Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/03725
N° Portalis 352J-W-B7I-C4LAG
N° MINUTE :
Assignation du :
13 mars 2024
Sursis à statuer
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0417
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 1] 15, SASU
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de ALTEVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1525
Le CABINET [B], Administrateurs de biens, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 15 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige :
Madame [S] [T] est propriétaire des lots n° 322 et 81 au sein d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société [B] SA a été désignée en qualité de syndic de l’immeuble lors de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 17 janvier 2017. Elle a exercé ses fonctions jusqu’à l’assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2025 au cours de laquelle son mandat n’a pas été renouvelé et les copropriétaires ont désigné la société ATRIUM GESTION pour lui succéder.
Par acte d’huissier en date du 15 mars 2018, Madame [S] [T] a fait assigner, devant le tribunal d’instance de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème et la société [B] SA afin de solliciter la nullité de plein droit du mandat de syndic de cette dernière depuis le 17 avril 2017 par l’effet de l’article 18-II de la loi du 10 juillet 1965 pour manquement aux obligations relatives à la gestion bancaire du syndicat dont l’absence d’ouverture, dans le délai légal, d’un compte bancaire séparé et rémunéré ainsi que la nullité de sa désignation par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème du 9 janvier 2018. Par jugement du 23 février 2023, rabattu au 16 février 2023, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a déclaré le tribunal judiciaire compétent, rejeté l'exception d'incompétence, et renvoyé l'affaire devant la chambre compétente, notamment s'agissant de la demande d'annulation du mandat de syndic et d'annulation d'une assemblée générale (procédure enregistrée devant le 8ème chambre – 3ème section – sous le numéro RG 23/02934).
Par acte d’huissier de justice en date du 29 avril 2019, Madame [S] [T] a fait assigner, devant le tribunal d’instance de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème et la société [B] SA afin de voir annuler la désignation de cette dernière en qualité de syndic de l’immeuble par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème en date du 14 février 2019 ainsi qu’en remboursement de charges de l’exercice 2017-2018 et en responsabilité. Par jugement en date du 15 mars 2021, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la transmission du dossier à la chambre civile compétente (procédure enregistrée devant le 8ème chambre – 3ème section – sous le numéro RG 21/04681).
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2023, Madame [S] [T] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème et la société [B] SA aux fins de nullité de certaines résolution de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème en date du 3 février 2023 dont celle portant sur la désignation de la société [B] SA en qualité de syndic de l’immeuble en raison des fraudes commise dans la composition et la tenue de cette assemblée générale et de sa feuille de présence (procédure enregistrée devant la 8ème chambre – 2ème section - sous le numéro RG 23/09005).
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, Madame [S] [T] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème et la société [B] SA afin de voir annuler la désignation de la société [B] SA en qualité de syndic de l’immeuble lors l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème du 14 décembre 2023 en raison de l’annulation de sa désignation par l’assemblée générale des copropriétaires du 3 février 2023 sollicité dans le cadre de la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 23/09005 (présente procédure enregistrée sous le numéro RG 24/03725).
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2025 le mandat de syndic de la société [B] SA n’a pas été renouvelé et les copropriétaires ont désigné la société ATRIUM GESTION pour lui succéder.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, Madame [S] [T] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème et la société ATRIUM GESTION aux fins de voir prononcer à titre principal la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème en date du 17 février 2025 et à titre subsidiaire, la nullité de certaines résolutions dont celle portant sur la nomination de la société ATRIUM GESTION en qualité de syndic de l’immeuble (procédure enregistrée devant la 8ème chambre – 1ère section – sous le numéro RG 25/05413).
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, Madame [S] [T] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème et la société ATRIUM GESTION afin de solliciter l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème en date du 19 mars 2026, contestant le respect du délai de convocation de 21 jours ainsi que la régularité de la composition de cette assemblée générale des copropriétaires (procédure enregistrée devant la 8ème chambre – 2ème section – sous le numéro RG 26/09836).
Dans le cadre de la présente procédure, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, Madame [S] [T] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 73,74,378,789 et 790 du code de procédure civile,
Vu la procédure pendante devant la 8ème chambre 2ème section sous le numéro de RG 23/09005,
Constater que le tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre 2ème section) est saisi d’une procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/09005 en annulation de la résolution 12 de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 5] tenue le 3 février 2023 et portant désignation de [B] SA en qualité de syndic ainsi que d’autres résolutions de cette assemblée,
Constater que le syndicat des copropriétaires a le 18 février 2026 sollicité le sursis à statuer dans l’instance RG 23/09005 dans l’attente du jugement à intervenir dans la présente instance RG 24/03475 en annulation de l’assemblée du 14 décembre 2023,
Constater que la décision à intervenir dans l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/09005 est de nature à avoir une incidence directe et déterminante sur la solution de la présente instance, en ce qu'elle emportera, par son effet rétroactif, la nullité de l'assemblée du 14 décembre 2023 convoquée par [B] SA sans qualité de syndic,
En conséquence,
Surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, sur l’ensemble des demandes principales et subsidiaires de Mme [T], du syndicat des copropriétaires et de [B] SA dans la présente instance RG 24/03475 jusqu’au jugement à intervenir dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/09005,
Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile,
Vu l’article 378 du code de procédure civile,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu la procédure pendante devant la 8ème chambre 2ème section sous le n° RG 24/03725,
Recevoir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] en ses écritures,
Lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à la décision à intervenir
Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juillet 2026, la société [B] SA demande au juge de la mise en état de :
Recevoir le Cabinet [B] en ses présentes conclusions et lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état sur la demande de sursis à statuer du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] dans l’instance 24/03725,
Réserver les dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L’incident, plaidé à l’audience du 17 septembre 2026, a été mis en délibéré au 22 octobre 2026.
