'intervention du locateur d'ouvrage, ainsi que celle de leur degré de gravité décennale.
Or, le tribunal ne peut qu'observer que la question de l'atteinte à la solidité ou de l'impropriété à destination de l'ouvrage n'est absolument pas évoquée dans les conclusions de la demanderesse et que l'expert judiciaire n'a pas émis d'avis sur ce point, lequel ne faisait pas partie de sa mission.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
En application de l'article 6 du même code, " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ".
Aucune des parties ne saurait attendre du tribunal qui n'en a pas l'obligation, qu'il soulève lui-même l'existence de faits non spécialement invoqués et susceptibles de recevoir une traduction juridique et qu'il conçoive ainsi lui-même un raisonnement afin de pallier l'absence de démonstration, de moyens ou d'éléments de preuve inexistants ou carencés.
A cet égard, ne peuvent être considérées comme suffisantes l'évocation d'un concept juridique ou la simple énonciation au dispositif des conclusions d'un texte légal, sans aucune démonstration de leur application aux circonstances de l'espèce.
Le tribunal n'est pas tenu de rechercher lui-même dans l'expertise ou dans toute autre pièce, les faits susceptibles de fonder en droit les prétentions de la demanderesse, sur un autre régime de responsabilité que celui qu'elle a expressément entendu mobiliser.
Il n'y a donc pas lieu de requalifier la demande de la SCI LES MIMOSAS DES TERMES sur le fondement de la responsabilité décennale de la société KTP [U], les moyens de fait avancés par cette dernière ne le permettant en outre pas.
La garantie de la SA ABEILLE IARD au titre de la responsabilité décennale de la société KTP [U] n'est dès lors pas due.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de d'interroger sur l'application des garanties facultatives de la SA ABEILLE IARD ET SANTE, alors que la demanderesse n'y fait pas du tout référence et qu'elle n'invoque que l'application de la garantie décennale de sa police. D'ailleurs, elle mentionne au dispositif de ses conclusions au sujet de son droit à action directe, la qualité d'assureur décennal de la société KTP [U].
En conséquence et sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens de non garantie opposés par la SA ABEILLE IARD ET SANTE, la garantie de cette dernière n'est pas due.
Il résulte de ce qui précède, que seules la SA ALLIANZ IARD et la société KTP [U] pourront être condamnées in solidum à indemniser la demanderesse, les faits générateurs de leurs obligations ayant tous deux concouru aux dommages subis, sous réserve toutefois de ce qui sera analysé infra, au sujet du lien de causalité entre ces faits et les différents postes de préjudice.
Sur les demandes de la SCI LES MIMOSAS DES TERMES en réparation de ses préjudices matériels
Pour être réparable, le préjudice doit être personnel, certain et licite.
En matière de responsabilité contractuelle, pour être réparable, le préjudice doit donc être la conséquence des inexécutions contractuelles démontrées.
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit. Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il résulte pour elle ni perte, ni profit.
S'agissant de l'application du contrat d'assurance de la SA ALLIANZ, les sommes réclamées doivent être en lien de causalité avec les effets de l'évènement garanti.
Sur la demande au titre des travaux réparatoires des murs et fissures
En l'espèce, l'expert judiciaire a conclu que les conséquences financières de l'écroulement ont été évaluées à une enveloppe globale de 240.500 euros TTC.
Cette somme correspond au cumul des montant suivants :
- Travaux initiaux : 20 545.2 euros TTC
- Actions engagées après écroulement : 11 474.44 euros TTC
- Travaux envisagés / total 208.496,36 euros TTC décomposé comme suit :
- Réparation enrochement 1 : 32.837,86 € TTC
- Réparation enrochement 2 : 122.337,44 € TTC - 1.800 € TTC (devis Maitrise d'œuvre) :120.537,44€ TTC
- Réparation enrochement 3 : 32.782,16 € TTC
- Maîtrise d'œuvre calculée sur la base de 10% du montrant des travaux, déduction faite du devis de maîtrise d'œuvre Intec (1.800 € TTC) soit (32.837,86 + 122.337,44+ 32.782,16-1.800) *10%= 18.615,75 € TTC
- Assurance dommage ouvrage sur la base de 2% du montrant des travaux, déduction faite du devis de maîtrise d'œuvre (1.800 € TTC) soit (32.837,86 + 122.337,44 + 32.782,16 - 1.800) * 2% = 3.723,15 € TTC.
S'agissant des travaux prévus au poste " réparation enrochement 3 " chiffré à 32.782,16 euros TTC, l'expert précise par ailleurs qu'il s'agit de prévoir l'évacuation des blocs, outre la reprise de fissures par injection.
