Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
--------------------------
ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01497 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGUD
EHPAD [Etablissement 1]
c/
URSSAF DE POITOU CHARENTES
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 février 2025 (R.G. n°23/163) par le Pole social du TJ d'[Localité 1], suivant déclaration d'appel du 17 mars 2025.
APPELANTE :
EHPAD [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Ghislain FREREJACQUES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me MEYER
INTIMÉE :
URSSAF DE POITOU CHARENTES prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Laurent BENETEAU de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE substitué par Me RABALLAND
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [D] [I], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.Par courrier du 26 mai 2021, l'EHPAD [Etablissement 1] a sollicité le remboursement auprès de l'URSSAF Poitou-Charentes des cotisations ' qu'il avait payées sur les rémunérations des agents et stagiaires de fonction publique présents dans les effectifs de l'établissement sur la période de mai 2018 à décembre 2018, l'année 2019 et l'année 2020 - en application de l'exonération de certaines cotisations sociales pour les organismes d'intérêt général (OIG) travaillant dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) en application de l'article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
2.Par courrier du 7 décembre 2021, après avoir indiqué à l'EHPAD les [Etablissement 2] qu'elle avait évalué le trop - perçu à la somme de 143 550 euros et que le remboursement interviendrait prochainement, l'Urssaf Poitou - Charente a précisé que ce crédit avait été calculé sur la base des informations en sa possession et qu'il était notifié 'sous réserve d'un éventuel contrôle ultérieur'.
3.Dans le courant du second semestre 2022, l'Urssaf Poitou Charente a procédé à une vérification de l'application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires réalisé par l'EHPAD les [Etablissement 2] sur la période du 1 er janvier 2019
au 31 décembre 2021.
4.Ce contrôle a donné lieu à :
- une lettre d'observations de l'URSSAF du 28 novembre 2022, aboutissant à un rappel de cotisations d'un montant de 107 627 euros, au titre de l'exonération OIG en ZRR,
- une mise en demeure du 19 janvier 2023 adressée au cotisant par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 23 janvier suivant, lui réclamant la somme de 119474 euros au titre du redressement relatif à l'exonération OIG en ZRR portant sur les années 2019 à 2021, majorations et pénalités incluses.
5.L'EHPAD les [Etablissement 2] a contesté le redressement et la mise en demeure comme suit :
* le 9 mars 2023 devant la commission médicale de recours amiable de l'Urssaf Poitou Charentes, laquelle a, par décision du 27 avril 2023 rejeté son recours,
* le 31 juillet 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême lequel a par jugement du 17 février 2025 :
- déclaré recevable le recours de l1.EHPAD les [Etablissement 2] ,
- débouté l'EHPAD les [Etablissement 2] de l'ensemble de ses demande,
- validé le chef de redressement afférent à l'exonération au bénéfice des organisme d'intérêt général en Zone de revitalisation rurale notifié dans la lettre d'observations du 28 novembre 2022,
- validé la mise en demeure du 19 janvier 2023 pour son entier montant
de 119 474 euros dont 107627 euros de cotisations et 11 847 euros de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'au complet paiement,
- débouté l'Urssaf Poitou Charentes de sa demande du paiement de la somme
de 2 000 euros par l'EHPAD les [Etablissement 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,
- condamné l' EHPAD les [Etablissement 2] aux entiers dépens.
6.Le 17 mars 2025, l'EHPAD les [Etablissement 2] a interjeté appel de cette décision.
7.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 18 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
8.Par dernières conclusions transmises par courriel au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 25 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, l'EHPAD les [Etablissement 2] demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris,
- le juger éligible à l'exonération ZRR prévue par l'article 15 de la loi n°2005-157 u 23 février 2005,
- juger les rémunérations versées aux agents et stagiaires de la fonction publiques éligibles à cette exonération,
- annuler :
- le contrôle intervenu par la lettre d'observation du 28 novembre 2022,
- le redressement afférent,
- les majorations adjointes aux sommes initiales ainsi que
- la mise en demeure de payer du 19 janvier 2023 pour un montant de 119 474 euros,
- ordonner le remboursement des sommes en question.