Motifs de la décision :
Sur la demande de sursis à statuer
Madame [T] fait valoir que :
- la décision à intervenir dans l’instance RG 23/09005 en annulation de la désignation de [B] SA en qualité de syndic par l’assemblée du 3 février 2023 conditionne nécessairement l’appréciation de la légalité de la convocation par ce même syndic de l’assemblée suivante du 14 décembre 2023 dont l’annulation est sollicitée dans la cadre de la présente instance (RG 24/03725) ; l’annulation de la désignation de la société [B] SA la privera rétroactivement de sa qualité de syndic pour convoquer l’assemblée suivante du 14 décembre 2023, de sorte que cette assemblée encourt l’annulation,
- à supposer que cette demande de sursis puisse être regardée comme tardive au sens de l’article 74 du code de procédure civile, il appartient en tout état de cause au juge de la mise en état, chargé du bon déroulement de l’instance de faire usage de son pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; en conséquence, il convient de déclarer recevable la présente demande de sursis à statuer formulée par Madame [T],
- le juge apprécie souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu’il peut même prononcer d’office ; ainsi, le sursis permet de suspendre le cours d’une instance dont la solution dépend d’une décision à intervenir dans une instance distincte ; c’est notamment le cas de l'annulation du mandat ou de la désignation du syndic qui par son effet rétroactif à la date de sa désignation, prive celui-ci de tout pouvoir et de base légale les assemblées qu'il a convoquées postérieurement, lesquelles sont nulles dès lors qu’elles ont été contestées dans le délai légal de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- en l’espèce, l’annulation de la désignation de la société [B] SA en qualité de syndic par l’assemblée générale du 3 février 2023 - objet de l'instance RG 23/09005 – privera rétroactivement celle-ci de la qualité de syndic pour convoquer l’assemblée du 14 décembre 2023 qui encourt dès lors l’annulation pour ce seul motif ; il s’ensuit que la décision à intervenir dans l'instance RG 23/09005 est déterminante pour l’appréciation de la légalité de la convocation de l’assemblée postérieure du 14 décembre 2023.
Le syndicat des copropriétaires et la société [B] SA s’en rapportent sur cette demande.
***
En application de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
L’article 379 du même code dispose par ailleurs que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».
Il appartient au juge d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner un tel sursis.
En l’espèce, la décision à intervenir dans l’instance RG 23/09005 en annulation de la désignation de [B] SA en qualité de syndic par l’assemblée générale des copropriétaires du 3 février 2023 conditionne l’appréciation de la légalité de la convocation par ce même syndic de l’assemblée suivante du 14 décembre 2023 dont l’annulation est sollicitée dans la cadre de la présente instance (RG 24/03725).
Ainsi, l’annulation de la désignation de la société [B] SA en qualité de syndic par l’assemblée générale du 3 février 2023 - objet de l'instance RG 23/09005 – privera rétroactivement celle-ci de la qualité de syndic pour convoquer l’assemblée du 14 décembre 2023 qui encourt dès lors l’annulation pour ce seul motif.
Dès lors, la décision à intervenir dans l'instance RG 23/09005 est déterminante pour l’appréciation de la légalité de la convocation de l’assemblée postérieure du 14 décembre 2023.
En conséquence, il apparaît que l’issue de l’instance pendante devant la 8ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le n° RG 23/09005 est de nature à influer sur l’issue du présent litige. Il apparaît donc d’une bonne administration de la justice, afin d’éviter le risque de décisions contradictoires et d’assurer ainsi la sécurité judiciaire, de faire droit à la demande de sursis à statuer, et ce jusqu’à ce que la décision de la 8ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris intervienne dans la procédure enregistrée sous le n° RG 23/09005.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront réservés.
Par ces motifs,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
Ordonne le sursis à statuer et ce jusqu’à ce que la décision de la 8ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris intervienne dans la procédure enregistrée sous le n° RG 23/09005,
Réserve les dépens,
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du Mardi 14 septembre 2027 à 10h pour faire un point sur la procédure,
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment