Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 septembre 2026
N° RG : 2024F00446
PARTIE(S) EN DEMANDE
[L] IARD
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Thomas MOLINS Avocat postulant correspondant : Me Tiphaine LE BERRE-BOIVIN
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
1/ ALLIANZ IARD
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Caroline COURBRON TCHOULEV Avocat postulant correspondant : Me Elsa BEUCHER-FLAMENT
2/ [Q]
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Caroline COURBRON TCHOULEV Avocat postulant correspondant : Me Elsa BEUCHER-FLAMENT
3/ EURO [Localité 1] AGRI SERVICES
[Adresse 4] [Localité 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Xavier-Pierre NADREAU
4/ EURO [Localité 1] AGRI
[Adresse 5] [Localité 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Xavier-Pierre NADREAU
5/ SELARL SLEMJ & ASSOCIES agissant par Me [S] [Y], initialement mandataire judiciaire de la société EURO [Localité 1] AGRI et actuellement commissaire à l'exécution du plan de redressement
[Adresse 6] - Représentant : Avocat plaidant : Me Xavier-Pierre NADREAU
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 18/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
Mme Aurélia DE [G], M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, M. Michel MIGNON, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
Copies exécutoires délivrées à Me Thomas MOLINS et Me Me Xavier-Pierre NADREAU le 22 septembre 2026
FAITS :
La société N 2C a une activité de vente, achat de machines-outils et engins de travaux publics, neufs ou d'occasion.
Elle a confié aux sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES le transport d'une presse plieuse hydraulique sur laquelle elle avait réalisé un rétrofit pour le compte de la société TALBOT.
Les sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES ont affrété la société [Q] pour le transport effectif de cette presse, chargée le 27 novembre 2023 ; [Q] a émis une lettre de voiture sans réserve.
Au cours du transport, la presse a chuté, les sangles d'arrimage ayant cédé.
L'expertise a établi que le sinistre était consécutif à la fourniture et l'utilisation par [Q] de sangles vétustes et non conformes, outre une mauvaise reconnaissance du chargement et d'une vitesse inadaptée, le préjudice matériel étant évalué à dire d'expert à 32 966,27 €.
Le demandeur met en cause la responsabilité des sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES en qualité de commissionnaires de transport et de la société [Q], transporteur, toutes ces sociétés étant soumises à une obligation de résultat.
[L] IARD, subrogée dans les droits de son assuré N2C recherche la responsabilité de EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, [Q] et de ALLIANZ IARD ès qualités d'assureur de [Q].
C'est en l'état que se présente l'affaire.
PROCEDURE :
Par acte introductif d'instance en date du 14 novembre 2024, signifié à personne par Maître [W] [V], Commissaire de Justice de la SCP OUEST OFFICES à MAYENNE (53100), la société [L] IARD a assigné la société EURO [Localité 1] AGRI à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES à l'audience publique du 16 janvier 2025.
Par acte introductif d'instance en date du 14 novembre 2024, signifié à personne par Maître [H] [P], Commissaire de Justice de la SAS ID FACTO à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), la société [L] IARD a assigné la société ALLIANZ IARD à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES à l'audience publique du 16 janvier 2025.
Par acte introductif d'instance en date du 18 novembre 2024, signifié non à personne par Maître [A] [J], Commissaire de Justice de la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES à RENNES (35000), la société [L] IARD a assigné la société [Q] à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES à l'audience publique du 16 janvier 2025.
Par acte introductif d'audience en date du 25 novembre 2024, signifié à personne par Maître [I] [E] [X], Commissaire de justice de la société ACTOHUISMANCHE à SAINT-LO (50000), la société [L] IARD a assigné la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES à l'audience publique du 16 janvier 2025.
La société [L] IARD demande au Tribunal de :
Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.132-2 et suivants du même code, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu le contrat-type commission de transport, Vu le contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances,
* Prononcer la société [L] IARD recevable et bien fondée en toutes ses demandes à l'encontre des sociétés EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, [Q] et ALLIANZ IARD,
En conséquence,
* Prononcer les sociétés EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES et [Q] conjointement responsables des dommages et préjudices subis,
* Condamner solidairement les sociétés EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, [Q] et ALLIANZ IARD à payer à la société GENRALI IARD les sommes de :
* 1 : 29 293,60 euros, en principal, sauf à parfaire, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
* 2:1 707,60 euros, sauf à parfaire, au titre des frais d'expertise,
* 3 : 5 000 euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles,
* Confirmer l'exécution de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution,
* Condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens, en ce compris les frais de traduction et le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024F00446 par le Greffe du Tribunal de commerce de RENNES le 3 décembre 2024.
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 juin 2026.
Les parties présentes ont plaidé à l'audience puis déposé leurs conclusions auprès du Tribunal.
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société [L] IARD, en demande :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en réponse n° 2 signées et datées du 18 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle précise que la société, EURO [Localité 1] AGRI a été placée en redressement judiciaire le 5 février 2025 et que la SELARL SIEMJ & ASSOCIES a été désignée comme mandataire judiciaire de cette procédure collective.
Elle souligne que la société N2C a souscrit auprès de [L] IARD un contrat d'assurances « Marchandises expédiées » couvrant son activité de négoce de machines-outils avec remise
en état, et c'est à ce titre que [L] IARD l'a indemnisée consécutivement à la chute de la presse plieuse.
Elle affirme que la société N2C a un intérêt légitime à agir en qualité d'expéditeur sur la lettre de voiture à en-tête de la société [Q]. En qualité de partie au contrat de transport, elle est intéressée à sa parfaite exécution et dispose d'un droit d'action contre [Q] le transporteur, EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES les commissionnaires de transport.
La société N2C a subi un préjudice personnel direct et est bien propriétaire des marchandises indemnisées. Elle a acquis les éléments de rétrofit pour la marchandise endommagée en cours de transport qui n'ont jamais été réglés par la société TALBOT et elle en est demeurée propriétaire.
En vertu du principe d'indépendance et de relativité des contrats, [Q] et IARD ne peuvent se prévaloir des termes contractuels qui existent entre N2C et TALBOT.
