Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 1]
N° RG 25/00455 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C2R4
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.
ENTRE :
Monsieur [K] [G] [S] [Z]
né le 02 Avril 1969 à [Localité 2] (59)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [C] [M] [F] épouse [Z]
née le 23 Mars 1970 à [Localité 1] (39)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Maître [D], avocat au barreau du JURA
C/
LA S.A.S. JD HABITAT
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 819 322 892
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau du JURA
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Suivant facture n° 1185-22 du 28 octobre 2022, monsieur [K] [Z] et madame [C] [F] épouse [Z] (ci-après désignés “les époux [Z] ”), propriétaires d'un bien immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 6], ont confié à la société par actions simplifiées (ci-après “ SAS ”) JD Habitat la peinture des plafonds et la dépose et la fourniture du carrelage de leur séjour pour un montant total de 13 743,91 euros.
Par courrier du 25 novembre 2022, les époux [Z] ont fait part à la SAS JD Habitat de leur insatisfaction concernant la direction des travaux, et notamment d'une chape défoncée par les ouvriers du chantier, de trous dans le placoplâtre, de l'absence de plinthes et du nettoyage qu'ils ont dû effectuer.
Se prévalant quelques jours plus tard de malfaçons, les époux [Z], par courrier du 28 novembre 2022, ont mis en demeure la SAS JD Habitat de prendre en charge la réfection du carrelage sous huit jours.
Par courrier du 30 novembre 2022, la SAS JD Habitat a proposé un rendez-vous aux époux [Z] afin de constater les malfaçons, indiqué prendre en charge la réfection et précisé qu'elle ne ferait pas intervenir son assurance décennale.
Par courrier du 1er décembre 2022, les époux [Z] ont refusé le rendez-vous du 2 décembre 2022 proposé par la SAS JD Habitat.
Le 5 janvier 2023, la protection juridique de madame [C] [Z] a diligenté une expertise amiable prise en la personne de monsieur [H] [O].
Le rapport d'expertise amiable a été déposé le 6 janvier 2023.
Par courrier du 22 mars 2023, les époux [Z], par l'intermédiaire de leur protection juridique, ont invité la SAS JD Habitat à effectuer une déclaration auprès de son assureur en garantie décennale. Ce dernier, la société MMA, a également été destinataire d'un courrier des époux [Z] daté du même jour lui demandant d'ouvrir un sinistre.
L'assureur en responsabilité décennale ayant refusé de prendre en charge le sinistre déclaré, la protection juridique des époux [Z] a demandé à la SAS JD Habitat de régulariser une déclaration auprès de son assureur en responsabilité civile par courrier du 7 avril 2023.
Par courrier du 23 mai 2023, la protection juridique des époux [Z] a mis en demeure la SAS JD Habitat de procéder au remboursement de sa prestation d'un montant de 5 383 euros, outre un dédommagement pour le préjudice et ce, sous quinzaine.
Par courrier du 20 juin 2023, la SAS JD Habitat a déclaré le sinistre auprès de son assurance en responsabilité civile.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2023, distribué le 4 octobre 2023, les époux [Z], par l'intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure la SAS JD Habitat de prendre en charge la réfection du carrelage, en sus du remboursement des sommes exposées pour la démolition de l'ancienne chappe et de la réfection des murs.
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, les époux [Z] ont fait assigner en référé la SAS JD Habitat devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Par ordonnance en date du 7 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné une expertise judiciaire et désigné pour ce faire, monsieur [W] [X] dont la mission a été prorogée par ordonnance rendue le 5 août 2024 par la même juridiction.
Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 18 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, remis à l'étude, les époux [Z] ont fait assigner la société JD Habitat devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de réparation de leur préjudice.