Il sera tout d'abord relevé qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le montant des travaux initiaux payés à la société KTP [U] en application du principe de la réparation intégrale du préjudice.
En effet, seul le montant des travaux réparatoires est de nature à réparer les conséquences des dommages et retenir une restitution du coût des travaux réalisés à l'origine des dommages conduirait à une double indemnisation de la demanderesse. Le coût des travaux initiaux n'a pas été exposé en raison des conséquences des dommages.
De même, s'agissant de l'application du contrat de la SA ALLIANZ IARD, le coût des travaux initiaux n'est pas la conséquence des effets de l'évènement de catastrophe naturelle garanti.
La somme de 20 545.2 euros TTC sera par conséquent écartée.
En revanche, il est justifié de retenir la somme de 11.474,44 euros TTC exposée au titre des actions engagées après l'écroulement, qui quant à elle a bien été supportée par la demanderesse du fait des dommages.
La SA ALLIANZ IARD soutient que le poste de travaux de réparation de l'enrochement n°3 est sans aucun lien avec l'événement climatique de catastrophe naturelle de novembre 2019.
L'expert indique en effet dans la conclusion de son rapport que " le mur 3 a apporté une surcharge sur les matériaux de fondation de la maison ayant entrainé un tassement et l'apparition de fissures. Les matériaux de remblais et les blocs doivent être évacués afin de supprimer les surcharges, d'évacuer les blocs instables et de procéder aux réparations de la façade. A noter que cet enrochement a été posé contre la façade sans drainage préalable Une réparation de la façade est nécessaire ", ce qui laisse entendre que la nécessité d'intervenir au niveau de l'enrochement 3 n'est pas lié aux effets de la catastrophe naturelle, mais uniquement à la qualité et au mode constructif des travaux de la société KTP [U].
Toutefois, il résulte de la lecture du rapport d'expertise dans son ensemble, que l'enrochement n°3 s'est également effondré sous les effets de l'évènement de catastrophe naturelle et l'expert n'a pas distingué ce mur des deux autres au sujet de son rôle déterminant dans son effondrement.
Les travaux de reconstruction de l'enrochement n°3 sont dès lors bien en lien de causalité avec le sinistre imputable à l'évènement garanti par la SA ALLIANZ IARD.
En revanche, il est vrai que le rapport d'expertise ne permet pas d'imputer à la catastrophe naturelle de novembre 2019, les fissures apparues en façade Sud entre le mois de décembre 2020 et le mois de mai 2021 (page 15,16 et 38 du rapport).
Dans la conclusion de son rapport, l'expert confirme que les fissures sur la façade Sud de la maison sont la conséquence de la surcharge des blocs et remblais apportés par l'enrochement 3 au droit de la fondation située à l'angle Sud-Ouest de la maison.
Il résulte des explications de l'expert que les fissures en façade Sud sont imputables à la mise en œuvre de l'enrochement n°3 par la société KTP [U], posé contre la façade sans protection ni drainage, mais il n'est pas établi que ce soit l'écroulement du mur qui en soit à l'origine.
Par conséquent, il conviendra de déduire de la condamnation de la SA ALLIANZ le coût de réparation des fissures prévues au poste de travaux " réparation enrochement 3 " soit la somme de 17.782,16 euros TTC.
Compte tenu de l'ensemble de ces observations, il conviendra de condamner in solidum la SA ALLIANZ IARD et la société KTP [U] à payer à la SCI LES MIMOSAS DES TERMES :
* la somme de 11.474 euros TTC au titre des frais engagés après écroulement,
* au titre des travaux réparatoires à mettre en œuvre :
- la somme de 32.837,86 euros TTC s'agissant de l'enrochement 1,
- la somme de 120.537,44 euros TTC s'agissant de l'enrochement 2,
- la somme de 15.000 euros TTC s'agissant de l'enrochement 3 (somme retenue par l'expert exclusion faite de celle au titre de la réparation des fissures en page 42 de son rapport),
Soit un total de 168.375,30 euros TTC,
- la somme de 16.837 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre, selon la même méthode que celle adoptée par l'expert (10% du montant des travaux),
- la somme de 3.367,51 euros TTC au titre du coût de l'assurance dommage-ouvrage à souscrire, selon la même méthode que celle adoptée par l'expert (2% du montant des travaux),
Soit un total cumulé de 188.579,81 euros TTC.
La société KTP [U] sera en revanche condamnée seule à payer à la SCI LES MIMOSAS DES TERMES la somme de 17.782,16 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise des fissures (devis Solinjection), inclus dans le poste des travaux réparatoires de l'enrochement 3.
Il convient d'ajouter les honoraires de maîtrise d'œuvre à hauteur de 10 % du coût des travaux, soit 1.778,22 euros TTC, ainsi que le coût de souscription d'une assurance dommage ouvrage à hauteur de 2% soit 355,64 euros.