N2C a pu transmettre son droit d'action contre le transporteur à son assureur [L] IARD, tant par voie de subrogation que par voie de cession de droits.
Le contrat d'assurance souscrit par N2C couvre le transport, ce qui caractérise le paiement obligé de [L] IARD d'une indemnité à N2C.
Dès lors que le sinistre est reconnu, l'assureur joue son rôle en indemnisant et, ensuite, est subrogé dans les droits de son assuré, en exerçant une action en responsabilité à l'encontre de la société responsable du sinistre.
La société TALBOT n'a pas voulu régler la vente du rétrofit de la plieuse et N2C est restée propriétaire du matériel endommagé.
Un assuré qui libère son assureur de ses obligations au moyen d'une quittance subrogative suffit à emporter la subrogation légale.
L'assureur peut aussi se fonder sur la subrogation conventionnelle et N2C a délivré à [L] IARD le 24 avril 2024 une quittance subrogative cédant ses droits et actions contre le tiers responsable.
Concernant la re responsabilité du sinistre, [L] IARD considère que EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES sont impliquées dans les opérations de transport en qualité de commissionnaires de transport.
EURO [Localité 1] AGRI SERVICES a accepté une commande de transport de la société N2C, cette dernière l'ayant sous-traitée à EURO [Localité 1] AGRI qui a désigné [Q] pour l'exécution effective.
EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES ont dans cette opération la qualité de commissionnaires de transport.
Quant au transporteur [Q], il a une obligation de résultat de bonne fin des du transport des marchandises. C'est au transporteur d'apporter la preuve qu'il peut être exonéré de sa responsabilité.
[L] IARD prétend que l'expert désigné a relevé que le transporteur [Q] ne lui a pas transmis d'éléments pour soutenir un cas exonératoire pour vice d'arrimage, et ce n'est pas au demandeur de prouver avoir réalisé un chargement conforme effectué par le chauffeur du transporteur pour l'arrimage et le sanglage de la plieuse.
La sangle ayant rompu a été fournie par le transporteur lui-même, sa résistance étant peutêtre insuffisante rapportée au poids de la marchandise transportée.
En tout état de cause, la société N2C a subi un préjudice a minima à hauteur des éléments de rétrofit détruits, soit 26 522,60 € HT, à majorer des frais annexes ; [L] IARD a indemnisé la société N2C à hauteur de 29 293,60 €.
Une limitation éventuelle de responsabilité réduirait le préjudice à 11 040 € (soit 3,45 tonnes X 3 200 €) si on applique l'article 22.1 du contrat-type.
Enfin [L] IARD entend faire supporter l'intégralité des dépens aux sociétés [Q], ALLIANZ IARD et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES.
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de :
Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.132-2 et suivants du même code, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu le contrat-type commission de transport, Vu le contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
* Prononcer la société [L] IARD recevable et bien fondée en toutes ses demandes à l'encontre des sociétés EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, [Q] et ALLIANZ IARD,
En conséquence,
* Prononcer les sociétés EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, [Q] et ALLIANZ IARD conjointement responsables des dommages et préjudices subis,
* Prononcer parfait le désistement d'instance de la société [L] IARD contre la société EURO [Localité 1] AGRI,
A titre principal
* Condamner solidairement les sociétés EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, [Q] et ALLIANZ IARD à payer à la société [L] IARD les sommes de :
* 1 : 29 293,60 euros, en principal, sauf à parfaire, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
* 2 : 1 707,60 euros, sauf à parfaire, au titre des frais d'expertise,
* 3 : 6 000 euros, sauf à parfaire au titre des frais irrépétibles,
A titre subsidiaire
* Condamner solidairement les sociétés EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, [Q] et ALLIANZ IARD à régler à la société [L] IARD les sommes de :
* 11 040,00 euros en principal, en considération du poids brut réel de l'envoi, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
* 6 000 euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles,
En tout état de cause
* Confirmer l'exécution de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution,
* Condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens, en ce compris les frais de traduction et le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Pour les sociétés EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, SELARL SLEMJ & ASSOCIES, mandataire judiciaire de la société EURO [Localité 1] AGRI, en défense contre [L] IARD, [Q] et ALLIANZ IARD :
Elles font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions n°4 en défense et d'appel en garantie, signées et datées du 18 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La société EURO [Localité 1] AGRI reconnait s'être vu confier par N2C le transport d'une presse plieuse hydraulique et avoir commissionné la société [Q] le 24 novembre 2023 pour effectuer la livraison.
Les sociétés EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES et la SELARL SLMEJ & ASSOCIES entendent, en cas de condamnation à leur encontre, appeler en garantie [Q] et son assureur ALLIANZ IARD.
Elles affirment que la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES est hors de cause, dans la mesure où c'est EURO [Localité 1] AGRI qui est le donneur d'ordre ayant missionné [Q] pour le transport ; sachant que EURO [Localité 1] AGRI SERVICES a une activité déclarée de carrossier. Elle n'a pas la qualité de commissionnaire de transport.
Elles constatent que [L] IARD n'a déclaré aucune créance au passif de la procédure collective d'EURO [Localité 1] AGRI et qu'elle s'est désistée de son instance vis-à-vis de EURO [Localité 1] AGRI.
EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES prétendent que leur demande en garantie formée contre [Q] et ALLIANZ IARD n'est pas prescrite et est donc recevable.
En effet, l'action récursoire doit s'exercer dans le délai d'un mois selon l'article L 133-6 du Code de commerce,
L'assignation délivrée à EURO [Localité 1] AGRI SERVICES date du 25 novembre 2024 et les conclusions d'EURO [Localité 1] AGRI SERVICES sont datées du 23 décembre 2024, sa demande de garantie étant donc recevable.
Dans leurs conclusions développées à l'audience, les sociétés EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES et la SELARL SLMEJ & ASSOCIES demandent au Tribunal de :
Vu l'article L 133-1 du Code de commerce, Vu l'article L 622-26 du Code de commerce, Vu les articles 1217 à 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
* Mettre purement et simplement hors de cause la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES,
* Constater l'intervention volontaire de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, agissant par Maître [S] [K], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société EURO [Localité 1] AGRI, et dernièrement, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société EURO [Localité 1] AGRI,
* Constater le désistement d'instance de la compagnie [L] envers la société EURO [Localité 1] AGRI et le déclarer parfait,
* Dire er juger non fondée la société [L] en ses demandes dirigées à l'encontre de la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES,
En conséquence,
* Débouter purement et simplement la compagnie [L] de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES,
En toute hypothèse,
* Constater sans objet et à tout le moins rejeter le moyen de prescription de la société [Q] et de son assureur ALLIANZ IARD opposé à la société EURO [Localité 1] AGRI et à la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES et recevoir la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES en sa demande de garantie à l'encontre de la société [Q] et de son assureur ALLIANZ IARD,
* Condamner la société [Q], sous la garantie de son assureur ALLIANZ IARD à garantir et relever indemne la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES de toutes condamnations qui seraient susceptibles d'être prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et dépens,
* Condamner tout succombant à payer à la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
* Débouter la compagnie [L] IARD, la société [Q] et la compagnie ALLIANZ IARD de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Pour les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD en défense contre les sociétés [L] IARD, EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES et la SELARL SLMEJ & ASSOCIES :
Elles font valoir leurs moyens et argument dans leurs conclusions n°2 signées et datées du 18 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Elles rappellent tout d'abord qu'un litige antérieur au sinistre a opposé la société TALBOT à la société N2C quant au paiement de la facture de rétrofit.
[Q] reconnait que EURO [Localité 1] AGRI, commissionnaire de transport, lui a confié le 24 novembre 2023 le transport de la presse d'un poids de 3 tonnes, le chargement et l'arrimage étant effectués sous la responsabilité du préposé de N2C.
La presse était bâchée ; les sangles ont été fixées par le chauffeur sous la responsabilité de la société N2C.
[Q] a reçu le 17 juillet 2024 une mise en demeure de [L] IARD, lui réclamant, ainsi qu'à EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, la somme de 29 293,60 €.
[Q] et ALLIANZ IARD affirment que N2C a conservé l'indemnité versée par [L] IARD sans rien reverser à la société TALBOT.
Pour elles, la demande de la société [L] IARD est irrecevable, au motif que la preuve d'une subrogation ou d'une cession de droits n'est pas rapportée.
[L] ne prouve pas son paiement à N2C et la police d'assurance ne prévoit aucune garantie applicable en l'espèce pour ce sinistre.
La presse n'a été ni achetée ni vendue par N2C qui n'a donc aucun intérêt assurable.
L'opération de rétrofit s'analyse comme une prestation de services et non comme une vente de marchandises.
Le paiement allégué par [L] IARD n'est qu'un geste commercial excluant la subrogation légale.
La subrogation conventionnelle doit également être écartée.
La quittance subrogative produite n'emporte pas cession de droits qui exige la production d'une preuve de paiement.
En conséquence, la demande de garantie formulée par EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES doit être jugée sans objet.
[Q] et ALLIANZ IARD prétendent ensuite que la société N2C n'avait aucun intérêt à agir ; seule la société TALBOT, propriétaire de la machine, avait un intérêt à agir.
N2C n'est qu'un prestataire de services qui produit une facture de rétrofit pour solliciter la garantie de l'assureur.
C'est la société TALBOT, après paiement de la facture N2C, qui aurait intérêt à agir en réclamant une indemnisation qui intègre le coût du rétrofit.
N2C n'a subi aucun préjudice personnel du fait de l'endommagement de la presse.
La subrogation n'a pas de légitimité puisque les droits à céder n'existent pas.
A titre subsidiaire, [Q] se réfère au contrat général instauré par la loi LOTI qui stipule que pour un envoi de 3 tonnes ou plus « le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par l'expéditeur sous sa responsabilité. »
Elle souligne qu'il n'existe aucune preuve d'une vitesse inadaptée du véhicule ou que les sangles utilisées soient vétustes ou non conformes; les sangles ont été fournies par le transporteur, conformes à la norme et à la demande de l'expéditeur; leur vétusté n'est pas démontrée.
Le fait que la presse ait été recouverte d'une bâche rendait impossible le contrôle de l'arrimage par le chauffeur.
A titre plus subsidiaire, [Q] conteste la demande de garantie formée par la société EURO [Localité 1] AGRI en raison de la prescription de son action intervenue plus d'un mois après l'assignation, ce qui exonère également ALLIANZ IARD de toute demande de garantie.
Quant au quantum du préjudice réclamé par [L] IARD, [Q] et ALLIANZ IARD prétendent que la demandeuse ne le justifie ni dans sa nature, ni dans son montant.
Enfin, si leur responsabilité est retenue, elles demandent à bénéficier de l'application des limitations de responsabilité, ce qui implique un plafond maximum d'indemnisation de 11 040 € en ce compris les frais d'expertise.
Elles demandent au Tribunal dans ce cas de prononcer un partage de responsabilité entre [Q] et l'expéditeur.