Par conclusions notifiées électroniquement le 14 janvier 2026, la SAS JD Habitat a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Exposé des moyens et prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 2 juin 2026 par voie électronique, la SAS JD Habitat a saisi le juge de la mise en état de ce tribunal aux fins de :
- recevoir la fin de non-recevoir soulevée par la SAS JD Habitat,
En conséquence,
- déclarer que les époux [Z] ont tacitement réceptionné les travaux le 28 octobre 2022, ou au plus tard le 25 novembre 2022,
- déclarer que les époux [Z] sont forclos à agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement,
- déclarer que l'invocation subsidiaire de la garantie décennale par les époux [Z] ne saurait faire obstacle à l'examen de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la garantie de parfait achèvement,
- déclarer qu'en l'état des pièces versées aux débats, cette invocation subsidiaire ne permet pas d'écarter l'irrecevabilité des demandes formées sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil,
A titre subsidiaire,
- déclarer que l'éventuelle invocation par les époux [Z] de la responsabilité contractuelle de droit commun ne saurait faire obstacle à la fin de non-recevoir soulevée par la SAS JD Habitat au titre de la forclusion de la garantie de parfait achèvement,
- déclarer que toute demande qui serait formée sur un fondement distinct de l'article 1792-6 du code civil supposerait, en tout état de cause, le démonstration d'une faute contractuelle imputable à la SAS JD Habitat, d'un préjudice certain et d'un lien de causalité direct, lesquels ne peuvent être présumées du seul fait de l'expiration ou de l'invocation de la garantie de parfait achèvement,
En tout état de cause,
- débouter les époux [Z] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SAS JD Habitat,
- rejeter la demande des époux [Z] tendant à voir inviter la SAS JD Habitat à conclure au fond,
Au surplus,
- condamner solidairement les époux [Z] à payer à la SAS JD Habitat une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner sous la même solidarité aux dépens, lesquels seront directement recouvrés par la SELARL [Localité 7] & Vigneron en application de l'article 699 du code de procédure civile.
S'agissant de la forclusion de la garantie de parfait achèvement, elle fait valoir, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, qu'elle soulève une fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai annuel pour laquelle le juge de la mise en état est compétent et expose que la demande des époux [Z] fondée sur l'article 1792-6 du code civil est forclose. Elle réplique à ces derniers que l'absence de procès-verbal ne fait pas obstacle à la réception qui ne doit pas être confondue avec l'absence de désordres. Elle explique en outre que la garantie de parfait achèvement suppose nécessairement une réception des travaux à partir de laquelle commence à courir le délai de forclusion d'un an, lequel ne peut être interrompu que par une demande en justice introduite avant son expiration. Elle indique que le courrier du 28 novembre 2022 des époux [Z] constitue une notification de désordres mais ne saurait être confondue avec une demande en justice qui, en l'occurrence, n'est intervenue que le 28 novembre 2023, jour de l'assignation en référé, soit plus d'un an après la réception des travaux.
Elle allègue que la réception des travaux a eu lieu à la date du 28 octobre 2022 matérialisée par le règlement du solde de la dernière facture et la prise de possession faisant ainsi présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve. Elle argue du fait que les travaux ont été réceptionnés à cette date ou à tout le moins à la date du 25 novembre 2022, date à laquelle les époux [Z] lui ont adressé un courrier faisant état de leur satisfaction du rendu final et se prévaut de l'absence de démonstration de protestations antérieures ou concomitantes à l'achèvement des travaux.
Elle réplique que la garantie décennale invoquée par les époux [Z], bien qu'elle soit contradictoire avec le fondement initial de leurs demandes, ne saurait être caractérisée par des carreaux de carrelage sonnant creux, un défaut de scellement allégué et un désaffleurement ponctuel, l'expert judiciaire ayant relevé dans son rapport que ces défauts ne compromettent pas la solidité de l'immeuble et ne caractérisent pas une impossibilité d'utiliser les lieux.
Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que la requalification en responsabilité contractuelle de droit commun ne saurait faire échec à la fin de non-recevoir soulevée au titre de la garantie de parfait achèvement et expose que les époux [Z] devront démontrer au fond une faute contractuelle, un préjudice certain et un lien de causalité direct.
