Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT DE RADIATION
DU 02 OCTOBRE 2026
N°2026/288
Rôle N° RG 24/12421 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2BK
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le 02 OCTOBRE 2026:
à :
Me Jérémy CREPIN
avocat au barreau de NIMES
Me Pascale PALANDRI,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 23 Septembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 22/01389.
APPELANTE
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Manon STURA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé ed'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 juillet 2019, Mme [P] a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par notification en date du 30 juillet 2019.
Le certificat médical initial établi le 26 juillet 2019 fait état d'un " traumatisme épaule gauche + 3ème doigt gauche "et prescrit des soins jusqu'au 30.08.2019.
La guérison a été fixée au 30 août 2019.
En l'état d'une décision de rejet de la commission médicale de recours amiable en date du 22 septembre 2022, la société SAS [1] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social qui par jugement du 27 juin 2024 demandait aux parties de conclure sur la recevabilité de la saisine de la juridiction avant le 5 juillet 2024 et prorogeait le délibéré au 23 septembre 2024 . Le tribunal déclarait le recours irrecevable.
Par déclaration adressée par voie électronique le 14 octobre 2024, la société SAS [1] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
A l'audience du 9 septembre 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Var sollicite le renvoi, ayant reçu la veille de l'audience la communication de 46 pièces.
L'affaire n'est pas en état d'être jugée.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Il résulte de l'article 15 du code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 16 du même code qui fait obligation au juge de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, dispose en son alinéa 2 qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
L'affaire a été appelée à une première audience du 10 septembre 2025 et renvoyée à la demande de l'appelant, afin de répondre aux conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie reçues par voie électronique le 8 septembre 2025.
Or ce n'est que la veille de l'audience du 9 septembre 2026 à 16h04, que 46 pièces ont été communiquées au conseil de la caisse ainsi que les conclusions.
La cour rappelle que la société [1] a interjeté appel le 14 octobre 2024, soit il y a maintenant presque 2 ans, sans avoir été en capacité de transmettre ses conclusions et pièces dans un temps raisonnable pour permettre à l'intimée d'en prendre connaissance et d'y répondre éventuellement.
Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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