Elles demandent également un débouté de la demande de paiement du droit proportionnel de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Dans leurs conclusions développées à l'audience, les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD demandent au Tribunal de :
Vu les articles 30, 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil,
* Déclarer la société [L] IARD irrecevable en ses demandes pour défaut de subrogation, défaut de cession de droits et défaut de qualité et intérêt à agir,
En conséquence, l'en débouter,
* Débouter les sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES de leur demande de garantie à l'encontre des sociétés [Q] et ALLIANZ IARD, devenue sans objet,
Subsidiairement, si une subrogation ou une cession de droits était prouvée,
Vu les articles 30, 31, 32 et 122 du Code de procédure civile,
--Déclarer la société [L] IARD irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, la société N2C, subrogeant ou cédant, étant elle-même dépourvue d'intérêt à agir,
En conséquence l'en débouter
* Débouter les sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES de leur demande de garantie à l'encontre des sociétés [Q] et ALLIANZ IARD, devenue sans objet
Plus subsidiairement, déclarer la société [L] IARD irrecevable à réclamer plus de 22 178,07 € HT,
SUBSIDIAIREMENT
Vu les articles L.133-1 et suivants,
Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique dit « Contrat Type Général », publié par décret n°2017-461 du 31 mars 2017, mod. par décret n°2021-985 du 26 juillet 2021, dont la version consolidée au 1er septembre 2021 et annexée à l'article D.3222-1 du Code des Transports et plus particulièrement son article 7.2,
* Ordonner la mise hors de cause de la société [Q], les dommages relevant de la seule responsabilité de la société N2C,
* Débouter la société [L] IARD de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre des sociétés EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, [Q] et ALLIANZ IARD, pour défaut de fondement,
* Débouter les sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES de leur demande de garantie à l'encontre des sociétés [Q] et ALLIANZ IARD, devenue sans objet,
Plus subsidiairement, si la responsabilité du transporteur était retenue
Vu l'article L.133-6 du Code de commerce,
* Déclarer les sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES irrecevables en leur demande de garantie à l'encontre des sociétés [Q] et ALLIANZ IARD pour cause de prescription,
En conséquence les en débouter,
Vu l'article 22.1 du Contrat Type « général » précité, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil,
* Débouter la société [L] IARD de l'ensemble de ses demandes pour absence de justification de la réalité et du quantum du préjudice subi par la société N2C,
Subsidiairement,
* Limiter la condamnation de la société [Q] à la somme de 9 600 € et subsidiairement à la somme de 11 040 € incluant les frais d'expertise de 1 707,60 € et débouter la société [L] IARD du surplus de ses demandes,
* Prononcer un partage de responsabilité entre la société [Q] et N2C, et réduire la réclamation de [L] en conséquence,
En toute hypothèse, limiter l'éventuelle condamnation de la société ALLIANZ IARD au montant de la condamnation éventuellement mise à la charge de son assuré [Q] et en application des termes et conditions de la police d'assurance,
En tout état de cause :
* Débouter la société [L] IARD de sa demande de paiement du droit proportionnel de l'article L.111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
* Condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre, les sociétés [L] IARD et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre, les sociétés [L] IARD et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES à supporter les entiers dépens de la présente instance.
DISCUSSION :
IN LIMINE LITIS :
La société [L] IARD prétend être venue aux droits de la société N2C qu'elle a indemnisée au titre de l'accident ayant endommagé la plieuse ; elle sollicite en conséquence les sociétés EURO [Localité 1] AGRI, [Q] et ALLIANZ IARD qu'elle considère comme fautives pour obtenir réparation.
De leur côté, [Q] et ALLIANZ IARD demandent au Tribunal de déclarer la société [L] IARD irrecevable en ses demandes pour défaut de subrogation, défaut de cession de droits et défaut de qualité à agir, puis, à titre subsidiaire, de déclarer la société N2C, subrogeant ou cédant, dépourvue d'intérêt à agir.
Sur le défaut d'intérêt à agir de la société N2C :
Les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD soutiennent que la société [L] IARD serait irrecevable au titre de la subrogation ou de la cession de droits consentis par la société N2C, cette dernière ne disposant d'aucun droit à agir personnellement contre le transporteur.
Le défaut éventuel de la société N2C à agir doit être examiné dans un premier point afin de pouvoir examiner ensuite si besoin la validité de la subrogation et de la cession de droits consenties par N2C au bénéfice de [L] IARD.
La société [L] IARD produit une lettre de voiture n° 688667 (pièce n°4) signée entre la société N2C et la société [Q], ces deux sociétés apparaissant clairement sur le document.
L'article 132-8 du Code de commerce dispose :
« La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
La société N2C dispose ainsi d'un droit d'action contre le transporteur et les commissionnaires, dès lors qu'en qualité de partie au contrat de transport, elle est directement intéressée à sa bonne et parfaite exécution.
La Cour de cassation (CIV.1, 10 février 1998, pourvoi n°96-13.209) confirme ce point en écrivant :
« Mais attendu que la Cour d'appel retient que le groupe Gersaint intervenant en qualité d'expéditeur est, à ce titre, partie au contrat, et intéressé à la bonne exécution de la convention et qu'il est tenu envers les propriétaires de objets volés qu'il désintéresse au fur et à mesure ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé. »
L'article 31 du Code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
La société TALBOT en principe destinataire final de la plieuse ayant reçu un rétrofit n'a payé qu'un acompte de 6 653,43 € à N2C pour une facture de 33 267,12 € TTC ; elle n'en a jamais réglé le solde.
De son côté, la société N2C a acquis les éléments de rétrofit pour la marchandise endommagée en cours de transport.
Elle n'avait donc pas l'obligation de reverser l'indemnité d'assurance reçue, la valeur vénale de la plieuse étant avant tout constituée du rétrofit que TALBOT s'est refusé à régler.
Les liens contractuels entre TALBOT et N2C et le litige concernant la plieuse doivent être écartés des présents débats, les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD ne pouvant se prévaloir des termes contractuels entre N2C et TALBOT, d'ailleurs non appelée à la présente instance.
La Cour de cassation (Cass., ass.plén., 22 décembre 1989, pourvoi n° 88-10.789) confirme cette position :
« Et attendu, enfin, que l'arrêt attaqué retient encore à juste titre que la Compagnie Méditerranean Shipping France n'étant pas partie au contrat de vente de la grue litigieuse, conclu entre la société Kahes Equipement et la société SAMHO, ne peut se prévaloir des effets de cette vente FOB quant aux droits et obligations de la venderesse, pour soutenir que celleci serait dépourvue d'intérêt à agir contre elle, à défaut d'une cession en sa faveur des droits de l'acquéreur ou d'une subrogation dans ces mêmes droits. »
En raison du principe d'indépendance des relations contractuelles, la société N2C dispose d'un recours contre le transporteur, comme cela est relevé par la Cour d'appel (CA Paris, 7ème chambre, Section B, 11 avril 1986, RG n° 5340) :
« qu'en l'espèce, le préjudice subi de fait par J.V.C France résultant du non-paiement du prix des marchandises et ayant sa cause dans un vol engageant la responsabilité du voiturier, a
fait naître à son profit, indépendamment du contrat de vente, un intérêt à agir en réparation contre ce voiturier; que la circonstance que, concomitamment à cette action en indemnisation, elle ait disposé à l'égard de SODEA d'une action en paiement ne saurait être invoquée par le transporteur pour contraindre son cocontractant à engager la seconde action plutôt que la première, un débiteur ne pouvant se substituer à son créancier pour décider à sa place d'un choix qui est purement personnel à celui-ci. »
Le Tribunal DEBOUTERA les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD de leur demande subsidiaire de déclarer la société [L] IARD irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, la société N2C, subrogeant ou cédant, étant elle-même dépourvue d'intérêt à agir.
