Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00840 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RLQ
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à la SELARL CGAVOCATS
Me Mathilde VANGEL
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [X] [C]
née le 24 Mars 1947 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Mathilde VANGEL, AARPI QUINCONCE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Madame [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
L’ A.S.L. [Adresse 3]
dont le siège social est:
Chez Madame [N] [S], [Adresse 4],
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés le 16 avril 2026, Madame [X] [C] a fait assigner Madame [T] [U] et l’ASL [Adresse 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures, Madame [X] [C] a maintenu sa demande et conclu au rejet de celles formulées par Madame [U].
Elle conteste d’abord l’irrecevabilité soulevée en défense par Madame [U], faisant valoir que les règles de recevabilité propres à l’instance au fond, et notamment l’existence de mise en cause de l’ensemble des propriétaires des fonds voisins susceptibles d’offrir un passage, ne s’imposent pas au stade de la mesure d’instruction.
Sur le fond, elle expose être propriétaire de la parcelle AA [Cadastre 1] située lieudit [Adresse 5] à [Localité 2], parcelle enclavée qu’elle souhaite vendre et donc désenclaver au moyen d’une servitude de passage et de tréfond passant sur le chemin déjà existant situé sur les parcelles AA [Cadastre 2], AA [Cadastre 3], AA [Cadastre 4], appartenant à Madame [U], et AA [Cadastre 5] et [Cadastre 6] appartenant à l’ASL [Adresse 3]. Elle explique toutefois que Madame [U] s’oppose à cette demande en indiquant souhaiter construire une piscine à cet emplacement, sans toutefois en justifier. Elle ajoute que le chemin envisagé est, contrairement à ce qu’affirme Madame [U], le moins dommageable dès lors que le chemin d’accès est existant et que des raccordements aux réseaux des concessionnaires cheminent d’ores et déjà sur les parcelles de Madame [U]. Elle précise enfin qu’il n’existe plus de servitude de passage grevant la parcelle [Cadastre 7] contrairement à ce qui est soutenu par Madame [U].
Madame [U] a demandé au Juge des référés de :
- DÉCLARER irrecevables les demandes de Madame [X] [C],
Et par conséquent,
- DEBOUTER Madame [X] [C] de sa demande d’expertise judiciaire ;
- CONDAMNER Madame [X] [C] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [X] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir, lesquels pourront faire l'objet d'un recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile par la SELARL CGavocats, avocats au Barreau de Bordeaux, représentée par Maître Coraline GRIMAUD.
Elle soulève d’abord l’irrecevabilité de la demande d’expertise au motif que tous les propriétaires des fonds voisins n’ont pas été assignés. Sur le fond, elle indique que le chemin sollicité par Madame [C] n’est pas le plus court pour relier le fonds enclavé à la route et qu’il lui serait préjudiciable, en ce qu’il porterait atteinte à son droit de jouissance et de propriété.
Bien que régulièrement assignée, l’ASL [Adresse 3] n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 06 juillet 2026, a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l’espèce, étant rappelé qu’au stade des référés, l’exigence de mise en cause de l’ensemble des propriétaires des fonds voisins susceptibles d’offrir un passage n’est pas une cause d’irrecevabilité et qu’en outre, il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi de déterminer si les conditions d’obtention d’une servitude sont réunies, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [X] [C], et notamment des relevés de propriétés des parcelles litigieuses, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure, laquelle fonctionnera au contradictoire de toutes les parties assignées, en ce compris Madame [U] dont la demande de mise hors de cause, prématurée en l’état, sera rejetée.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [X] [C], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
DIT la demande d’expertise judiciaire recevable ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [O] [V]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Tél.: 0556022040
[Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission ;
- Relever l’existence ou l’absence d’accès suffisant à la voie publique pour la parcelle cadastrée section AA [Cadastre 1] propriété de Madame [C] ;
- Déterminer si cette parcelle est dans un état d’enclave au sens de l’article 682 du code civil ;
- Rechercher, en tenant compte des éléments de configuration des lieux, l’accès le plus court et le moins dommageable pour les fonds grevés, conformément aux dispositions de l’article 683 du Code civil ;
- Fournir tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les préjudices qui en découleraient ;
- Proposer une ou plusieurs assiettes possibles pour la servitude de passage destinée à désenclaver la parcelle ;
- Indiquer les modalités pratiques de mise en oeuvre du passage (largeur, nature du terrain, usages possibles, travaux éventuels) ;
- Indiquer la nature de la servitude de passage, en précisant si cela inclut également une servitude de tréfonds (canalisations enterrées d’eau, d’électricité, de téléphone, d’assainissement, etc)
- Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Madame [X] [C] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Madame [X] [C] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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