Texte intégral
[CS1]12702633518157@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2026
Références : 2026F00087
ENTRE :
La SA Arkéa Financements & Services immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 338 138 795,
Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Stéphanie BORDIEC ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Emmanuelle MENOU ([Localité 3])
Comparante par Me LECOEUCHE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SARL CINE CAFE immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 852 476 563 Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 17 septembre 2026, composée de M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier, lesquels juges ont délibéré
LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
Par contrat en date du 12 septembre 2022, la société FINANCO a consenti à la société CINE CAFE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN ARTEON SHOOTING BRAKE 2.0 TDI EVO 150 DSG7 R-LINE, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant financé de 35 193,76 euros. Le contrat prévoyait 71 loyers mensuels de 539,38 euros et une faculté de levée d'option d'achat en fin de contrat moyennant 7 038,75 euros.
Le 30 juillet 2024, la société FINANCO a changé de dénomination sociale pour devenir ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES. La demanderesse expose que la société CINE CAFE a cessé d'honorer ses obligations contractuelles. Elle indique avoir adressé une mise en demeure le 2 janvier 2025, demeurée sans effet, puis avoir résilié le contrat le 10 mars 2025.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026 la SA Arkéa Financements & SERVICES a fait assigner pardevant ce tribunal la SARL CINE CAFE aux fins comme il est dit en cet acte de :
Condamner la société CINE CAFE à payer à la Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil et des stipulations contractuelles, au titre du dossier n° 00945704, la somme en principal de 28 070,52 €, actualisée au 13/12/2025, assortie des intérêts calculés au taux légal majoré de 5 points (
Art.L.313-3 du Code Monétaire et financier
) à compter du 02/01/2025, date de mise en demeure,
Ordonner la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle ARTEON SHOOTINGBRAKE 2.0 TDI EVO 150 DSG7 R-LINE, immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série WVWZZZ3HZME500830, ainsi que son certificat d'immatriculation sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut autoriser tout Commissaire de justice à l'appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit,
Dire que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES,
Condamner la société CINE CAFE à payer à la Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 2.500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société CINE CAFE aux dépens.
Vu le jugement de ce tribunal en date du 21 mai 2026 qui a ordonné la radiation de l'affaire,
Vu la remise au rôle de l'affaire,
La société CINE CAFE n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sollicite la condamnation de la société CINE CAFE au paiement de 28 070,52 euros, outre intérêts, ainsi que la restitution du véhicule VOLKSWAGEN ARTEON SHOOTING BRAKE immatriculé [Immatriculation 1] et de son certificat d'immatriculation.
Elle demande que la restitution soit assortie d'une astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement, qu'à défaut les mesures nécessaires à l'appréhension du véhicule puissent être mises en œuvre, que le véhicule soit vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente soit imputé sur la créance. Elle sollicite également 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux dépens. La société CINE CAFE n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande en paiement
Le tribunal juge bien fondée la demande réclamant la somme de 28 070,52 euros, ventilée dans l'assignation comme suit : 3 775,66 euros de loyers échus impayés, 26,79 euros d'intérêts échus impayés, 23 456,03 euros d'indemnité de résiliation, 672,06 euros d'intérêts contentieux arrêtés au 30 novembre 2025 et 139,98 euros de frais taxables de contentieux, assortie des intérêts calculés au taux légal majoré de 5 points
Sur la restitution du véhicule et la vente
Il doit être ordonné la restitution du véhicule sous astreinte provisoire de 50 euros par jour et autorisé la vente aux enchères publique autorisée.
Il convient de condamner la société Cine Café à payer à la société Arkea Financements et services au titre de l'article 700 du Code de procédure civile la somme de 1.000 €, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Constate la non-comparution de la SARL CINE CAFE, ni personne pour elle.
Condamne la société Cine Café à payer à la société Arkea Financements et services la somme de 28 070,52 euros.
Ordonne la restitution du véhicule VOLKSWAGEN ARTEON SHOOTING BRAKE immatriculé [Immatriculation 1] et de son certificat d'immatriculation sous astreinte provisoire de 50 € par jour à compter de la signification du jugement.
Dit que le véhicule sera vendu aux enchères et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société Arkea Financements et services.
Condamne la société Cine Café à payer à la société Arkea Financements et services au titre de l'article 700 du Code de procédure civile la somme de 1000 €.
CONDAMNE la société Ciné café aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 54,37 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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