Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00111 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLX6
N° minute : 26/00269
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A. ADOMA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume ROSSI avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Julie CARNEIRO, substituée par Me Luc PAROVEL, avocats au barreau de l’Ain
et
DEFENDEUR
Monsieur [H] [V]
né le 10 Août 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 04 Juin 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A. ADOMA
Monsieur [H] [V]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A. ADOMA
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de résidence du 29 novembre 2022, la SA ADOMA a mis à disposition de M. [H] [V] le logement n°215 situé dans la résidence sociale "[Localité 2]" au [Adresse 2] à [Localité 2] (01), contre le paiement d'une redevance mensuelle de 355,86 € provision sur charges incluse.
Des redevances étant demeurés impayées, par courrier du 09 janvier 2026, la SA ADOMA a mis en demeure M. [H] [V] de régulariser sa situation.
Puis par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la SA ADOMA a fait assigner M. [H] [V] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins :
- de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de résidence, et subsidiairement de prononcer la résiliation du contrat aux tords exclusifs de M. [H] [V] en raison de ses manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles ;
- d'ordonner l’expulsion de M. [H] [V], ainsi que tous occupants de son chef,
- de condamner M. [H] [V] à lui payer la somme de 4.806,09 € au titre des redevances impayées au 26 février 2026, à parfaire selon un décompte actualisé au jour de l'audience, outre intérêts et frais ;
- de condamner M. [H] [V] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au montant de la redevance actuelle révisable, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de condamner M. [H] [V] à lui payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens qui comprendront le coût d'envoi de la lettre recommandée.
A l’audience du 04 juin 2026, la SA ADOMA, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes en résiliation du contrat de résidence et en expulsion eu égard au départ de M. [H] [V] du logement. Elle maintient sa demande en paiement des redevances impayées qui s'élève à la somme de 4.251,89 € au 31 mars 2026, ainsi que ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Bien que régulièrement assigné le 17 mars 2026 à étude, M. [H] [V] n’est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES EN RESILIATION ET EN EXPULSION :
La SA ADOMA s'est désistée oralement à l'audience de ses demandes principales en résiliation du contrat de résidence et en expulsion eu égard au départ du résident du logement.
En l’absence de demande reconventionnelle de la part de M. [H] [V], il y a lieu de constater ce désistement.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SA ADOMA produit un décompte démontrant que M. [H] [V] reste devoir la somme de 4.251,26 € à la date du 31 mars 2026, après déduction des frais sur rejet de prélèvement, indûment comptabilisés, soit la somme de 0,63 €.
Le défendeur, non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Le défendeur sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 4.251,26 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [H] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de l'envoi de la mise en demeure du 09 janvier 2026.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ADOMA, M. [H] [V] sera condamné à lui verser la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SA ADOMA de ses demandes en résiliation du contrat de résidence et en expulsion ;
CONDAMNE M. [H] [V] à verser à la SA ADOMA la somme de 4.251,26 € (décompte arrêté au 31 mars 2026, incluant un dernier versement de 337 € effectué le 31 mars 2026 au titre des allocations logement), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [H] [V] à verser à la SA ADOMA une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [H] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l'envoi de la mise en demeure ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 17 septembre 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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