Sur le défaut de subrogation légale :
La société [L] affirme être subrogée tant au titre de la subrogation légale qu'au titre de la subrogation conventionnelle.
[Q] et ALLIANZ IARD se réfèrent à l'article L.121-12 du Code des assurances qui prévoit que l'existence d'une subrogation légale suppose que l'assureur rapporte une double preuve, à savoir la preuve du paiement d'une indemnité à son assuré et la preuve que cette indemnité corresponde aux garanties contractuellement souscrites ; la police d'assurance doit également être produite dans son intégralité.
Elles constatent que [L] IARD ne fournit pas la preuve de son paiement faute de production d'un document comptable ou bancaire et que le paiement est un geste commercial, le sinistre n'étant pas garanti par la police d'assurance.
Pour elles, seul est assuré le transport de marchandises sous emballage d'usage par la société N2C dans le cadre de son activité ; la marchandise transportée est une presse qui n'a été ni achetée ni vendue par la société N2C et qui ne lui appartient pas.
Elles dénient également la qualification de « ventes de marchandises » alors qu'il ne s'agit pour elles que de prestations de services.
L'article L.121-12 du Code des assurances dispose :
« Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-12, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »
GENRALI IARD produit une pièce n°9 qui est un extrait de la police d'assurances n°AR471693 qui garantit dans une clause particulière le « commerce de gros(commerce interentreprises) de machines-outils ; négoce de machines-outils neuves et d'occasion avec remise en état, stockage et démontage/installation (y compris chez les tiers) avec manutention, transport et mise en production (travaux chez les tiers en France et Union européenne uniquement) quelle qu'en soit la marque, ainsi que tous les produits, pièces détachées, matériels et accessoires s'y rapportant. »
Il est également écrit :
« Par dérogation aux Conditions Générales, les sinistres consécutifs à un défaut du calage ou de l'arrimage que l'assuré et ses représentants ou ses ayants droits ont effectué sont garantis au titre du présent contrat. »
Et aussi : » ce que nous garantissons : Tous dommages subis par les marchandises au cours de leur transport et lors des opérations de chargement et de déchargement. »
Contrairement aux affirmations de [Q] et ALLIANZ IARD et sans préjuger de la responsabilité d'un mauvais calage ou arrimage, il était contractuellement prévu que [L] IARD indemnise la société N2C pour un tel sinistre.
Par ailleurs, dans la pièce n°21 produite par [L] IARD et intitulée « Conditions Générales », il est écrit au point F Assurances subsidiaires : » La garantie est applicable lorsque les marchandises ayant été avariées, perdues ou volées, vous ne pouvez en obtenir le règlement de votre acheteur.
Elle couvre tous dommages résultant d'un des risques assurés par le présent contrat lorsque vous apportez la preuve que l'acheteur refuse de remplir ses obligations, de prendre en charge les marchandises assurées, avariées et/ou qu'un paiement total ou partiel n'a pu être obtenu soit de lui-même, soit de son assureur, sur les marchandises assurées avariées, perdues ou volées. »
Le paiement effectué par l'assureur correspond bien à la déclaration de sinistre et aux garanties souscrites au titre de la police d'assurances.
Quant à la preuve de paiement, il convient de se référer à l'article 1342-8 du Code civil qui précise que le paiement se prouve par tout moyen.
Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence (19 janvier 2023, RG n°19/15635) le confirme :
« Conformément à l'article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen. Ainsi, la quittance délivrée par le créancier, en ce qu'elle traduit la reconnaissance par ce dernier du paiement qui lui a été fait, constitue une preuve suffisante du règlement sauf à celui qui le conteste à établir que cette quittance n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé. »
La pièce n°7 produite par [L] IARD est particulièrement probante, car libellée ainsi :
« Evénement : dommages survenus le 27/11/2023 sur une presse plieuse hydraulique AMADA ITS2-2m 50T à la suite de sa chute au cours du transport réalisé par la société [Q] selon la lettre de voiture N° 688667
Quittance subrogative
Je soussigné N2C … reconnais avoir reçu de la compagnie [L] lard à la suite du sinistre du 27 novembre 2023 et en application du contrat n° AR471693 la somme de 29 293,60 € ;
Je déclare subroger la compagnie [L] lard dans mes droits et actions contre le tiers responsable à due concurrence de la somme indiquée ci-dessus.
Je déclare céder à la compagnie [L] lard mes droits et actions contre le tiers responsable à due concurrence de la somme indiquée ci-dessus. »
Tous ces éléments prouvent que le paiement a été effectué et fonde le droit d'action de la compagnie [L] IARD au titre de la subrogation légale.
Sur le défaut de subrogation conventionnelle :
Le mécanisme de la subrogation conventionnelle est prévu à l'article 1346-1 du Code civil qui dispose :
« La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier, lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, le subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement à moins que dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du
paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »
La quittance subrogative fournie par [L] IARD, datée du 24 avril 2024, date du paiement de [L] IARD, est précise ; même si elle ne fait pas référence de manière expresse à une subrogation conventionnelle, comme le reprochent [Q] et ALLIANZ IARD, elle indique bien : « Je déclare subroger la compagnie [L] lard dans mes droits et actions contre le tiers responsable à due concurrence de la somme indiquée ci-dessus. »
Le logiciel comptable de [L] IARD (pièce n°10) indique bien le paiement d'une somme de 29 293,60 € au bénéfice de N2C en date du 24/04/2024.
[L] IARD est conventionnellement subrogée pour agir contre le transporteur et le commissionnaire.
