Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
15 Septembre 2026
N° RG 24/05354 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYZU
Code NAC : 72A
S.D.C. [Adresse 1]
C/
[P] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026 devant Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par Madame BELLAN, Vice-Présidente
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DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet AUBRY GESTION dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Aurélie GUERRE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assisté de Me Benjamin JAMI, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Madame [P] [V], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie LAINEE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Sintes DINGAMGOTO, avocat plaidant au barreau de PARIS
--==o0§0o==--
Madame [P] [V] est propriétaire du lot n°5 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5].
Par acte du 4 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet AUBRY GESTION dûment habilité, a fait assigner Madame [P] [V] aux fins de la voir condamner à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et en sus des charges courantes devant être réglées à échéance :
- 21.223,50 euros au titre de l'arriéré des charges de copropriété dues au 1er trimestre 2024 inclus, avec capitalisation des intérêts,
- 2.000 euros au titre des dommages et intérêts,
- 1.200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il est exposé que Madame [P] [V], propriétaire de biens et droits immobiliers dans l'immeuble dont s'agit, ne paie pas les charges dont elle est redevable et que cette carence cause un préjudice à la copropriété.
Par ordonnance du 16 janvier 2025, le Tribunal Judiciaire de Pontoise a désigné la SELARL AJA Associés, prise en la personne de Maître [S] [I], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] pour une durée de 12 mois.
Madame [P] [V], régulièrement assignée, a constitué avocat en la personne de Maître [H].
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], représenté par Maître [X], a maintenu ses demandes, portant sa demande principale à la somme de 24.125,32 euros au 31 décembre 2025.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir que, malgré les nombreuses relances et la mise en demeure adressée par le conseil du Syndicat des copropriétaires le 9 janvier 2024, Madame [P] [V] ne paye plus ses charges de copropriété. Il ajoute que Madame [P] [V] a déjà bénéficié de délais pour s’acquitter du paiement de sa dette, qu’un échéancier a déjà été proposé par le syndic à la défenderesse le 13 décembre 2022, sans suite.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, Madame [P] [V], représenté par Maître [H], a formulé les demandes suivantes :
-Accorder des délais de paiement en lui permettant d’honorer les charges de copropriété en 24 (vingt-quatre) échéances.
- Rejeter les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive
En tout état de cause,
- Mettre les dépens à la charge du syndic de copropriété.
Elle a fait valoir que son employeur a mis un terme à son contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle durant la période de Covid-19 et que, depuis cette période, elle a rencontré des difficultés financières. Elle ajoute qu’en juillet 2020, elle a souscrit un microcrédit et réglé une partie de sa dette pour un montant de 6 821,54 €, qu’en avril 2021, des travaux importants ont été votés en assemblée générale, augmentant considérablement les charges de copropriété et que sa quote-part initiale s’élevait à 11 515,34 €, qu’elle a également été contrainte de contribuer à la quote-part d’un autre copropriétaire défaillant. Mme [V] fait valoir qu’elle a réglé 5 281,67 € en mars 2021 mais n’a pas pu s’acquitter du solde restant en raison de la fin de son CDD en septembre 2021 et de sa mise en situation de chômage. Elle précise que, malgré ces difficultés, elle a entrepris des démarches pour vendre son appartement, notamment par le biais d’un mandat de vente signé le 12 février 2021 sans succès en raison de l’état dégradé de l’immeuble et des charges élevées qui dissuadent les acheteurs. En tout état de cause, elle ajoute avoir signé, le 31 décembre 2024, un nouveau mandat de vente et avoir, entre le 25 et le 28 février 2026, effectué quatre virements instantanés au profit des Administrateurs de Copropriété pour un montant total de 3.990,00 euros.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2026 et l'affaire a été fixée pour plaidoirie le 16 juin 2026, puis mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.
En l'espèce, la qualité de propriétaire de Madame [P] [V] dans l'immeuble dont s'agit concernant le lot n°5 est attestée par le relevé de propriété.
Par délibérations en date des 25 janvier 2021, 19 juillet 2022, 24 novembre 2022, 9 janvier 2024, l'assemblée générale des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels ainsi que divers travaux (attestation de non recours produite).
Par ailleurs, en date du 9 janvier 2024, une mise en demeure a été adressée à Madame [P] [V] laissant apparaître un solde débiteur de 21223,20 euros.
Le décompte et les relevés individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur de 24.125,32 euros frais inclus, pour la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 4ème trimestre 2025 inclus.
Cette créance est justifiée, n’est pas contestée par Mme [V] et il convient de faire droit à la demande de condamnation, la créance portant intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 4 octobre 2024 sur la somme de 21223,50 euros et du jugement pour le surplus.
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que, depuis 2020, Madame [V] règle ses charges de manière irrégulière et que son compte présente un solde débiteur depuis le 1 er avril 2021.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute de la partie défenderesse en lien direct avec un préjudice subi ar le syndicat des copropriétaires distinct du simple retard de paiement.
En conséquence, la demande formulée par la syndicat des copropriétaires au titre des dommages et intérêts sera rejetée.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à tout délai de paiement, estimant que la défenderesse a déjà bénéficié de délais de fait.
Madame [V] reconnait avoir rencontré des difficultés financières depuis son licenciement suite à la crise sanitaire, avoir tenté de vendre son appartement depuis environ quatre ans, sans succès en raison de l’état dégradé de l’immeuble.
Le SDC fait valoir que la dégradation de l’immeuble est notamment dû à la location de l’appartement à des prostitués y effectuant leur travail.
Force est de constater que le dernier mandat de vente de décembre 2024 n’a pas abouti. En outre, Madame [P] [V] ne justifie pas de revenus suffisants lui permettant de s’acquitter de sa dette, en plus du paiement des échéances à venir.
Le texte précité vise non seulement les difficultés du débiteur, mais également les besoins du créancier. Or, le syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un organisme de crédit, n’a pas pour vocation de prendre en charge le paiement des contributions des copropriétaires, étant précisé que la défenderesse présente un compte débiteur depuis 2020, ce qui pèse sur l’ensemble des autres copropriétaires.
La demande de délai de paiement sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
Les dépens seront supportés par Madame [P] [V], qui succombe.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriété le montant des frais irrépétibles qu'il a engagés. Une somme de 1.500 euros lui sera allouée à ce titre.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’existe aucune raison d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE Madame [P] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, 24.125,32 euros suivant décompte arrêté au 31 décembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 sur la somme de 21223,50 euros et du jugement pour le surplus, au titre des charges de copropriété et des frais au 4ème trimestre 2025 inclus ;
ODONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
REJETTE la demande formulée à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE la demande de délais de paiement formulée par Madame [V] ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [P] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [P] [V] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 15 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Aurélie GUERRE
Me Marie LAINEE
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