Texte intégral
MINUTE N° 26/410
Copie exécutoire à :
- Me Eulalie LEPINAY
Copie conforme à :
- Me Tess BELLANGER
- greffe TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02632
N° Portalis DBVW-V-B7J-ISHL
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 avril 2025 par le tribunal de proximité de Thann.
APPELANT ET INCIDEMMENT INTIM'' :
Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2025/3589 du 23/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :
AGRASC - AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 2]
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
Avocat plaidant : Me Mélodie BRUN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Par jugement du 29 novembre 2018 confirmé de ces chefs par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 4 septembre 2020, le tribunal correctionnel de Mulhouse a déclaré Mme [M] [E] coupable de faits constitutifs d'abus de faiblesse et l'a condamnée notamment à la peine complémentaire de confiscation de la maison et du terrain sis [Adresse 3] à 68705 Steinbach dont elle était propriétaire.
Le pourvoi formé par Mme [E] contre cet arrêt a été déclaré non admis le 11 mai 2023 et la décision de confiscation a été publiée au livre foncier de [Localité 1] le 19 décembre 2023.
Par acte du 2 janvier 2024, l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués ([Localité 3]) a fait signifier à Mme [E] une mise en demeure de quitter les lieux et de remettre les clés pour le 31 janvier 2024.
À défaut d'exécution volontaire, Mme [E] a été condamnée par jugement du 2 août 2024 du tribunal de proximité de Thann à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef les lieux, cadastrés Section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3].
M. [S] [O] s'est prévalu d'un contrat de bail verbal consenti à compter d'avril 2017 par Mme [E], moyennant paiement d'un loyer mensuel d'un euro et de l'entretien du terrain, portant sur les biens confisqués.
Par acte du 4 septembre 2024, l'Agrasc a assigné M. [S] [O] et l'association Katzala devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Thann, aux fins de voir dire que le bail dont se prévaut M. [S] [O] n'est pas démontré en son existence et en son contenu, qu'il lui est inopposable et qu'il est en tout état de cause nul et de nul effet, voir dire et juger que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre du bien situé [Adresse 4] à 68705 Steinbach, cadastré Section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3], voir ordonner leur expulsion immédiate et les voir condamner au paiement chacun d'une somme de 887 € au titre d'indemnité d'occupation à compter du 11 mai 2023 jusqu'à complète libération des lieux et les voir condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'Agrasc s'est ensuite désisté des demandes formées contre l'association Katzala.
M. [S] [O] a conclu au rejet des demandes en raison de l'existence d'un bail verbal valable à son bénéfice et a sollicité condamnation de la demanderesse aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire, il a sollicité les plus larges délais d'évacuation et la fixation à l'euro symbolique de l'indemnité d'occupation.
Par jugement du 30 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Thann a :
- donné acte à l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués de son désistement d'instance des demandes formées à l'encontre de l'association Katzala,
- constaté l'absence de bail verbal habitation et que M. [S] [O] est occupant sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4], cadastrés Section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3],
- condamné M. [S] [O] à évacuer de corps et biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés comme suit : [Adresse 4] à [Localité 4], cadastrés Section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3], dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux,
- dit n'y avoir lieu à ce stade d'accorder des délais supplémentaires,
A défaut de libération volontaire pendant ce délai de deux mois,
- ordonné l'expulsion de M. [S] [O] ainsi que celle de de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique, après accord de l'autorité administrative compétente,
- dit que le sort des meubles laissés dans les lieux loués est strictement encadré par la loi et notamment par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs aux opérations d'expulsion,
- condamné M. [S] [O] à payer à l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués la somme de 300 € à titre d'indemnité d'occupation, laquelle sera due à compter du 11 mai 2023 et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés entre les mains du bailleur ou de son représentant,
- condamné M. [S] [O] aux entiers dépens de la procédure,
- rejeté les demandes formées par l'une et l'autre partie au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a notamment retenu que la preuve d'un bail verbal habitation accordé M. [S] [O], qui ne demeure manifestement pas dans la maison sise sur la parcelle [Cadastre 4], n'est pas rapportée ; que l'octroi de tout délai supplémentaire ne relève pas de la compétence de la juridiction ; que l'indemnité d'occupation due pour l'occupation partielle par M. [S] [O] du terrain et notamment la gloriette qui lui sert de lieu d'habitation, doit être fixé à 300 € par mois à compter du 11 mai 2023, date à laquelle l'Agrasc est devenue définitivement propriétaire des lieux.
