Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00744 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NX4R
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
Mme [Z] [O]
14 impasse Jean-Paul Sartre
76150 MAROMME
Représentée par Me AVERLANT substituant Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
Mme [T] [S]
19 rue de l’Hospice
76570 PAVILLY
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 1er mars 2025, Mme [Z] [O] a donné à bail à Mme [T] [S] un logement situé 19 rue de l’Hospice à PAVILLY (76570), moyennant un loyer mensuel initial de 620 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 970,67 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 14 octobre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 10 décembre 2025, Mme [Z] [O] a fait assigner Mme [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer et charges dans les six semaines du commandement délivré en application de la clause résolutoire ;
-Dire que Mme [T] [S] est occupante sans droit ni titre ;
-Ordonner l’expulsion de Mme [T] [S] de corps et de biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique du logement ;
-Condamner Mme [T] [S] au paiement de la somme de 3 268,60 euros, avec les intérêts de droit, et à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges avec intérêts de droit à compter de chaque échéance ;
-Condamner Mme [T] [S] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1231-7 du code civil au paiement de la somme de 500 euros ;
-Condamner Mme [T] [S] à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de la somme de 800 euros ;
-Condamner Mme [T] [S] au paiement de la clause pénale conformément au contrat de bail ;
-Condamner Mme [T] [S] en tous les dépens dans lesquels seront compris le coût du commandement et celui de l’assignation, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l’audience du 15 juin 2026, Mme [Z] [O] était représentée par Maître GONDER, substitué par Maître AVERLANT qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 5 725,39 euros arrêtée au 15 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse.
Mme [T] [S], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu, étant arrivée à l’audience après la clôture des débats.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Mme [Z] [O] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 11 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [T] [S] le 14 octobre 2025. Il ressort du décompte produit par la bailleresse que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 26 novembre 2026.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [T] [S] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [Z] [O] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 26 novembre 2026 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [Z] [O] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Mme [Z] [O] verse aux débats un décompte arrêté au 15 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 5 725,39 euros.
Mme [T] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à Mme [Z] [O] la somme de 5 725,39 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 sur la somme de 1 970,67 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de condamnation aux dommages et intérêts pour résistance abusive
En l’espèce, cette demande qui figure au dispositif de l’assignation n’est pas développée dans les motifs. Mme [Z] [O] ne présente donc aucun élément de fait et aucun justificatif à l’appui de sa demande. Elle doit donc en être déboutée.
Sur la demande de condamnation au titre de la clause pénale
Aux termes de l’article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction postérieure à la loi du 24 mars 2014, « Est réputée non écrite toute clause […] qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ».
La demande formée par Mme [Z] [O] à ce titre est donc rejetée.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [T] [S] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [T] [S] à payer à Mme [Z] [O] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Mme [Z] [O] recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 1er mars 2025 concernant le logement situé 19 rue de l’Hospice à PAVILLY (76570), donné en location à Mme [T] [S] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 26 novembre 2026 ;
DIT que Mme [T] [S] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Mme [T] [S] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 19 rue de l’Hospice à PAVILLY (76570) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [T] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Mme [Z] [O] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE Mme [T] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 628,68 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 26 novembre 2026, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Mme [T] [S] à payer à Mme [Z] [O] la somme de 5 725,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 sur la somme de 1 970,67 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
DÉBOUTE Mme [Z] [O] de sa demande au titre de la résistance abusive ;
DÉBOUTE Mme [Z] [O] de sa demande de condamnation au titre de la clause pénale ;
CONDAMNE Mme [T] [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 14 octobre 2025, de la signification de l’assignation du 10 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Mme [T] [S] à payer à Mme [Z] [O] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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