Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00896 SARL LE FOURNIL DE MARIA N° RG: 2025L02540
DEBITEUR
SARL LE FOURNIL DE MARIA [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 811730779 2016 B 6381 Enseigne : LE FOURNIL DE MARIA Représentant légal : M. [N] [E] [Adresse 2] [Localité 3], nGérant comparant par Me Léa HADAD TAIEB [Adresse 3] [Localité 4]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [K] [Z] [Adresse 4] [Localité 5], administrateur judiciaire de SARL LE FOURNIL DE MARIA
SELARL [O] mission conduite par Me [T] [R] [Adresse 5] Mandatairen judiciaire de SARL LE FOURNIL DE MARIA Représenté par son associé Me Alexandre HERBAUT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02540 N° PC : 2025J00896
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 11 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL LE FOURNIL DE MARIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [Z] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARL LE FOURNIL DE MARIA Enseigne : [Adresse 6] : 811730779 2016 B 6381 Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,
Maintient SELARL [O] mission conduite par Me [T] [R], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [K] [Z], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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