Il en résulte un total de 19.916,02 euros TTC maîtrise d'œuvre et assurance dommage-ouvrage incluses.
Sur la demande au titre des travaux de reprise d'une fissure nouvellement découverte
Il s'agit d'une demande correspondant à une somme supplémentaire de 57.224 euros, incluse dans le chiffrage globale opérée par la demanderesse, au titre de l'apparition d'une nouvelle fissure en 2025, soit bien après le dépôt du rapport d'expertise.
Force est de constater que faute d'avis technique objectif, contradictoire et corroboré sur l'imputabilité de ce désordre, tant aux effets de l'évènement de catastrophe naturelle de novembre 2019, qu'à la responsabilité contractuelle de la société KTP [U], le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur de l'obligation des défendeurs n'est pas démontré.
En outre, le quantum réclamé, non validé par un expert judicaire et qui ne résulte que de factures et devis réalisés par un seul professionnel à chaque fois, n'est corroboré par aucun élément lui étant extérieur. Les seules pièces produites ne pourraient en tout état de cause pas permettre de fonder la décision du tribunal.
Cette demande sera par conséquent rejetée.
Sur la demande liée au coût des travaux nécessaires pour retirer la surcharge exercée sur les fondations
La demanderesse demande la condamnation in solidum " des requis " à lui payer le coût des travaux nécessaires pour retirer la surcharge exercée sur les fondations tel que rappelé pages 36 et 44 par l'Expert judiciaire, sur présentation des factures justificatives.
A cet égard, il sera relevé le lien de causalité, tant avec les effets de la catastrophe naturelle, qu'avec la responsabilité contractuelle de la société KTP [U] n'est pas démontré par la demanderesse.
L'expert a en effet indiqué en page 40 de son rapport que " un devis de renforcement et reprise des fondations a été fourni, que cette proposition n'a pas été retenue pour les raisons évoquées dans le rapport, considérant que cette problématique éventuelle de sous-dimensionnement des fondations ne concerne pas la présente expertise ".
En outre, le tribunal peine à comprendre ce que signifie la mention " sur présentation de factures justificatives ", alors qu'il appartenait à la demanderesse de faire valoir auprès de l'expert ses préjudices et si nécessaire de lui demander de chiffrer les travaux nécessaires, conformément à sa mission et au besoin de saisir le juge chargé du contrôle en cas de difficulté.
De plus, les annexes au rapport d'expertise comprenant les réponses aux dires des parties, ne sont pas versées au dossier de plaidoirie de la demanderesse, de sorte que le tribunal n'est pas mis en mesure de vérifier précisément la position adoptée par l'expert sur ce point, notamment au sujet d'un éventuel chiffrage de ces travaux, au-delà même de leur nécessité.
En l'état, la prétention de la demanderesse qui est une demande de condamnation pécuniaire, est de plus indéterminable dans son quantum.
La demande de ce chef sera également rejetée.
La somme accordée au titre des travaux réparatoires sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 21 septembre 2023 date du dépôt du rapport d'expertise et le paiement des sommes dues, étant précisé que la somme de 11.474,44 euros TTC allouée au titre des actions engagées après écroulement n'est pas concernée par cette actualisation.
Sur la demande en réparation du préjudice moral
La demanderesse soutient avoir un préjudice moral, pour avoir été trompée par un professionnel.
Elle fait donc référence à une faute de la société KTP [U] dans l'exécution de sa mission contractuelle.
Elle ne développe aucun autre moyen, de nature à caractériser la tromperie de l'entrepreneur et ne s'appuie sur aucune pièce à ce titre.
Il n'appartient pas au tribunal de rechercher lui-même dans les éléments et pièces versées au débat et notamment dans l'expertise, les faits de nature à caractériser les allégations de la SCI LES MIMOSAS DES TERMES, afin de démontrer le bien fondé de sa prétention indemnitaire en réparation de son préjudice moral.
En outre, le tribunal saisit mal comment un préjudice résultant du comportement de l'entreprise pourrait être en lien de causalité avec une faute de la SA ALLIANZ dans l'exécution de son contrat d'assurance, étant observé que la demande au titre du préjudice moral est dirigée in solidum conte cette dernière.
Par conséquent, la SCI LES MIMOSAS DES TERMES sera déboutée de sa demande indemnitaire en réparation de son préjudice moral.
Sur les intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ".
S'agissant de la condamnation de la SA ALLIANZ IARD, les sommes dues correspondent à une obligation à payer une somme d'argent en exécution du contrat d'assurance, de sorte que les intérêts au taux légal sur les sommes dues courront à compter de son assignation.
En revanche, s'agissant de la condamnation de la société KTP [U], les sommes dues correspondent à une créance indemnitaire. Il convient donc de faire application de l'article 1231-7 du code civil qui dispose qu'" En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement "
Les intérêts sur les sommes dues par la société KTP [U] ne courront donc qu'à compter du présent jugement qui seul détermine le principe et le montant de la créance.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
Aux termes de l'article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés.
Aux termes de l'article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l'expert judiciaire entrent dans l'assiette des dépens.
Il est constant que sont inclus dans les dépens les frais antérieurs à l'engagement de l'instance lorsqu'ils sont dans un rapport étroit et nécessaire avec l'instance ou lorsqu'ils sont relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi.
La procédure de référé ayant permis de préparer l'instance dont est saisi le tribunal, il y a lieu d'intégrer les dépens qu'elle a occasionnés dans les dépens de l'instance.
En application de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l'espèce, la société KTP [U] et la SA ALLIANZ IARD, succombant dans cette procédure, seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les frais de la procédure de référé ayant abouti à l'ordonnance du 14 juin 2022.
Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI LES MIMOSAS DES TERMES la totalité des frais irrépétibles qu'elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Il conviendra en conséquence de condamner in solidum la société KTP [U] et la SA ALLIANZ IARD, à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il apparaît également inéquitable de laisser à la charge de la SA ABEILLE IARD la totalité des frais irrépétibles qu'elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.
La SCI LES MIMOSAS DES TERMES, qui succombe en ses demandes dirigées contre elle, sera dès lors condamnée à lui payer une somme que l'équité commande de fixer à 1.000 euros.
La SA ALLIANZ IARD sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles sera rejeté.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Compatible avec la nature de l'affaire, aucune considération ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire de droit soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SCI LES MIMOSAS DES TERMES de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SA ABEILL IARD, venant aux droits de la compagnie d'assurances AVIVA, assureur de la société KTP [U] ;
CONDAMNE in solidum la SA ALLIANZ IARD et la société KTP [U] à payer à la SCI LES MIMOSAS DES TERMES :
- la somme de 11.474 euros TTC au titre des frais engagés après écroulement,
- la somme de 188.579,81 euros TTC au titre des travaux réparatoires à mettre en œuvre décomposée comme suit :
- 32.837,86 euros TTC s'agissant de l'enrochement 1,
- 120.537,44 euros TTC s'agissant de l'enrochement 2,
- 15.000 euros TTC s'agissant de l'enrochement 3,
- 16.837 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre,
- 3.367,51 euros TTC au titre du coût de l'assurance dommage-ouvrage à souscrire ;
CONDAMNE la société KTP [U] à payer à la SCI LES MIMOSAS DES TERMES la somme de 19.916,02 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise des fissures en façade Sud décomposée comme suit :
- 17.782,16 euros TTC au titre du montant des travaux,
- 1.778,22 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre,
- 355,64 euros TTC au titre du coût de l'assurance dommage-ouvrage à souscrire ;
DEBOUTE la SCI LES MIMOSAS DES TERMES de sa demande au titre des travaux de reprise d'une fissure nouvellement découverte, chiffrée à 57.224 euros ;
DEBOUTE la SCI LES MIMOSAS DES TERMES de sa demande de condamnation in solidum " des requis " à lui payer le coût des travaux nécessaires pour retirer la surcharge exercée sur les fondations tel que rappelé pages 36 et 44 par l'expert judiciaire, sur présentation des factures justificatives ;
DIT que les sommes accordées au titre des travaux réparatoires seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 21 septembre 2023, date du dépôt du rapport d'expertise et l'entier paiement des sommes dues, étant précisé que la somme de 11.474,44 euros TTC allouée au titre des actions engagées après écroulement n'est pas concernée par cette actualisation ;
DEBOUTE la SCI LES MIMOSAS DES TERMES de sa demande indemnitaire en réparation de son préjudice moral ;
DIT que les intérêts au taux légal sur les sommes dues par la SA ALLIANZ IARD courront à compter de l'assignation de cette dernière ;
DIT que les intérêts au taux légal sur les sommes dues par la société KTP [U] courront à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum la société KTP [U] et la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les frais de la procédure de référé ayant abouti à l'ordonnance du 14 juin 2022 ;
ADMET les avocats en ayant fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société KTP [U] et la SA ALLIANZ IARD à payer à la SCI LES MIMOSAS DES TERMES la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI LES MIMOSAS DES TERMES à payer à la SA ABEILLE IARD, venant aux droits de la compagnie d'assurance AVIVA, la somme 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA ALLIANZ IARD de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE le surplus des demandes des parties au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire et DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
LE GREFFIER LE PRESIDENT