M. [S] [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 20 juin 2025.
Par dernières écritures notifiées le 18 février 2026, il conclut ainsi qu'il suit :
Sur l'appel principal,
- déclarer l'appel formé par M. [S] [O] bien fondé,
En conséquence,
- infirmer le jugement rendu en première instance le 30 avril 2025 par le juge des Contentieux de la protection du tribunal de proximité de Thann en ce qu'il a :
- constaté l'absence de bail verbal d'habitation et que M. [S] [O] est occupant sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 5], cadastrés S16 n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3],
- condamné M. [S] [O] à évacuer, de corps et de biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués situés comme suit : [Adresse 4] à [Localité 5], cadastrés S [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3], dans le délai légal de deux mois à compter de la signi'cation du commandement d'avoir à libérer les lieux,
- dit n'y avoir lieu à ce stade d'accorder des délais supplémentaires,
- à défaut de libération volontaire pendant ce délai de deux mois :
- ordonné l'expulsion de M. [S] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours et l'assistance de la [Localité 6] Publique, après accord de l'autorité administrative compétente,
- dit que le sort des meubles laissés dans les lieux loués est strictement encadré par la loi et notamment par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs aux opérations d'expulsion,
- condamné M. [S] [O] à payer à l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et [Localité 7] - [Localité 3] la somme de 300 €, à titre d'indemnité d'occupation, laquelle sera due à compter du 11 mai 2023, et jusqu'à libération e'ective des lieux matérialisée par la remise des clés entre les mains du bailleur ou de son représentant,
- condamné M. [S] [O] aux entiers dépens de la procédure,
- rejeté les demandes formées par l'une et l'autre partie au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- constater l'existence d'un bail verbal au béné'ce de M. [O],
- constater l'absence de nullité a'ectant ledit bail,
- constater que l'Agrasc n'évoque aucun manquement du preneur justi'ant la résiliation du bail,
- débouter l'Agrasc de l'intégralité de ses demandes, 'ns et conclusions,
A titre subsidiaire, en l'absence de reconnaissance d'un bail verbal valable,
- diminuer le montant de l'indemnité d'occupation qui serait due en cas d'absence de bail verbal d'habitation et la ramener à plus justes proportions,
- débouter l'Agrasc de l'intégralité de ses demandes, 'ns et conclusions,
A titre in'niment subsidiaire, en cas de condamnation de M. [O] à une indemnité d'occupation,
- accorder les plus larges délais de paiement à M. [O] sur toute somme qu'il devrait à l'Agrasc,
- débouter l'Agrasc de l'intégralité de ses demandes, 'ns et conclusions,
Sur l'appel incident,
- déclarer l'appel incident formé par l'Agrasc mal fondé,
En conséquence,
- le rejeter,
En tout état de cause,
- débouter l'Agrasc de l'intégralité de ses demandes, 'ns et conclusions,
- condamner l'Agrasc au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile,
- condamner l'Agrasc aux entiers frais et dépens.
Il maintient que selon bail verbal conclu le 1er février 2017, Mme [M] [E] lui a donné en location le bien situé [Adresse 4] à [Localité 8], constitué d'un terrain de 61,40 ares sur lequel se trouve une maison de 90 m² insalubre, un garage et deux containers maritimes ; que cette location a été consentie pour un loyer mensuel d'un euro symbolique en contrepartie duquel il a accepté d'entretenir l'entier terrain, notamment un verger composé de nombreux arbres fruitiers et une sapinière ; qu'il a toujours réglé ce loyer, qui s'expliquait également par son projet de créer une association ayant pour but de recueillir les animaux abandonnés ou maltraités, association dont Mme [E] était elle-même membre, et de racheter à terme le terrain ; que par contrat de bail commercial en date du 15 août 2019, Mme [E] a donné à l'association Katzala, créée le 27 décembre 2018, la parcelle section [Cadastre 5] n° [Cadastre 6] et une partie de la parcelle section [Cadastre 5] n° [Cadastre 4], délimitée par une clôture alors existante, le restant de la parcelle [Cadastre 4] étant occupé par lui à titre privé ; que plusieurs écoconstructions ont été édifiées ; qu'il n'a été informé qu'en décembre 2023 de la condamnation dont a fait l'objet Mme [E].
