Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3LJ
Minute n°
JUGEMENT du 17 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [V] [Q], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
PARTIE DEFENDERESSE :
Société INTRUM DEBT FINANCE AG, dont le siège social est sis [Adresse 3] (SUISSE), représentée par la SAS INTRUM CORPORATE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
représentée par Me Gwenaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Sabine DE FRANCESCO
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :
11 juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge de l’exécution, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Le 7 janvier 2025, à la demande de la Société INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, le commissaire de justice instrumentaire a procédé à la saisie attribution des sommes détenues par Mme [V] [Q] auprès de la BANQUE CIC EST AG FREYMING MERLEBACH en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer délivré le 4 juin 2010 par le tribunal d’instance de Metz.
La somme demandée est ainsi détaillée :
dépens
52,62 €
principal
3 196,33 €
frais antérieurs
677,26 €
frais antérieurs
221,03 €
intérêts échus
598,93 €
cout de l’acte
119,25 €
A 444-31 cc
96,95 €
provision sur intérêts
1,74 €
dénonce CNC signif CNC et mainlevée
330,00 €
formalités répétibles
246,69 €
TOTAL
5 540,80 €
Le procès verbal de saisie a été dénoncé à Mme [V] [Q] par acte du 15 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, Madame [V] [Q] a fait assigner la société SA INTRUM DEBT FINANCE AG devant le tribunal de proximité de Saint-Avold aux fins de voir déclarer caduque la saisie attribution opérée sur ses comptes bancaires, de voir ordonner la mainlevée de ladite saisie et condamner la défenderesse à lui payer des dommages et intérêts pour exécution brutale.
Dans ses dernières écritures du 4 septembre 2025, La société SA INTRUM DEBT FINANCE AG demande au tribunal de :
se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal de proximité de Saint-Avold,
déclarer l’assignation irrecevable en application de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution,
constater la mainlevée de la saisie-attribution,
débouter la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions.
Par jugement en date du 6 novembre 2025, ce tribunal de proximité s’est déclaré incompétent au profit du juge de l’exécution de ce même tribunal de proximité.
Dans ses dernières conclusions en date du 4 mars 2026, Mme [V] [Q] a demandé à ce juge de l’exécution de :
- déclarer caduque sinon nulle la saisie attribution opérée en date du 6 janvier 2024 (sic) entre les mains de la banque CIC EST FREYMING MERLEBACH,
- donner acte à la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de la mainlevée donnée par elle postérieurement à la présente assignation,
- en tant que de besoin ordonner la mainlevée de la saisie attribution aux frais du créancier,
- dire que les frais de la saisie et de la mainlevée resteront à la charge du créancier,
- débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de l’ensemble de ses demandes fins moyens et conclusions,
- condamner la Société INTRUM DEBT FINANCE AG à lui verser la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus,
- condamner la Société INTRUM DEBT FINANCE AG à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement combiné de l’article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de Maître Nathalie FOTRE.
Au soutien de sa demande, Mme [V] [Q] expose qu’elle devait apprendre l’existence de cette créance par l’intermédiaire de sa banque, qu’elle n’a pas été destinataire de la dénonciation de la saisie attribution, qu’elle a découvert que le crédit contracté avec son compagnon de l’époque n’a pas été apuré par ce dernier.
Elle fait valoir que son assignation est recevable en application de l’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, que sa demande d’aide juridictionnelle a été présentée le 3 février 2025, que la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) est en date du 4 février 2025 de sorte que le délai de saisine expirait le 4 mars 2025.
Elle soulève la nullité de la dénonciation et la caducité de l’acte de saisie en ce que l’adresse de saisie comporte une adresse de la débitrice sans aucune correspondance avec son domicile effectif.
Elle indique que les sommes saisies sont insaisissables, s’agissant d’allocation logement, d’allocations familiales et de revenu de solidarité active.
Elle ajoute que le créancier ne justifie d’aucune mesure d’exécution forcée depuis l’obtention du titre en 2011, qu’il s’est écoulé près de 14 années sans aucune information quant à la persistance de la dette, que le créancier s’est contenté de délivrer des actes aux seules fins d’interrompre la prescription, que la saisie attribution a été engagée dans un contexte brutal, alors qu’elle a la charge de 3 enfants mineurs, qu’elle s’est trouvé dépourvue de toute ressource à l’exception du minimum insaisissable, que le prélèvement du loyer a été rejeté faute de solde créditeur. Elle précise que le montant des frais prélevés par la banque est de 110 €.
En réplique, la Société INTRUM DEBT FINANCE AG a demandé à ce juge de l’exécution de constater la mainlevée de la saisie attribution.
La Société INTRUM DEBT FINANCE AG a conclu au débouté des demandes et à la condamnation de Mme [V] [Q] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
la Société INTRUM DEBT FINANCE AG expose que Mme [V] [Q] et M. [T] [I] [B] ont été condamnés par ordonnance portant injonction de payer du 14 juin 2010 au paiement de la somme de 3196,33 € et du coût de la requête de 52,62 € au titre d’un prêt personnel souscrit le 11 octobre 2004 auprès de la société FACET, que cette créance lui a été cédée le 18 décembre 2018, que la cession de créance a été signifiée à Mme [V] [Q] et à M. [T] [I] [B] le 29 novembre 2024.