9.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 1er juin 2026, et reprises oralement à l'audience, l'Urssaf Poitou Charentes demande à la cour de :
- déclarer mal fondé l'appel de l'EHPAD [Etablissement 3] minimes à l'encontre de la décision rendue le 17 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême,
- par conséquent,
- confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,
- débouter l'EHPAD les [Etablissement 2] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- y ajoutant,
- condamner l'EHPAD les [Etablissement 2] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence de rescrit social
Moyens des parties
10.L'EHPAD les [Etablissement 4] ne pouvait pas en application des dispositions de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale revenir sur sa position de façon rétroactive et se retrancher derrière la mention 'sous réserve d'un contrôle ultérieur' qui tend seulement à pallier 'le manque criant de la décision de remboursement qui aurait dû être motivée' (sic).
Il s'appuie sur un jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 5 juin 2023 reconnaissant que la demande motivée aurait dû donner lieu à une décision motivée et qu'en tout état de cause, la réponse donnée par l'URSSAF sous la forme d'un remboursement avait la nature d'un rescrit dont l'objet ne pouvait faire l'objet d'un redressement avant observations pour l'avenir.
Il soutient qu'à tout le moins l'URSSAF aurait dû passer par des observations pour l'avenir.
11.A l'appui des dispositions des articles L.243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf Poitou Charente soutient que l'EHPAD n'a pas formulé de demande de rescrit social dès lors que :
- le courrier que le cotisant lui a adressé le 26 mai 2021 ne contient aucune demande invitant l'Urssaf à se positionner quant à l'application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale,
- la demande de remboursement ne permet pas d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation.
Réponse de la cour
12.En application des articles :
* L243-6-3 I et III du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable au
litige :
" I.-Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de la législation relative aux conditions d'affiliation au régime général au titre des différentes catégories mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux cotisations et contributions sociales contrôlées en application de l'article L. 243-7 dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions mentionnées ci-dessus. Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent également sur toute demande portant sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail.
Cette demande peut être formulée par un cotisant ou un futur cotisant.
La demande du cotisant ne peut être formulée par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsqu'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 a été engagé ou lorsqu'un contentieux en rapport avec cette demande est en cours.
Lorsqu'elle porte sur une application spécifique à la situation de la branche de dispositions du code de la sécurité sociale, la demande mentionnée au premier alinéa peut être formulée par une organisation professionnelle d'employeurs ou un organisation syndicale reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle. Par dérogation au premier alinéa, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale se prononce sur cette demande...
III.-La décision est opposable pour l'avenir à l'ensemble des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées. Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en tant qu'elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13, sur les dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit susceptible d'avoir une incidence sur les allègements portant sur les
cotisations à la charge de l'employeur dues aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4.
Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision, il en informe le demandeur. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci transmet à l'organisme de recouvrement sa position quant à l'interprétation à retenir.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.
* R 243-43-2 I alinéas 1 à 2 du même code :
" I. ' La demande mentionnée à l'article L. 243-6-3 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à l'organisme de recouvrement dont il relève en application des dispositions de l'article R. 243-6 ou, dans le cas prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 243-6-3, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu'en application du premier alinéa du I de l'article L. 243-6-3 la demande est formulée par un cotisant, un futur cotisant ou, pour le compte de celui-ci, par un avocat ou un expert-comptable, elle comporte :
1° Le nom et l'adresse du cotisant ou futur cotisant ;
2° Le numéro permettant l'identification du cotisant ou du nouveau cotisant lorsqu'il en dispose ;
3° Les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;
4° Une présentation précise et complète de la situation de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent adresser leur demande à l'organisme de recouvrement dès lors que leur a été notifié l'avis prévu par le premier alinéa de l'article R. 243-59 ou lorsqu'un recours a été formé dans les délais fixés par le présent code sur la situation en cause sans que ne soit intervenue une décision de justice définitive.
II. ' La demande est réputée complète dès sa réception sauf si, dans un délai de vingt jours à compter de sa réception, l'organisme de recouvrement ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a fait connaître au cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, à l'avocat, l'expert-comptable ou l'organisation mentionnée au huitième alinéa du I, la liste des pièces ou des informations manquantes par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. A réception de ces pièces ou informations, l'organisme leur notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, que la demande est complète. En l'absence de réception des pièces et des informations manquantes dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la liste par le cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, par l'avocat, l'expert-comptable ou l'organisation mentionnée au huitième alinéa du I, la demande est réputée caduque.
Dans le cas d'une demande formulée par une personne mentionnée au deuxième alinéa du I, l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier sa réponse au cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, à l'avocat ou l'expert-comptable.
En l'absence de réponse à l'issue de ce délai de trois mois, aucun redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, ne peut être effectué au titre de la période comprise entre l'expiration du délai de trois mois et la réponse explicite de l'organisme..."
13.Au cas particulier :
* le courrier adressé le 26 mai 2021 par l'EHPAD à l'[Etablissement 5] est ainsi rédigé :
" Objet : " Application ZRR " :
L'EHPAD [Etablissement 6] Couvent des [Etablissement 2] exerce son activité en zone de revitalisation rurale. A ce titre, nous demandons l'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale correspondantes, prévue à l'article 15 de la loi n°2005-157
du 23 janvier 2005.
En effet, cette exonération a été maintenue pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007, conformément aux circulaires ministérielles n°2006-206 du 10 mai 2006 diffusée par la lettre circulaire ACOSS n°2006-075 du 5 juin 2006, et n°2007-061 du 16 avril 2007 diffusée par lettre circulaire ACOSS n°2007-095 du 4 juillet 2007. En tant qu'EHPAD, nous sommes reconnus d'intérêt public, et les conditions d'exercice suivantes sont remplies : but non lucratif, gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Par conséquent, nous répondons à toutes les conditions pour l'application de l'exonération au titre du personnel embauché avant le 1er novembre 2007 et exerçant son activité en ZRR (OIG).
Compte tenu de ce qui précède, vous voudrez bien trouver ci-joints les tableaux récapitulatifs corrigés pour les exercices 2018 ( mai à décembre),2019 et 2020(..) Nous sollicitons un traitement rapide de notre demande de remboursement".
* le courrier adressé par l'URSSAF à l'EHPAD en réponse au courrier que ce dernier lui avait envoyé le 7 décembre 2021 indique :
"Madame, Monsieur,
A la suite de votre correspondance du 27/07/2021, votre compte présente un solde créditeur de 143 550, 00€*
Ce montant vous sera remboursé prochainement.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. ..
* ce crédit a été calculé sur la base des informations en notre possession. Il vous est notifié sous réserve d'un éventuel contrôle ultérieur. "
Il en résulte - contrairement à ce que soutient l'EHPAD - qu'il n'a jamais demandé à l'[Etablissement 5] de se prononcer de manière explicite sur une question nouvelle présentant un caractère sérieux ayant pour objet l'application au personnel qu'il a embauché avant
le 1 er novembre 2007 de l'article 15 de la loi n°2005-157 du 23 janvier 2005.
Il s'est borné à affirmer dans son courrier du 26 mai 2021 qu'il remplissait toutes les conditions pour l'application de l'exonération au titre du personnel embauché avant le 1er novembre 2007 exerçant son activité en ZRR au sein d' une OIG et à en demander l'application en joignant les tableaux détaillant salarié par salarié le montant des régularisations effectuées pour la période de mai à décembre 2018, 2019 et 2020.
La réponse de l' URSSAF, contrairement à ce que soutient encore l'EHPAD, fixe le montant du solde créditeur tout en prenant le soin de préciser que le crédit a été calculé sur la base des informations en sa possession et qu'il lui était notifié sous réserve d'un éventuel contrôle ultérieur.
Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que l'EHPAD ne peut se prévaloir d'aucune décision de l'URSSAF - implicite ou explicite - faisant obstacle à un contrôle d'assiette ultérieur et la privant de son droit de vérification.
Il convient de confirmer la décision attaquée de ce chef.
Sur la garantie d'antériorité
Moyens des parties
14.En se fondant sur l'article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale, l'EHPAD fait valoir que l'[Etablissement 5] ne pouvait revenir sur sa décision d'accorder l'exonération, fondée sur une demande claire et manifeste et sur des pièces identiques à celles sur lesquelles avaient porté les contrôles postérieurs.
15.En réponse, l'URSSAF Poitou Charente soutient que les dispositions de
l'article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas s'appliquer dans la mesure où l'EHPAD n'a fait l'objet d'aucun contrôle antérieur portant sur la même identité de situation.
Réponse de la cour
16.En application de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale :
" Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :
1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées."
17.Au cas particulier, il ne peut pas être sérieusement contesté que l'EHPAD n'a fait l'objet d'aucun contrôle antérieur portant sur une situation identique dans la mesure où sa demande de remboursement du 26 mai 2021 et le remboursement qui s'en est suivi ne peuvent pas constituer un contrôle antérieur de l'URSSAF.
En conséquence, les dispositions pré-citées sont inapplicables.
Le jugement attaqué doit donc être confirmé de ce chef.
Sur l'absence de courrier d'ouverture de contrôle
Moyens des parties
18.L'EHPAD soutient que le contrôle litigieux doit être annulé dans la mesure où il n'a pas donné lieu à l'envoi par l'Urssaf d'un courrier d'ouverture de contrôle en bonne et due forme.