Il fait valoir que l'attestation de la propriétaire rapporte la preuve de la rencontre des volontés et de l'existence du contrat de bail verbal conclu entre eux ; qu'il importe peu qu'au cours des procédures engagées à son encontre, Mme [E] n'ait pas mentionné l'occupation du bien confisqué par un locataire ; qu'il n'est donc pas occupant sans droit ni titre des parcelles litigieuses ; que la contrepartie de son occupation n'était ni illusoire ni dérisoire, puisqu'il s'était engagé à entretenir l'ensemble du terrain appartenant à la bailleresse, qui était par ailleurs touchée par le mode de vie auquel il aspirait.
Il conclut de même au rejet de la demande subsidiaire de nullité du contrat de bail, en ce que l'euro symbolique décidé entre les parties a été accompagné d'obligations significatives à sa charge, formant ainsi une contrepartie globale suffisante, précisant que le logement est insalubre.
Il soutient que le bail ne peut être résilié à l'initiative du bailleur qu'en cas de manquement du preneur, de sorte qu'aucun motif d'expulsion ne peut être articulé à son encontre en l'absence de tout manquement qui lui serait imputable.
À titre subsidiaire, il conteste le montant de l'indemnité d'occupation telle que fixée par le premier juge et sollicite qu'il soit fixé à de plus justes proportions, compte tenu de sa bonne foi mais également de sa situation financière précaire, dans la mesure où il a perdu son emploi à la suite de la liquidation de la boulangerie dans laquelle il travaillait.
À titre infiniment subsidiaire, il sollicite des délais de paiement.
Par écritures notifiées le 3 décembre 2025, l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et [Localité 7] a conclu ainsi qu'il suit :
- recevoir l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- constaté l'absence de bail verbal d'habitation et jugé que M. [S] [O] était occupant sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 5], cadastrés S [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3],
- condamné M. [S] [O] à évacuer, de corps et de biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués situés comme suit : [Adresse 4] à [Localité 5], cadastrés S [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3], dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux,
- dit n'y avoir lieu à ce stade d'accorder des délais supplémentaires,
- Ordonné, à défaut de libération volontaire dans le délai de deux mois, l'expulsion de M. [S] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si nécessaire, le concours et l'assistance de la force publique, après accord de l'autorité administrative compétente,
- condamné M. [S] [O] aux entiers dépens de la procédure,
- réformer le jugement en ce qu'il a :
- condamné M. [S] [O] à payer à l'Agrasc la somme de 300 € à titre d'indemnité d'occupation laquelle sera due à compter du 11 mai 2023, et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés entre les mains du bailleur ou de son représentant,
Statuant à nouveau,
- condamner M. [S] [O] à payer à l'Agrasc la somme de 887 € à titre d'indemnité d'occupation laquelle sera due à compter du 11 mai 2023, et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés entre les mains du bailleur ou de son représentant,
En tout état de cause,
- débouter M. [S] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, notamment de sa demande d'octroi d'un délai de vingt-quatre mois pour l'évacuation des lieux et le paiement de l'indemnité d'occupation,
- Y ajoutant :
- condamner M. [S] [O] à verser à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Elle fait valoir que Mme [E] n'a, à aucun moment des procédures engagées à son encontre en vue de son expulsion, mentionné l'occupation du bien confisqué par M. [S] [O] ni l'existence d'un bail verbal conclu avec celui ; que ce n'est que par lettres électroniques du 10 et du 14 juillet 2024 que M. [S] [O] l'a informée être locataire de deux parcelles du bien depuis avril 2017 ; que la preuve du bail qu'il invoque n'est nullement établie, en ce que l'attestation et quittance émanant de Mme [E] n'ont aucune valeur probante ; que M. [S] [O] ne communique aucune pièce de nature à démontrer son occupation effective des lieux à compter d'avril 2017 en qualité de locataire ; que l'appelant soutient opportunément que ce bail aurait été conclu avant la saisie pénale du bien intervenu en juillet 2017, en vue de faire échec à l'application des articles 706-143 et suivants du code de procédure pénale.