La Société INTRUM DEBT FINANCE AG explique que la dernière adresse connue par l’huissier est celle de la signification de la cession de créances et commandement de payer effectuée le 29 novembre 2024, que le commissaire de justice n’a commis aucune faute en signifiant à l’adresse de [Localité 1] puisqu’il a effectué toutes les diligences pour trouver l’adresse de Mme [V] [Q].
La Société INTRUM DEBT FINANCE AG indique que Mme [V] [Q] ne donne aucun élément justifiant de sa situation actuelle et précise que le commissaire de justice ne pouvait pas savoir que le compte était alimenté uniquement par des allocations CAF, que c’est précisément la raison pour laquelle elle a ordonné la mainlevée.
La société INTRUM DEBT FINANCE AG ajoute qu’aucune faute n’est prouvée par Mme [V] [Q], qu’aucune intention de nuire n’est démontrée, qu’elle disposait d’un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible et que son compte était suffisamment alimenté pour supporter la saisie.
L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur la recevabilité de la contestation de Mme [V] [Q] :
Aux termes de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. ».
Par ailleurs en application de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020, l’action en contestation est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au BAJ avant l’expiration dudit délai, ce qui est le cas en l’espèce, la demande ayant été déposée le 3 février 2025, soit dans le délai d’un mois ouvert à compte de la dénonciation de la saisie attribution du 15 janvier 2026.
La présente assignation ayant été déposée le 27 février 2025, soit dans un nouveau délai d’un mois à compter de la décision d’admission du BAJ du 14 février 2025, il n’y a pas lieu à la déclarer irrecevable.
L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Société INTRUM DEBT FINANCE AG sera dès lors rejetée.
Sur la nullité et la caducité de la saisie attribution :
Il sera relevé que la Société INTRUM DEBT FINANCE AG a donné mainlevée de la saisie attribution dont il s’agit de sorte qu’il n’y a pas lieu de se pencher sur la nullité et la caducité de cette mesure d’exécution, les frais devant rester à la charge de la Société INTRUM DEBT FINANCE AG.
Sur les dommages et intérêts :
A titre liminaire, il sera relevé que le titre exécutoire dont se prévaut la Société INTRUM DEBT FINANCE AG est une ordonnance portant injonction de payer délivrée par le tribunal d’instance de Metz le 1er juillet 2010 pour la somme en principal de 3196,33 €, correspondant au solde d’un prêt accordé à Mme [V] [Q] et à M. [I] [B] par la SA FACET.
Ce titre exécutoire a été signifié à Mme [V] [Q] avec commandement de payer par la SA FACET le 5 mai 2011, puis lors d’une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente du 28 avril 2021.
Mme [V] [Q] sollicite la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour mise en œuvre de la saisie attribution de manière brutale, dans un contexte d’extrême précarité de Mme [V] [Q].
À cet égard, il sera relevé que la Société INTRUM DEBT FINANCE AG ne produit pas l’acte de cession de créance de la SA FACET à la société BNP PARIBAS, qui a elle-même cédée la créance à la Société INTRUM DEBT FINANCE AG, seule cession signifiée à Mme [V] [Q].
Par ailleurs, la Société INTRUM DEBT FINANCE AG a pratiqué la saisie attribution dont il s’agit sans prendre les renseignements nécessaires pour connaître la situation de Mme [V] [Q], qui justifie avoir 3 enfants à charge, percevoir des allocations logements, l’allocation de soutien familial et le revenu de solidarité active, selon attestation versée aux débats.
Ainsi la saisie attribution dont il s’agit a été pratiquée par la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de manière légère et blâmable ayant abouti au blocage du compte de Mme [V] [Q] sur lequel n’était versé que des prestations insaisissables, ce qui a amené la mainlevée de la saisie attribution à l’initiative du créancier.
Cette saisie a causé à la débitrice un préjudice financier constitué par les frais de saisie bancaire appliqué par la Banque soit 110 €, qui lui sera allouée en guise de dommages et intérêts. Il lui sera enfin également allouée la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, constitué par les tensions et inquiétudes générées par la procédure.
la Société INTRUM DEBT FINANCE AG sera dès lors condamné à payer à Mme [V] [Q] la somme de 510 € à titre de dommages et intérêts.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Sur les dépens :
La Société INTRUM DEBT FINANCE AG, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE l’exception d’irrecevabilité de la contestation soulevée par la Société INTRUM DEBT FINANCE AG ;
CONSTATE la mainlevée de la saisie attribution ordonnée par le créancier ;
DIT que les frais de la saisie attribution du 7 janvier 2025 et de la mainlevée seront laissés à la charge du créancier ;
CONDAMNE la Société INTRUM DEBT FINANCE AG à payer à Mme [V] [Q] la somme de 510 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Société INTRUM DEBT FINANCE AG aux dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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