Texte intégral
Minute : 594/2026
N° RG 26/00283 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GSQZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Hélène MOYSAN, avocat au barreau de BREST
D'UNE PART
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean Philippe LARMIER, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Loïc GASTON, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seings privés en date du 23 juin 2022, M. [O] [R] a donné à bail à M. [D] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel hors charges révisable de 1000 €, payable d'avance.
A la suite d'une situation d’impayés de logement, M. [O] [R] a fait délivrer le 20 janvier 2026 à M. [D] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un arriéré échu de 3720,27 €.
Cet acte a été notifié par voie électronique le 22 janvier 2026 à la CCAPEX.
A défaut de règlement amiable, M. [O] [R] a fait citer M. [D] [C] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par exploit d’huissier de justice en date du 16 avril 2026.
Il est demandé au juge de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail
- ordonner l'expulsion du preneur hors des lieux
- condamner le preneur au paiement d'une indemnité d’occupation, de la somme de 7137,96 € au titre des arriérés locatifs et de charges arrêtés au 20 mars 2026
- condamner le preneur au paiement de la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département du Finistère par communication électronique EXPLOC le 20 avril 2026.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 23 juin 2026 et retenue le jour même.
A l'audience, M. [O] [R], représenté par son conseil, a actualisé sa créance à la date du 30 juin 2026 pour un montant de 7060,17 € et maintenu le surplus de ses réclamations.
Il s'en rapporte à justice quant à l'octroi des délais de paiement sollicités par le preneur, qui a repris le paiement des trois derniers mois de loyer.
Le demandeur se fonde notamment sur les dispositions de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, des articles 1103 et 1127 du Code civil.
M. [D] [C], comparant en personne, a indiqué ne pas contester sa dette ; il a proposé de s'en acquitter au moyen de versements mensuels de 400 € en sus du loyer courant, précisant disposer d'un revenu mensuel de 2500 €.
Le bilan social et financier n’est pas parvenu au greffe avant la date de l'audience.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail
Il est justifié de la saisine de l’organisme versant les prestations sociales afférentes au logement le 22 janvier 2026, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation intervenue le 16 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L’assignation a par ailleurs été notifiée au service compétent de la Préfecture par voie électronique réglementaire le 20 avril 2026, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs , dans sa rédaction alors applicable.
La demande est donc recevable.
Au fond
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 1103 du Code civil fait du contrat la loi des parties.
De plus, l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».
L'acquisition d'une clause résolutoire est spécifique en matière de baux d’habitation et se trouve déterminée par le I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle est subordonnée à la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant plus de six semaines.
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire de ce type. Un commandement de payer respectant les dispositions susvisées a été signifié à M. [D] [C] le 20 janvier 2026 et est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai accordé par la convention des parties et le commandement de payer.
Il sera donc constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à la date du 20 mars 2026.
Sur la demande d’expulsion
Par application des articles 544 et 545 du Code civil, le propriétaire d’un bien immeuble est fondé à demander l’expulsion de ceux l’occupant sans droit ni titre, dans les conditions prescrites aux articles L.411-1, 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à M. [O] [R] à compter du 20 mars 2026, M. [D] [C] ne dispose plus d’aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux depuis cette date.
Les conditions permettant d'ordonner son expulsion hors du logement et de ses dépendances sont réunies.
Sur les demandes en paiement au titre de l'arriéré locatif
Le contrat de bail conclu entre M. [O] [R], d'une part, et M. [D] [C], d'autre part, fixe le montant du loyer payable chaque mois en contrepartie de l’occupation des lieux.
L'article 1760 du Code civil prévoit qu’« en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus ».
M. [O] [R] produit un décompte démontrant que M. [D] [C] restait devoir la somme de 7060,17 € arrêtée au 30 juin 2026.
Sur les délais de paiement sollicités et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ».
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
Il convient en l'espèce d'accorder à M. [D] [C], selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, les délais de paiement qu'il sollicite, dès lors que ce dernier a repris depuis plusieurs mois le règlement des loyers courants et se trouve en mesure d'apurer sa dette locative dans les délais permis par la loi.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [D] [C], partie perdante au sens de ce texte, sera condamnée aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la saisine de la Caisse d'allocations familiales, celui du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture. La condamnation sera étendue à ceux d'exécution afin de favoriser l'effectivité de la décision.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il a exposés pour faire valoir ses droits en justice ; il lui sera alloué de ce chef la somme de 600 € en application de l’article 700 du code précité.
Enfin, la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit, par application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement prononcé contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE RECEVABLE l'action en résiliation de bail intentée par M. [O] [R] à l'encontre de M. [D] [C] ;
CONSTATE, à compter du 20 mars 2026, l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail conclu le 23 juin 2022 entre M. [O] [R], d’une part, et M. [D] [C], d’autre part, portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
CONDAMNE M. [D] [C] à payer à M. [O] [R] la somme de 7060,17 € au titre de la dette de logement échue au 30 juin 2026 ;
AUTORISE M. [D] [C] à s'acquitter de cette somme au moyen de règlements mensuels égaux de 400 € à compter du 30 septembre 2026, en plus du loyer courant et jusqu'à parfait paiement ;
SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur sont suspendues pendant ce délai ;
RAPPELLE que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant ce même délai ;
DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si le preneur se libère des sommes dues dans le délai précité ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la clause résolutoire reprendra ses effets et EN CE CAS :
-DIT que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
-ORDONNE, faute pour M. [D] [C] d'avoir quitté les lieux et leurs dépendances de sa personne, biens et tous occupants de son chef deux mois après notification d’un commandement de commissaire de justice de quitter les lieux portant mention de la présente décision, que soit procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la [Localité 5] publique ;
-CONDAMNE M. [D] [C] à payer à M. [O] [R] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer revalorisé par le jeu de la clause d'indexation insérée au bail, augmenté des charges locatives, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
CONDAMNE M. [D] [C] à payer à M. [O] [R] la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [D] [C] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la saisine de la Caisse d'allocations familiales du Finistère, celui du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture, ainsi que de ceux d'exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;
Et en foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier aux date et lieu visés en tête.
LE GREFFIER LE PRESIDEERNT
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