Texte intégral
*1DE/06/48/71/34*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Monsieur le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 1], comparant par Mme [B] [E], huissier des finances publiques, présente.
Partie défenderesse : Mme [N] [F], exerçant une activité de médecin spécialiste au [Adresse 2], non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par ssignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 20/06/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48 657,14 euros, correspondant à des créances d'impôt sur le revenu et des créances de taxe d'habitation. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 05 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
Mme [N] [F] exerce une activité professionnelle indépendante de médecin spécialiste, au [Adresse 2].
L'ordre des médecins a été convoqué pour l'audience du 16/09/2025 sans réponse de leur part, le tribunal estime la procédure en état.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de Mme [N] [F] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
LRAR: -Comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] Signif. - Mme [N] [F] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL MONTRAVERS [Y] en la personne de Me [X] [Y] -Parquiet
R.G. : 2025057835 P.C. : P202504309
* existence d'un passif fiscal exigible,
* Mme [N] [F] ne se manifeste pas.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
Mme [N] [F]
[Adresse 2]
Activité : médecin spécialiste
Non inscrit au RCS
Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS [Y] en la personne de Me [X] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 13/05/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 12/11/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/11/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Dostert, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.
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