À titre infiniment subsidiaire, elle invoque la nullité du bail consenti moyennant un loyer mensuel d'un euro charges comprises, en ce que la contrepartie de la mise à disposition est dérisoire.
Elle conteste le jugement critiqué en ce qu'il a fixé à 300 € l'indemnité d'occupation et fait valoir qu'elle doit être égale à la valeur locative fixée par référence à l'avis des Domaines, soit 887 €, relevant que la situation personnelle et financière de l'occupant n'est pas pertinente pour sa détermination.
Elle conclut au rejet de la demande de délai de paiement, au motif que la précarité alléguée par l'appelant n'est pas démontrée et qu'il est au surplus de mauvaise foi en ce qu'il n'a réglé aucun montant entre ses mains, alors que le jugement dont appel est exécutoire par provision ; que par ailleurs, les diverses missions d'intérêt général dont elle a la charge s'opposent à l'octroi d'un quelconque délai.
MOTIFS
Sur l'existence d'un bail verbal
L'article 1714 du code civil dispose qu'on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Aux termes de l'article 1715 du même code, si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes donnés. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
L'exécution d'un bail fait sans écrit peut donc être prouvée par témoins ou par présomptions et elle suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, non seulement l'exercice des droits, mais aussi l'accomplissement des obligations découlant du prétendu bail.
Conformément au droit commun de la charge de la preuve, c'est à celui qui se prévaut d'un bail verbal d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, par lettre du 26 juillet 2024 adressée à l'Agrasc, M. [S] [O] s'est prévalu d'une occupation des lieux à compter du mois d'avril 2017 dans le cadre d'un bail verbal consenti par la propriétaire, couvrant la totalité de la surface du bien ainsi que la maison et ses dépendances, moyennant versement d'un loyer mensuel d'un euro, outre l'entretien et la gestion du terrain d'une superficie de soixante ares.
Pour rapporter la preuve qui lui incombe du bail verbal qui lui aurait été consenti, M. [O] se borne à verser aux débats une lettre établie le 9 mars 2025, par laquelle Mme [M] [E] atteste avoir fait un bail à compter du 1er avril 2017 en faveur de M. [S] [O] pour un euro symbolique pour pouvoir occuper toute la surface des deux parcelles du [Adresse 4] à [Localité 8] ainsi que de pouvoir stocker dans la maison des affaires lui appartenant. Elle indique que les un euro mensuels ont servi à la cagnotte qu'elle faisait et qu'ils ont « été versés tous les mois comme il faut ».
Toutefois, cette seule pièce est dépourvue de toute force probante, dans la mesure où son autrice ajoute curieusement : « Je n'ai prévenu M. [O] qu'en décembre 2023 de mes déboires car l'espoir était là. Il a demandé à racheter ou louer. Des prêts ont été faits à ce sujet mais la somme complète n'est pas encore atteinte, par contre louer le bien à l'Agrasc à partir d'avril est tout à fait envisageable' SVP demandez à L'Agrasc de lui faire un bail à partir d'avril 2025 de nombreuses vies en dépendent ».
Il est contradictoire d'affirmer que M. [S] [O] dispose d'un bail qu'elle lui aurait consenti depuis avril 2017 et de solliciter dans le même temps que l'Agrasc lui concède un bail à partir d'avril 2025, tout en indiquant qu'il a demandé à louer quand il a appris « ses déboires ».
Par ailleurs, à aucun moment des procédures qui l'ont opposée à l'Agrasc, Mme [E] n'a fait état de l'existence d'un bail qu'elle aurait consenti à M. [S] [O] ou à quiconque sur les biens qui lui ont été confisqués et notamment dans le cadre de la demande d'expulsion dirigée contre elle dans sa qualité d'occupante sans droit ni titre des biens litigieux.
Au demeurant, aucune des pièces versées aux débats ne démontre une occupation des biens par M. [S] [O] à compter d'avril 2017, étant relevé que dès juillet 2017, les biens concernés, propriété de Mme [E], ont fait l'objet d'une saisie pénale, ce qui interdisait, sauf autorisation judiciaire, tout acte ayant pour conséquence de réduire la valeur du bien saisi, conformément aux dispositions de l'article 706-143 du code de procédure pénale.
La preuve du versement de la contrepartie de l'occupation des lieux n'est pas autrement rapportée, étant établi par ailleurs, par les déclarations de M. [S] [O] dans sa lettre du 26 juillet 2024 et par courriel de la mairie de [Localité 8] du 19 février 2026, que la propriété n'est nullement entretenue.
C'est en conséquence à juste titre, par une décision qui sera confirmée, que le premier juge a retenu que M. [S] [O] ne disposait pas d'un contrat de bail verbal et qu'il était en conséquence occupant sans droit ni titre des biens situés [Adresse 5], qu'il a été condamné à évacuer.
Sur l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation vise à réparer le préjudice résultant d'une occupation d'un bien sans titre, le maintien dans les lieux sans titre constituant une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire, privé de la jouissance de son bien par une occupation indue. Elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire.
Elle répond ainsi aux principes fondamentaux de la responsabilité civile et de la réparation intégrale des préjudices et doit rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
L'intimée se prévaut d'une lettre valant avis du Domaine en date du 8 février 2024, par laquelle le pôle d'évaluation domaniale évalue la valeur de l'immeuble constitué par la maison d'une contenance de 91 m² et des parcelles cadastrées section [Cadastre 5] n° [Cadastre 6] (30,53 ares) et n° [Cadastre 4] (30,87 ares), situés [Adresse 4] à [Localité 8], à 117 € par mètre carré et par an, soit une valeur locative annuelle hors taxes et hors charges de 10 650 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 %, précisant que cet avis est valable 18 mois.
M. [S] [O] ne verse aux débats aucun pièce de nature à remettre en cause cette appréciation effectuée par un service spécialisé.
Compte tenu de ces éléments, il convient de fixer l'indemnité d'occupation due par M. [S] [O] à compter du 11 mai 2023 jusqu'à libération effective des lieux matérialisés par la remise des clés entre les mains du propriétaire ou de son mandataire, à la somme de 887 €.
Sur les délais de paiement
M. [S] [O] sollicite l'allocation de délais de paiement, au motif qu'il a perdu son emploi à la suite de la liquidation judiciaire de la boulangerie dans laquelle il travaillait.
Il verse aux débats une attestation de France Travail du 16 février 2026 établissant qu'il a perçu durant la période du 1er février 2025 au 31 janvier 2026, une allocation de sécurisation professionnelle d'un montant brut journalier de 52,47 € du 1er février au 18 octobre 2025, une allocation d'aide au retour à l'emploi formation d'un montant brut journalier de 41,58 € du 18 octobre au 24 octobre 2025, une rémunération de fin de formation de 24,82 € bruts journaliers du 25 octobre 2025 au 19 décembre 2025, puis l'allocation de solidarité spécifique d'un montant journalier de 19,33 € du 9 janvier 2026 au 31 janvier 2026.
Au regard du montant de la dette, les revenus de l'appelant ne lui permettent pas d'en proposer un apurement significatif dans le délai maximal de 24 mois pouvant lui être accordés sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, de sorte que la demande de délai de paiement sera rejetée.
Sur les frais et dépens
Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.
Partie perdante, M. [S] [O] sera condamné aux dépens de l'instance d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 2° du code de procédure civile.
Il sera alloué à l'intimée une somme de 500 € en compensation des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 300 € l'indemnité d'occupation due par M. [S] [O],
Statuant à nouveau du chef infirmé,
CONDAMNE M. [S] [O] à payer à l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et [Localité 7] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 887 €, à compter du 11 mai 2023 et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés entre les mains du propriétaire ou de son représentant,
CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,
Y ajoutant
REJETTE la demande de délai de paiement,
CONDAMNE M. [S] [O] à payer à l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et [Localité 7] la somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande fondée sur l'article 700 2° du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [S] [O] aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier La présidente