Réponse de la cour
19.Dans le cadre d'un contrôle classique, l'URSSAF a l'obligation légale d'envoyer un avis au moins 30 jours avant sa première visite à peine de nullité de toute la procédure.
Cependant, deux exceptions légales à cette règle sont prévues, à savoir le contrôle inopiné pour recherche de travail dissimulé et le contrôle de cohérence interne.
Dans ce dernier cas, tant que l'organisme social se borne à détecter des anomalies dans les déclarations sociales depuis ses propres bureaux, sans réclamer des pièces comptables complémentaires, elle n'a pas besoin de formaliser un avis de contrôle préalable et peut envoyer directement une lettre d'observations et une mise en demeure de régulariser.
20.Au cas particulier, l'EHPAD - qui dans sa demande de remboursement présentée
le 26 mai 2021 avait fourni elle-même des pièces à l'URSSAF en joignant un état
détaillé agent par agent et des tableaux récapitulatifs corrigés pour les exercices
de mai à décembre 2018, 2019 et 2020 - n'établit pas que l'URSSAF lui a demandé des pièces complémentaires et s'est déplacée dans ses locaux.
En conséquence, l'organisme social qui s'est fondé sur ses propres bases de données et sur les pièces fournies par l'EHPAD lui-même n'avait pas à adresser un courrier d'ouverture de contrôle.
L'EHPAD doit donc être déboutée de ses demandes formées de ce chef.
Sur le bien - fondé du redressement
Moyens des parties
21.Soutenant :
- que l'exonération des cotisations liée aux ZRR prévue à l'article 15 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 qui se réfère aux gains et rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale a vocation à s'appliquer à tout employé qu'il soit salarié sous contrat de travail de droit privé ou public ou qu'il soit assimilable à ces derniers,
- qu'en tout état de cause, les agents titulaires de la fonction publique réunissent l'ensemble des critères d'existence d'un contrat de travail et que la loi du 23 février 2005 n'a pas conditionné le bénéfice de l'exonération à la nécessité d'un contrat de travail,
l'EHPAD fait valoir que l'[Etablissement 5] se fonde uniquement sur sa propre doctrine- résultant d'une circulaire et du BOSS - qui ajoute une condition non prévue par la loi et
que l'article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 n'ajoute explicitement qu'une condition d'effectif et non une condition spécifique tenant aux employés concernés.
Il soutient qu'un parallèle doit être fait avec l'exonération de cotisations patronales prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées aux aides à domicile, appliquée par l'URSSAF y compris pour celles versées aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique en dépit d'une formulation textuelle faisant référence à la seule notion de contrat de travail.
Il prétend que la jurisprudence citée par l'URSSAF n'est pas transposable au cas d'espèce car elle résulte d'un arrêt ancien et isolé rendu par la Cour de cassation, qui concerne uniquement les praticiens hospitaliers, soumis à un régime spécifique quant à leur rattachement à la sécurité sociale.
22.L'URSSAF Poitou Charente fait valoir le bien fondé de son redressement dès lors que l'EHPAD a appliqué à tort l'exonération [Etablissement 7] dans la mesure où :
- la condition tenant à l'éligibilité des salariés prévue par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 n'est pas remplie car les agents concernés par la demande de remboursement sont exclusivement des agents publics nommés par arrêté et non des agents contractuels engagés suivant un contrat de travail de droit privé ou de droit public,
- cette notion de contrat de travail a été confirmée par les dispositions de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2017,
- les fonctionnaires ne sont visés ni par l'article 15 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 ni par les circulaires n°2006-075 du 5 juin 2006 et dss/5b/2006/206 du 10 mai 2006 et le boss (bulletin officiel de la sécurité sociale) les exclut de ce dispositif.
- le fait que les conditions relatives à la reconnaissance d'OIG et de ZZR soient remplies n'est pas suffisant pour bénéficier de l'exonération.
Réponse de la cour
23.L'article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a abrogé à compter du 1er novembre 2007 le dispositif d'exonération "OIG en ZRR" qui avait créé au profit des organismes d'intérêt général au sens de l'article 200 I du code général des impôts ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (ZRR) une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale d'assurances sociales, d'allocations familiales, de fonds national d'aide au logement et de versement transport sur les rémunérations, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 50%.
Il a cependant prévu une exception : l'exonération continue à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1 er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci dans les termes suivants :
" I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci. "
Cette disposition a été complétée par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances qui a prévu le maintien de l'exonération " OIG en ZRR " aux contrats conclus avant le 1er novembre 2007 pour 2013 aux seuls établissements des OIG ayant un effectif inférieur à 500 salariés.