Sur l'absence de preuve d'une cession de droits :
[Q] et ALLIANZ IARD considèrent que la cession de droits ne ressort pas des éléments du dossier, alors que la volonté des parties était de recourir au mécanisme de la subrogation légale.
Elles constatent que la quittance subrogative ne mentionne pas « acte de subrogation et de cession de droits » et que la simple mention d'une cession de droits ne saurait transformer le document en un acte de cession de droits, sachant que la preuve du paiement reste encore à rapporter.
Or le Tribunal constate que dans la quittance subrogative produite qu'une distinction est bien opérée entre la subrogation et la cession :
« Je déclare subroger la société [L] IARD dans mes droits et actions contre le tiers responsable …
Je déclare céder à la compagnie [L] IARD mes droits et actions contre le tiers responsable…»
La volonté des parties est claire et explicite et est donc rapportée.
La société N2C pouvait céder son droit à recours contre le transporteur et les commissionnaires à la société [L] IARD pour la somme maximum de 29 293,60 €.
Le Tribunal PRONONCERA la société [L] recevable et bien fondée en toutes ses demandes à l'encontre des sociétés EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, [Q] et ALLIANZ IARD.
Il DEBOUTERA les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD de leur demande de déclarer irrecevable la société [L] IARD en ses demandes pour défaut de subrogation, défaut de cession de droits et défaut de qualité et d'intérêt à agir.
SUR LA RESPONSABILITE DU SINISTRE :
Dans son assignation, la société [L] IARD entend faire rendre conjointement responsable du sinistre les sociétés EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES et [Q].
Dans ses conclusions, elle se désiste de son action contre la société EURO [Localité 1] AGRI.
Le Tribunal doit dans un premier temps examiner le niveau de responsabilité éventuelle dans le sinistre des sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES qui ne sont pas intervenues directement dans les opérations de sanglage et d'arrimage de la plieuse.
Sur la responsabilité de la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES :
La société [L] IARD entend faire porter la responsabilité conjointe d'EURO [Localité 1] AGRI SERVICES avec celle d'EURO [Localité 1] AGRI qui auraient toutes deux la qualité de commissionnaires de transport, au motif que l'adresse email etad3@wanadoo;fr, est celle d'EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, tant pour la commande de transport passée par N2C que pour la convocation d'expertise ; elle en déduit que EURO [Localité 1] AGRI SERVICES a accepté cette commande, qu'elle l'a sous-traitée à EURO [Localité 1] AGRI qui elle-même a fait appel à [Q] pour le transport effectif.
L'extrait Kbis de la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES mentionne son activité principale, à savoir celle de carrosserie industrielle, mécanique poids lourds et automobile… alors que celui d'EURO [Localité 1] AGRI mentionne « transport routier de marchandises… ».
La pièce n°3 produite par EURO [Localité 1] AGRI/EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, intitulée confirmation de transport en date du 24/11/2023 est établi entre EURO [Localité 1] AGRI et [Q].
La lettre de voiture n° 688667 en date du 27/11/2023 est établie entre la société [Q] et la société N2C et indique en donneur d'ordre EUROTRANSAGRI.
Tous ces documents sont parfaitement clairs et il ne peut être retenu une adresse email erronée pour qualifier EURO [Localité 1] AGRI SERVICES de commissionnaire de transport, EURO [Localité 1] AGRI apparaissant comme seul donneur d'ordre de l'opération de transport.
Le Tribunal METTRA hors de cause la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES.
Le Tribunal DIRA et JUGERA non fondée la compagnie [L] IARD en ses demandes dirigées à l'encontre de la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES.
Le Tribunal DEBOUTERA la compagnie [L] IARD de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES.
Sur la responsabilité de la société EURO [Localité 1] AGRI :
La SELARL SLEMJ & ASSOCIES intervient volontairement ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure judiciaire de la société EURO [Localité 1] AGRI, ouverte par jugement du Tribunal d commerce de LAVAL du 5 février 2025.
Cette désignation a été publiée dans le BODACC en date des 8 et 9 février 2025.
Le Tribunal CONSTATERA l'intervention volontaire de la SELARL SLMEJ &ASSOCIES, agissant par Maître [S] [K], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société EURO [Localité 1] AGRI, et dernièrement, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société EURO [Localité 1] AGRI.
La société [L] IARD n'a pas produit au passif de la procédure collective de la société EURO [Localité 1] AGRI.
Elle se désiste de ses demandes à l'égard de la société EURO [Localité 1] AGRI et de son mandataire judiciaire et sollicite qu'il ne soit mis aucun dépens et frais irrépétibles à sa charge en raison du caractère impératif des dispositions de l'article 622-40 du Code de commerce.
Le Tribunal PRONONCERA le parfait désistement d'instance de la société [L] IARD contre la société EURO [Localité 1] AGRI.
Sur la responsabilité de la société [Q] :
L'article L.133-1 du Code de commerce dispose :
« Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toutes lettre de voiture, tarif ou autre quelconque, est nulle. »
La chute de la plieuse est intervenue en cours de transport en raison de la rupture des sangles fournies par le transporteur et qui ont été posées par le chauffeur.
Le transporteur est présumé responsable et c'est à lui d'apporter la preuve d'une cause d'exonération exclusive, cause étrangère qui ne lui est pas imputable.
[Q] se réfère à l'article 7.2.1 du contrat-type général (contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique) qui impute la responsabilité de l'arrimage à l'expéditeur lorsque le poids de l'envoi est supérieur à trois tonnes.
[Q] précise que les sangles seraient conformes et répondent à la norme prescrite, que le mode d'arrimage n'a pas été examiné par le chauffeur (ce qui constituerait un vice non apparent exonératoire), et que les opérations d'arrimage et de sanglage reposent sur les seules affirmations contradictoires des différentes parties.
L'expert [N], mandaté par [Q] et ALLIANZ IARD a relevé que le transporteur ne lui a pas transmis les éléments qui lui auraient permis les éléments permettant de soutenir un cas exonératoire pour vice d'arrimage (nombre de sangles utilisées ? comment étaient-elles disposées ? arrimage couvrant ? pour quelle raison une des deux plieuses était arrimée avec des câbles en acier ? précision de qui a réalisé l'arrimage ?).
