Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 3 septembre 2026
N• de RG : 2025F00788
N• MINUTE : 2026F02675
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant légal : MARTIN BELAYSOUD EXPANSION,Président, [Adresse 3]
comparant par [U] [Z] [Adresse 4] [Courriel 1] (PB121) et par Me ERIC ROZET [Adresse 5]
DEFENDEUR(S):
* SAS DELTA CONCEPT [Adresse 6] Représentant légal : Mme Delphine GULDUR, Président, [Adresse 7] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Jean-Jacques PICARD Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE M. Charles CLAVREUL assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 3 septembre 2026
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par ordonnance d'injonction de payer en date du 21 novembre 2024, le Président du Tribunal de Céans a ordonné à la SAS DELTA CONCEPT de régler à la SAS TEREVA les sommes de :
23.922,46 euros en principal,
40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales,
Ainsi qu'aux dépens
Par LRAR en date du 11/03/2025, la SAS DELTA CONCEPT a formé opposition à ladite ordonnance.
L'affaire a été enrôlée pour audience devant se tenir le 05/06/2025 devant le Tribunal de Céans.
Les parties ont régulièrement été convoquées par le Greffe.
Lors de cette audience, seul le conseil du demandeur se présente.
La cause a fait l'objet de plusieurs renvois.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 93,18 Euros TTC (dont 15,31 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Jean-Jacques PICARD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis assermenté.
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