En réponse à l'incident et aux termes de leurs écritures notifiées le 20 mai 2026 par voie électronique, les époux [Z] demandent au juge de la mise en état de :
- rejeter l'exception de prescription soulevée par la société JD Habitat,
- l'inviter à conclure,
- condamner la société JD Habitat à payer à monsieur et madame [Z] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société JD Habitat aux entiers dépens de l'instance.
S'agissant de la forclusion de la garantie de parfait achèvement, ils soutiennent, sur le fondement de l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil, que la société JD Habitat n'a dressé aucun procès-verbal de réception des travaux et font valoir que celui qui se prévaut d'une réception tacite doit la prouver. Ils exposent que le courrier du 25 novembre 2022 ne saurait être considéré comme une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage dans la mesure où celui-ci mentionne la liste de l'ensemble des griefs allégués et ne fait que valider l'aspect esthétique des travaux.
Ils font valoir qu'il résulte du rapport d'expertise que le décollement généralisé des carreaux constitue un désordre de nature décennale et qu'ils sont dès lors bien fondés à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
MOTIVATION
Les diverses demandes de “ dire et juger que” ou “ constater que “ ou “ juger que ” (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. Il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la forclusion de la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige : “ Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ”.
Aux termes de l'article 122 du même code : “ constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ”.
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 : “ (…) Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir ”.
En ce qui concerne la réception de l'ouvrage, question de fond
Aux termes de de l'article 1792-6, alinéas 1 et 2 du code civil : “ la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ”.
Ainsi, la garantie de parfait achèvement, qui ne concerne que l'entrepreneur, soit celui qui a exécuté les travaux, est enfermée dans un délai de forclusion d'un an à compter de la réception et concerne les désordres réservés à la réception ou dénoncés dans l'année suivant celle-ci.
Par ailleurs, il est de principe, en application de ces dispositions, que la réception peut intervenir tacitement, en cas de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage qu'il revient au juge de caractériser. La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer cette volonté non équivoque, étant précisé que le seul paiement du prix ne suffit pas à lui seul pour caractériser cette volonté non équivoque. La contestation des travaux par le maître de l'ouvrage exclut la réception tacite.
Il appartient à celui qui la conteste de prouver que la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage fait défaut.
En l'espèce, il est constant qu'il n'y pas eu de réception expresse des travaux effectués par la SAS JD Habitat.
Il n'est pas contesté que la facture n° 1185-22 du 28 octobre 2022 a été intégralement réglée par les époux [Z]. Néanmoins et bien qu'il soit mentionné sur la facture “ payable à réception de facture ”, aucun élément versé aux débats ne permet de déterminer la date à laquelle elle a été payée de sorte que le délai de forclusion ne saurait commencer à courir à compter du 28 octobre 2022.
Il convient de préciser en outre que le paiement des travaux est insuffisant à caractériser une réception tacite non équivoque de l'ouvrage par les époux [Z].
S'agissant de la prise de possession des lieux, il est patent que les époux [Z] ont quitté leur domicile pendant la durée du chantier comme il en ressort de leur courriel du 20 septembre 2022 lequel interroge la SAS JD Habitat en ces termes : “ quand pensez-vous avoir terminé le carrelage car nous ne pouvons pas garder la maison très longtemps ”.
Cette dernière a répondu par courriel du 21 septembre 2022 que “ nous pourrions avoir terminé pour le mardi 4 octobre. Sinon cela repousserait au 22 octobre à cause du séchage de la chape ”.
Il résulte du courrier du 28 novembre 2022 des époux [Z] que “ ces travaux ont été réceptionnés fin septembre / début octobre ”.
L'expert judiciaire, quant à lui, relève que “ les travaux mentionnés ont débuté en septembre 2022, selon les informations recueillis sur place, et se sont achevés le 28/10/2022 (date de la facture) ”.
Ainsi, l'ensemble de ces éléments imprécis et discordants quant à la date de prise de possession des lieux ne permettent pas à la présente juridiction de caractériser une réception tacite non équivoque.