[Q] souligne qu'il n'existe aucun élément objectif permettant de conclure que les sangles qu'elle a fournies auraient été « vétustes » ou « non conformes ».
Ces sangles ont été fabriquées en janvier 2022, respectaient la norme exigée (EN 12195-2 03/2001). L'expert [C] souligne qu'elles étaient dans un état passable, présentant une légère usure.
Le rapport d'expertise du 16/12/2024 de la société AM GROUP missionnée par [L] IARD qualifie de vétustes et effilées les sangles.
La société [Q] ne prouve pas avoir procédé à une reconnaissance du chargement comme l'impose le contrat type.
La seule rupture des sangles ne caractérise pas un dommage provenant d'une défectuosité non apparente et exonératoire du chargement, du calage, et de l'arrimage.
La Cour d'appel de RENNES (3ème chambre commerciale, 28 mars 2023, RG n° 21-05025 a pris un arrêt en ce sens :
« Selon l'attestation rédigée par le chauffeur, les sangles se sont rompues pendant le transport. Il est exact qu'en aidant au sanglage, il est réputé avoir agi pour le compte de l'expéditeur. Mais celui-ci n'est responsable des dommages que pour autant que les dommages soient survenus pendant les opérations de chargement, calage ou arrimage, ce qui n'a pas été le cas, les dommages étant survenus pendant le transport.
Il n'est nullement établi que le dommage provenant « d'une défectuosité non apparente du chargement du calage et de l'arrimage », la société TRANSPORTS POLLONO ne cherchant même pas à démontrer l'existence d'une telle défectuosité, celle-ci se déduisant selon elle du fait que les sangles ont rompu.
Il n'en résulte pas ipso facto l'existence d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage ou de l'arrimage.
Par conséquent, le transporteur, responsable durant le transport des avaries survenues à la marchandise et sur lequel repose la charge de la preuve, ne démontre pas se trouver dans une des clauses d'exonération prévues par les dispositions de l'article 7 du contrat type. »
Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation (com, 20 novembre 2024, n°23-18.165).
Le transporteur ne prouve pas un vice de chargement, d'arrimage ou de sanglage de la marchandise et ne peut se prévaloir de la seule rupture de la sangle en cours de transport.
Il souligne que le chargement a été effectué sous la responsabilité de la société N2C et qu'il n'était plus visible lors de la réunion d'expertise. Il rappelle que le chargement était recouvert d'une bâche ce qui rendit impossible de constater le mode d'arrimage.
A partir des rapports d'expertise, il est impossible pour le Tribunal d'apprécier le niveau de vétusté des sangles.
Toutefois :
* le sanglage et l'arrimage ont été effectués par le chauffeur de [Q], et sur instruction d'un préposé N2C,
* le transporteur n'a émis aucune réserve.
* le sinistre s'est produit au cours du transport.
Le Tribunal PRONONCERA la société [Q] responsable du sinistre ayant affecté la plieuse solidairement avec la société ALLIANZ IARD.
Sur la prescription de l'action en garantie des sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES :
Les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD constatent que les sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES ont formé une action en garantie le 23 décembre 2024, sachant que l'assignation de la société [L] IARD a été délivrée le 14 novembre 2024 à la société EURO [Localité 1] AGRI et le 25 novembre 2024 à l'encontre de la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES.
Le délai de l'action récursoire en garantie édicté à l'article 133-6 du Code de commerce est d'un mois ; il expirait donc le 14 décembre 2024 pour la société EURO [Localité 1] AGRI et le 25 décembre 2024 pour la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES.
Les sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES sont des entités juridiques indépendants.
Le Tribunal JUGERA l'action en garantie formulée par la société EURO [Localité 1] AGRI prescrite et celle formulée par la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES recevable.
Sur le montant du préjudice subi :
Les développements précédents confirment que seule la société [L] IARD a subi un préjudice à hauteur de l'indemnisation versée à la société N2C, soit la somme de 29 293,60 €, sachant que la société N2C était à minima propriétaire des éléments de rétrofit pour un montant de 26 522,60 € HT auquel se rajoutent des frais accessoires qui montent le préjudice à 32 842,60 € HT.
[L] IARD limite sa prétention à 29 293,60 €, montant d'indemnisation versée à N2C augmentée des frais d'expertise pour 1 707,60 €.
[Q] et ALLIANZ IARD opposent une limitation de responsabilité dans le cadre de l'article 22.1 du Code Type annexé à l'article D.3222-2 du Code des transports.
Cet article dispose :
« Perte ou avarie de la marchandise : Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes :
•••
* pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €. »
Les parties s'accordent sur un poids réel minimum de l'envoi de 3,45 tonnes confirmé par l'expertise.
Sur la répartition de l'indemnisation du préjudice :
La société [L] IARD a demandé au Tribunal dans son assignation initiale de condamner solidairement les sociétés EURO [Localité 1] AGRI, EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, [Q] et ALLIANZ IARD.
En cours de procédure, elle a notifié un désistement d'instance à l'encontre de la société EURO [Localité 1] AGRI.
Le présent Tribunal a débouté [L] IARD de voir condamnée conjointement la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES.
Seules les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD sont condamnées à indemniser [L] IARD du préjudice subi.
En conséquence, le Tribunal DEBOUTERA la société EURO [Localité 1] AGRI et la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES de leur demande de condamner la société [Q], sous garantie de son assureur ALLIANZ IARD, à les garantir et les relever indemnes de toutes condamnations qui seraient d'être prononcées à leur encontre, en principal, intérêts, frais et dépens.
Le partage de responsabilité demandé par [Q] avec N2C ne peut être retenu, [Q] seule étant responsable du sinistre pendant l'opération de transport.
Le Tribunal DEBOUTERA la société [Q] de sa demande de partage des responsabilités avec la société [L] IARD.
La société [Q] est responsable du sinistre et sa responsabilité doit être limitée à un montant d'indemnisation de 11 040 € (3,45 tonnes x 3 200 €).
