Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle :
2026 000132
jis4 Numéro de minute : 585/3/2026
Numéro de procédure collective : (4156355)
JUGEMENT DU 21/10/2026
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil du 30/09/2026 )
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT [F] (SARLU) Conseil en entreprise en organisation gestion publicité ingénierie marketing formation suivicommercial et autres domaines prisé de participation dans toutes sociétés prestation de services (commissions royalties) activité de marchand de biens [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] 804 486 RCS [Localité 3]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Liquidateur: SELARL MJPA prise en la personne de Me [V] [K], [Q], [U] [Y]
Dirigeant : M. [F] [W], gérant de FINANCIERE DE DEVLOPPEMENT [F] SARL
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président :
M. LAFFITAU Pascal
Juges :
M. PRESSIGOUT Jean-Charles-MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER [S] [I] [R]
Greffier d'audience :
Myriam MEZIANE
Présents lors du délibéré :
M. LAFFITAU [T] M. PRESSIGOUT [N] [G] [S] [I] [R]
[G] [S] [I] [R]
Jugement prononcé publiquement en présence de : Pascal LAFFITAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 14/01/2026 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT [F] (SARLU) et a désigné : SELARL MJPA prise en la personne de Me [V] [K], [Q], [U], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 30/09/2026 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21/10/2026
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
Des instances sont en cours
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELARL MJPA prise en la personne de Me [V] [K], [Q], [U], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT [F] (SARLU).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT [F] (SARLU) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT [F] (SARLU) jusqu'au :
MERCREDI 29/09/2027 à 14:20,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
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