Toutefois, à la lecture du courrier du 25 novembre 2022, il apparaît que les époux [Z] ont relevé que “ le commencement des travaux en septembre 2022 jusqu'à ce jour aucun problème ” et ont informé la SAS JD Habitat que “ nous sommes heureux du rendu final mais pas de votre façon d'effectuer vos travaux ” et que “ maintenant je vous fais part de mo m'mécontentement sur votre façon de faire pour diriger vos travaux est non pas sur la qualité de finition ”. Ils font état également du fait “ qu'il a fallu que nous nettoyons notre baignoire jacuzzi ”.
Dès lors, il est indéniable que les époux ont pris possession de leur bien au plus tard à compter du 25 novembre 2022.
En effet, il ressort du courrier du 28 novembre 2022 adressé par les époux [Z] à la SAS JD Habitat que “ en date du 27/11/2022, j'ai constaté des malfaçons susceptibles d'engager votre responsabilité décennale. En effet, carreaux qui sonnent creux donc qui sont décollé (...) ”.
Compte tenu de ces éléments, il convient de retenir que la prise de possession non équivoque de l'ouvrage par les époux [Z] est intervenue le 25 novembre 2022 et qu'ils ont ainsi réceptionné tacitement les travaux au plus tard à cette date.
En ce qui concerne la forclusion, fin de non-recevoir objet du présent incident
Il convient tout d'abord de se référer aux dispositions de l'article 1792-6 du code civil susvisé qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage dans un délai d'un à compter de la réception des travaux.
Aux termes de l'article 2241 alinéa 1er du code civil : “ la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ”.
Aux termes de l'article 641 alinéa 2 du code de procédure civile : “ lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ”.
Aux termes de l'article 642 précise du même code : “ tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ”.
Il est constant que le délai d'un an est un délai préfix qui n'est pas susceptible de suspension, mais seulement d'interruption.
En l'espèce, il ressort des éléments précédents qu'il est démontré que les époux [Z] ont manifesté leur volonté non équivoque de réceptionner l'ouvrage et la réception tacite de l'ouvrage a été constatée au 25 novembre 2022.
Il n'est pas contesté que, les époux [Z] ont fait assigner en référé la SAS JD Habitat devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023.
Bien que cette demande en justice ait pour effet d'interrompre le délai de prescription, force est de constater que les époux [Z] avaient jusqu'au 27 novembre 2023 à minuit, le 25 novembre 2023 étant un samedi, pour engager la responsabilité de la SAS JD Habitat sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, soit la garantie de parfait achèvement.
En conséquence, il conviendra donc de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la SAS JD Habitat et de déclarer irrecevable comme forclose l'action des époux [Z] fondée sur la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil.
En revanche, cette forclusion ne peut concerner des désordres qui relèveraient de la garantie décennale ou encore de la responsabilité contractuelle des constructeurs comme du vendeur d'immeuble à construire. Les arguments opposés par la SAS JD Habitat relatifs à ces actions constituant des arguments de fond, il appartiendra au tribunal de trancher au fond.
Dès lors, l'instance doit se poursuivre s'agissant des demandes des époux [Z] non fondés sur la garantie de parfait achèvement.
Sur les mesures accessoires
En ce qui concerne les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : “ la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ”.
En l'espèce, les dépens de l'incident seront réservés et suivront le sort de ceux de l'instance principale.
En ce qui concerne les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 code de procédure civile : “ le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès : 1° à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
(…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…) ”.
En l'espèce, l'équité et les circonstances de l'instance commandent de ne faire droit à aucune demande des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Dit que la réception tacite de l'ouvrage est intervenue à la date du 25 novembre 2022 ;
Déclare irrecevable l'action en garantie de parfait achèvement exercée par monsieur [K] [Z] et madame [C] [F] épouse [Z] à l'encontre la SAS JD Habitat pour cause de forclusion ;
Dit que l'instance se poursuivra entre les parties s'agissant des autres demandes de monsieur [K] [Z] et madame [C] [F] épouse [Z] ;
Réserve les dépens qui suivront le sort de ceux de l'instance principale ;
Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état et donne avis de conclure à maître Alexandre Maillot pour le 03 décembre 2026 ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe de [Localité 1], le 29 octobre 2026.
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Corinne Georgeon Natacha Diebold