Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N° : 26/211
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00836 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CRMP
JUGEMENT
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.C.I. SEGA
210 chemin du Mas de Quintanet
30170 POMPIGNAN
représentée par Me Walter SALAMAND, avocat au barreau de LYON,
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [C]
Mas Quintanel
30170 POMPIGNAN
comparant en personne assisté de Me Ludivine JOSEPH, avocat au barreau de MONTPELLIER plaidant
Madame [Q] [U]
née le 08 Novembre 1956 à SAINT ETIENNE (42000)
7 Rue Alexander Flemming
66000 PERPIGNAN
représentée par Me Ludivine JOSEPH, avocat au barreau de MONTPELLIER plaidant
Les débats ont eu lieu en audience publique le 15 Juin 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente,assistée de Cendrine CLEMENTE, lors des débats et de Elsa MAZAUDIER, Greffier, lors du prononcé, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le vingt et un Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 6 janvier 2020, la SCI SEGA représentée par son gérant M. [R] [F], a donné à bail à Monsieur [W] [C] un logement, situé Mas Quintanel 30170 POMPIGNAN, à compter du 1er juillet 2020, pour un loyer mensuel de 800 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2024, la SCI SEGA a fait signifier à Monsieur [W] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1750 € en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Ledit commandement de payer a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 4 mars 2024.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, la SCI SEGA a fait assigner Monsieur [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
constater la résiliation du bail consenti par la SCI SEGA à Monsieur [W] [C] à compter du 4 mai 2024 ; le condamner au paiement d’une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer (soit 800 €) à compter du 4 mars 2024 jusqu’à la libération des lieux ; le condamner au paiement de la dette locative s’élevant à la somme de 1877,86 € sur le fondement du décompte arrêté au 4 mars 2024 ; ordonner son expulsion, et celle de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; le condamner au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner au paiement des entiers dépens de l'instance, outre le coût du commandement de payer et ses actes subséquents.L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 4 juin 2024.
Par jugement avant dire-droit du 5 mai 2025, le juge des contentieux de la protection d’Alès a :
ordonné une expertise à la demande de M. [C] et désigné pour y procéder M. [P] [V] ; dit que l’intervention volontaire à titre principal de Mme [Q] [U] est irrecevable ; sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.
Le rapport d’expertise judiciaire final, en date du 18 décembre 2025, a été déposé.
A l'audience du 15 juin 2026, la SCI SEGA, représentée par son avocat, fait soutenir des conclusions, aux termes desquelles elle demande au juge de :
à titre principal, rejeter toutes les demandes indemnitaires de M. [C], y compris sa demande relative à son préjudice moral ;à titre subsidiaire, faire une juste appréciation de l’éventuel préjudice subi par M. [C], laquelle ne sera pas égale à 80 % du montant du loyer dont il s’est acquitté, en tout état de cause : condamner M. [C] à payer à la SCI SEGA la somme de 14 286,90 €, augmentée des intérêts de retard en vigueur ; rejeter les demande de M. [C] portant sur le paiement des sommes relatives aux analyses d’eau, frais de fumisterie, DPE, commissaire de justice, taxe d’habitation, ordures ménagères, fosses septique et charges d’électricité ; rejeter ses demandes relatives à l’exécution provisoire ; condamner M. [C] à verser à M. [F] la somme de 8000 € en réparation de son préjudice moral ; condamner M. [C] aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise ; condamner M. [C] au paiement de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, la SCI SEGA expose notamment que le logement loué à M. [C] remplit tous les critères d’habitabilité et de décence.
M. [W] [C], représenté par leur avocat, soutient des conclusions, suivant lesquelles, il demande au juge de :
- condamner la SCI SEGA à restituer le dépôt de garantie de 800 € ;
- débouter la SCI SEGA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- rejeter l’exécution provisoire quant aux demandes présentées par la SCI SEGA ;
- condamner la SCI SEGA au paiement de 30 450 € au titre du trouble de jouissance subi par M. [C] ;
- condamner la SCI SEGA au paiement de 8000 € à M. [C] au titre du préjudice moral ;
- condamner la SCI SEGA au paiement de :
* 556 € au titre des analyses d’eau ;
*120 € de frais de fumisterie ;
* 100 € de frais de DPE ;
* 540 € de frais de commissaires de justice ;
* 285 € de taxe d’habitation ;
* 300,04 € au titre des ordures ménagères ;
* 127 € au titre de la fosse septique ;
* 500 € à titre de dommages et intérêts concernant les charges d’électricité ;
- condamner la SCI SEGA au paiement de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise à hauteur de 6 978,06 €.