Le Tribunal CONDAMNERA solidairement les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD à payer à la société [L] IARD la somme de 11 040 € en principal et DEBOUTERA la société [L] IARD du surplus de la demande exprimée à ce titre, cette somme étant augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 14 novembre 2024.
L'anatocisme des intérêts est demandé et il SERA accordé.
SUR LES AUTRES DEMANDES :
La société [L] IARD demande le remboursement des frais d'expertise qui lui ont été facturés au motif qu'ils participent aux frais consécutifs au sinistre, et ce pour la somme de 1707,60 €.
En application de l'article 22.1 précité, les limitations de responsabilité que le Tribunal de céans a fixées à 11 040 € concernent tous les dommages justifiés résultant de l'endommagement des marchandises dont font partie les frais d'expertise.
Le Tribunal DEBOUTERA la société [L] IARD de sa demande de condamner solidairement les sociétés EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, [Q] et ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1 707,60 € au titre des frais d'expertise.
Les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD demandent en toute hypothèse de limiter l'éventuelle condamnation de la société ALLIANZ IARD au montant de la condamnation éventuellement mise à la charge de son assuré [Q] et en application des termes et conditions de la police d'assurance.
Le Tribunal n'a pas connaissance des termes et conditions de la police d'assurance souscrite par [Q] auprès de ALLIANZ IARD et n'a aucune légitimité en l'espèce à modifier les conditions contractuelles convenues.
Il DIRA que la condamnation conjointe de [Q] et ALLIANZ IARD devra être gérée entre les parties selon les conditions prévues dans le contrat d'assurance.
La société [L] IARD a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le Tribunal CONDAMNERA solidairement les société [Q] et ALLIANZ IARD à verser à la société [L] IARD la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et DEBOUTERA la société [L] IARD du surplus de la demande exprimée à ce titre.
Les sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES ont dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
Le Tribunal CONDAMNERA solidairement les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD à verser aux sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES la somme de 1 000 € chacune au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et DEBOUTERA les sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES du surplus de leurs demandes exprimées à ce titre.
Le Tribunal DEBOUTERA la société [L] IARD du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Le Tribunal DEBOUTERA les sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Le Tribunal DEBOUTERA les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
La société [L] IARD demande au Tribunal de condamner les sociétés EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, [Q] et ALLIANZ IARD solidairement aux entiers dépens d'instance, en ce compris les frais de traduction et le droit proportionnel alloués aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
L'article 111-8 du CPCE dispose :
« A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. »
Le créancier [L] IARD justifie pour le présent litige les démarches entreprises pour recouvrer sa créance. Les frais engagés doivent être à la charge du débiteur.
Le Tribunal CONDAMNERA solidairement les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD aux entiers dépens d'instance, en ce compris les frais de traduction et le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article 111-8 du Code des procédures civiles.
La société [L] IARD demande l'exécution de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
L'exécution provisoire est de droit et elle sera accordée nonobstant appel et sans caution.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
* Déboute les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD de leur demande subsidiaire de déclarer la société [L] IARD irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, la société N2C, subrogeant ou cédant, étant elle-même dépourvue d'intérêt à agir,
* Prononce la société [L] recevable et bien fondée en ses demandes, uniquement à l'encontre des sociétés [Q] et ALLIANZ IARD,
* Déboute les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD de leur demande de déclarer irrecevable la société [L] IARD en ses demandes pour défaut de subrogation, défaut de cession de droits et défaut de qualité et d'intérêt à agir,
* Met hors de cause la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES,
* Dit et Juge non fondée la compagnie [L] en ses demandes dirigées à l'encontre de la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES,
* Déboute la compagnie [L] IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES,
* Constate l'intervention volontaire de la SELARL SLMEJ &ASSOCIES, agissant par Maître [S] [K], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société EURO [Localité 1] AGRI, et dernièrement, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société EURO [Localité 1] AGRI,
* Prononce le parfait désistement de la société [L] IARD contre la société EURO [Localité 1] AGRI,
* Prononce la société [Q] responsable du sinistre ayant affecté la plieuse, solidairement avec la société ALLIANZ IARD,
* Juge que l'action en garantie formulée par la société EURO [Localité 1] AGRI est prescrite et celle formulée par la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES recevable,
* Déboute la société [Q] de sa demande de partage de responsabilité avec la société [L] IARD,
* Condamne solidairement les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD à payer à la société [L] IARD la somme de 11 040 € en principal et Déboute la société [L] IARD du
surplus de la demande exprimée à ce titre, cette somme étant augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 14 novembre 2024,
* Ordonne la capitalisation des intérêts,
* Déboute la société EURO [Localité 1] AGRI et la société EURO [Localité 1] AGRI SERVICES de leur demande de condamner la société [Q], sous garantie de son assureur ALLIANZ IARD, à les garantir et les relever indemnes de toutes condamnations qui seraient d'être prononcées à leur encontre, en principal, intérêts, frais et dépens,
* Déboute la société [L] IARD de sa demande de condamner solidairement les sociétés EURO [Localité 1] AGRI SERVICES, [Q] et ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1 707,60 € au titre des frais d'expertise,
* Dit que la condamnation conjointe de [Q] et ALLIANZ IARD devra être gérée entre les parties selon les conditions prévues dans le contrat d'assurance,
* Condamne solidairement les société [Q] et ALLIANZ IARD à verser à la société [L] IARD la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et Déboute la société [L] IARD du surplus de la demande exprimée à ce titre,
* Condamne solidairement les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD à verser aux sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES la somme de 1 000 € chacune au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et Déboute les sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES du surplus de leurs demandes exprimées à ce titre,
* Déboute la société [L] IARD du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
* Déboute les sociétés EURO [Localité 1] AGRI et EURO [Localité 1] AGRI SERVICES du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,
* Déboute les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,
* Condamne solidairement les sociétés [Q] et ALLIANZ IARD aux entiers dépens d'instance, en ce compris les frais de traduction et le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice, en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution,
* Dit que l'exécution provisoire est de droit et est accordée, nonobstant appel et sans caution,
Liquide les frais de Greffe à la somme de 142,50 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.