24.Par ailleurs, l'EHPAD, qualifié d'EHPAD associatif ou à but non lucratif ne peut pas bénéficier - même s'il remplit toutes les conditions tenant à sa nature, à la date des contrats, à l'effectif de l'établissement - de cette exonération pour les agents nommés par arrêté - fonctionnaires ou agents publics statutaires- dans la mesure où
- le dispositif vise explicitement et exclusivement les rémunérations des salariés recrutés dans le cadre d'un contrat de droit de travail écrit,
- l'agent nommé par arrêté qu'il soit fonctionnaire ou stagiaire n'est pas lié à l'établissement par un contrat de travail mais se trouve dans une situation statutaire et réglementaire.
25.Au cas particulier, le seul point en discussion pour l'application de l'exonération des cotisations sociales au profit de l'EHPAD - lequel par ailleurs remplit les conditions tenant à sa qualité de organisme d'intérêt général comptant moins de 500 salariés dont le siège est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, est relatif à l'éligibilité des agents y travaillant.
A ce titre, il convient de relever que l'EHPAD n'a jamais contesté qu'il présentait une demande de remboursement au profit d'agents, nommés par arrêtés de nommination comme il l'a précisé en page 5 de son recours devant la commission de recours amiable.
Contrairement à ce que soutient l'EHPAD, un arrêté de nommination ne constitue pas une modalité d'exécution d'un contrat de travail mais caractérise le statut d'un agent public statutaire (fonctionnaire stagiaire ou titulaire) relevant de la fonction publique.
De ce fait, il est vain de tenter pour l'EHPAD de démontrer que l'arrêté de nommination d'un agent public est l'équivalent d'un contrat de droit privé d'un salarié dès lors que le texte litigieux pré-cité vise uniquement un contrat de droit privé.
En tout état de cause, comme le premier juge l'a, à juste titre, énoncé, les fonctionnaires ne peuvent pas être assimilés à des salariés titulaires d'un contrat de travail, dans la mesure où ils sont soumis à un statut particulier, sans pouvoir de modification de ce statut par leur employeur et sans qu'il soit démontré que ce dernier dispose de toutes les prérogatives de l'employeur de droit privé notamment en ce qui concerne la subordination du salarié et l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Enfin, il est tout aussi vain de vouloir établir un parallèle entre les agents concernés par l'exonération litigieuse et les aides à domicile ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale dans la mesure où ce dernier texte qui est ainsi rédigé : " III.-Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : ....2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. "..., mentionne expressément que :" Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la co tisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au présent III." et de ce fait prévoit expressément son application aux agents titulaires de la fonction publique.
Ainsi contrairement à ce que prétend l'EHPAD, le statut des fonctionnaires nommés par arrêté ne peut pas être assimilé à celui des salariés disposant d'un contrat de travail et de ce fait, ne peut pas entrainer l'application de l'exonération litigieuse.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement attaqué.
Sur les majorations de retard
Moyens des parties
26.L'EHPAD fait valoir que l'[Etablissement 5] ne peut pas appliquer des majorations de retard, dans la mesure où les cotisations litigieuses ont bien été payées à temps avant d'être remboursées à la suite d'une demande régularisée de bonne foi.
27.En s'appuyant sur l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF Poitou Charente prétend que les majorations de retard sont justifiées et dues dès lors que les cotisations litigieuses ont fait l'objet d'un remboursement injustifié et que la procédure de contrôle a abouti à un redressement de cotisations.
Réponse de la cour
28.En application de l'article R243-16 du code de la sécurité sociale :
" I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
II.-A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions. "
29.Au cas particulier, contrairement à ce que prétend l'EHPAD, comme l'a très justement relevé le premier juge, le non paiement des cotisations à leurs dates d'exigibilité respectives réclamées par la mise en demeure du 1er mars 2023 a justifié l'application des majorations de retard.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué de ce chef.
En conclusion
30.A défaut de tout élément contraire pertinent, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
31.Les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par l'EHPAD.
32. Il n'est pas inéquitable de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté l'URSSAF de sa demande de condamnation de l'EHPAD à une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter par ailleurs la demande formée par l'URSSAF au même titre à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
Confirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 17 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême,
Y ajoutant,
Condamne l'EHPAD les [Etablissement 2] aux dépens,
Déboute l'URSSAF Poitou Charente de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.