Au soutien de ses demandes, M. [W] [C] expose notamment que :
il s’est acquitté des arriérés de loyers ; le logement ne respecte pas les critères de décence et est affecté de désordres compromettant l’habilité voir la sécurité incendie.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que, selon les comptes entre les parties, il est dû à la SCI par M. [C] (hors préjudices allégués par M. [C]), la somme totale de 12 927 € au titre des loyers et charges, considérant que la moitié des loyers ont été versés en espèces (sans justificatif en l’absence de quittances de loyers), et que pour la période du 13 février 2023 et 16 mai 2023, les loyers ont été réduits par la SCI SEGA de 800 à 650 €.
Au vu des pièces versées aux débats et des argumentations développées par chacune des parties, il y a lieu de retenir cette somme aux fins d’apurement des comptes entre les parties, et en conséquence, condamner Monsieur [W] [C] à régler à la SCI SEGA la somme totale de 12 927 € au titre des loyers et charges.
Sur le préjudice moral allégué par M. [F], gérant de SCI SEGA : si M. [F] démontre que la procédure judiciaire lui a causé de l’anxiété, il ne démontre pas suffisamment le lien de causalité entre le comportement direct et certain entre le comportement de son ancien locataire et son état de santé.
En conséquence, M. [F], gérant de SCI SEGA sera débouté de sa demande au titre de son préjudice moral.
Sur les demandes reconventionnelles
En application des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a pour obligation de remettre à son locataire un logement répondant aux critères de décence définis par le législateur.
En l’espèce, l’expert a relevé deux critères d’indécence du logement :
l’alimentation en au potable ne provient pas d’une source privée dans les conditions légales prévues aux articles L 1321-4 et L 1321-7 ; le cabinet d’aisance communique avec la cuisine.
Il a également relevé 8 désordres qui compromettent l’habitabilité du logement donné à bail :
inétanchéité mur/comble à renforcer ; inétanchéité ventilation de la salle de bains à supprimer ; évacuation des fumées du poêle à bois non conforme ; tableaux et circuits électriques à identifier et à vérifier ; absence de branchement ENEDIS des 5 logements loués ; adduction et traitement de l’eau potable à déclarer et à améliorer ; absence d’occultation de la chambre n°1 ; absence de détecteurs de fumées réglementaires.
Il ressort des éléments versés au débats que Monsieur [C] a subi un préjudice de jouissance à compter du 6 juin 2020 et jusqu’au 13 août 2024 (date du déménagement), du fait d’un logement qui n’est pas strictement décent, et dans lequel l’eau n’a pas été de manière continue potable, sans que cela ait toutefois entraîné la moindre pathologie, à ce jour.
Au vu de ces éléments, le préjudice de jouissance de M. [C] est évalué à la somme de 19 200 € (soit 50 % du montant du loyer pendant 4 ans).
M. [C] sera débouté de son autre demande au titre du préjudice moral, faute de démontrer le lien de causalité entre les agissements de M. [F], gérant de SCI SEGA et son état de santé.
Au vu des comptes établis précédemment entre les parties, il y a lieu de le débouter M. [C] de l’ensemble de ses autres demandes financières.
Sur les autres demandes
La SCI SEGA supportera la charge des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner la SCI SEGA au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles.
Il convient donc de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au vu de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [W] [C] à régler à la SCI SEGA la somme totale de 12 927 € au titre des loyers et charges ;
DEBOUTE M. [F], gérant de SCI SEGA, de sa demande au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE la SCI SEGA à régler à Monsieur [W] [C] la somme totale de 19 200 € au titre de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Monsieur [W] [C] de l’ensemble de ses autres demandes.
CONDAMNE la SCI SEGA aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.
REJETTE les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 21 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le greffier La Vice-Présidente chargée du contentieux et de la protection
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