Texte intégral
•••••
VIENNE
11/12/2025
JUGEMENT
DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 06 septembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2024J209
ENTRE
* la société Les Intérimaires Professionnels - LIP
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par :
Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 2] [Localité 2]
Maître Laurent BANBANASTE -
[Adresse 3] [Localité 3]
ET
* la société TPS RHONE-ALPES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté par :
Maître Thibaut PLATEL - Avocat -
[Adresse 6] [Localité 5]
Maître Damien MENGHINI-RICHARD avocat -
[Adresse 7] [Localité 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Thibaut PLATEL - Avocat
I. EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
LES FAITS
La société TPS RHONE-ALPES, spécialisée dans le transport routier de marchandises, a sollicité la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP pour la mise à disposition de personnels intérimaires spécialisés en transport et logistique, dans le cadre d'une convention de partenariat en date du 7 avril 2022.
La société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP a émis plusieurs factures entre le 31 mars et le 30 avril 2024 pour un montant total de 19 905,82 € TTC. Faute de règlement, elle a adressé à la société TPS RHONE-ALPES une mise en demeure le 3 juillet 2024, restée sans effet.
Sur requête de la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 9 août 2024 par le président du tribunal de commerce de VIENNE enjoignant la société TPS RHONE-ALPES de payer à la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP la somme de :
19.905,82 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance ;
150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
400 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Par lettre recommandée avec accusée de réception du 6 septembre 2024, la société TPS RHONE-ALPES a formé opposition à cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 26 août 2024.
Le 12 décembre 2024, la société TPS RHONE-ALPES a partiellement payé des factures de la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP pour des prestations réalisées par le conducteur [I] [J] :
Facture 26014531 : virement de 828,71 € TTC ;
Facture 26014532 : virement de 2.243,39 € TTC.
C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.
LA PROCÉDURE
Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 4 septembre 2025, la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP, demanderesse à l'injonction, demande au tribunal de :
Vu les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 1101 du Code Civil et les articles 1251-1 et suivants du Code du travail,
Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce,
Vu les factures émises,
Vu l'ordonnance portant injonction de payer du 9 août 2024,
Vu l'article 1420 du Code de Procédure Civile,
Confirmer et substituer l'ordonnance d'injonction de payer du 9 août 2024,
rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires ;
Dire que la société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS LIP a exécuté son obligation de mise à disposition de travailleurs intérimaires ;
Condamner la société TPS RHONE-ALPES à payer :
La somme de 15.568,37 € outre intérêts au taux au taux prévu par l'article L 441-10.II du Code de Commerce ;
La somme de 280 € (7 factures x 40 €) à titre d'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement;
Condamner la société TPS RHONE-ALPES à payer à la société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS
LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS LIP la somme de 2.500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société TPS RHONE-ALPES aux entiers dépens.
Au terme de ses conclusions n°2 déposées au greffe le 18 juillet 2025, la société TPS RHONE-ALPES, demanderesse à l'opposition, demande au tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les dispositions des articles du Code du travail susvisés dans le corps des présentes,
Débouter purement et simplement la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS LIP de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS LIP à verser à la société TPS RHONE-ALPES la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Comme elle y avait été autorisée lors de l'audience du 16 octobre 2025, la société TPS RHONE-ALPES a transmis une note en délibéré le 17 octobre 2025, concernant la mise à disposition de Monsieur [Z].
LES MOYENS DES PARTIES
En ce qui la concerne, la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS – LIP, demanderesse à l'injonction de payer, fait valoir pour l'essentiel :
Qu'elle a exécuté ses obligations en mettant à disposition de la société TPS RHONE-ALPES plusieurs conducteurs routiers conformément à la convention du 7 avril 2022.
Que la société TPS RHONE-ALPES a validé les relevés d'heures transmis et n'a jamais contesté les prestations des conducteurs.
A l'appui de son opposition, la société TPS RHONE-ALPES, expose principalement :
Qu'elle n'a bénéficié que de la mise à disposition d'un seul salarié intérimaire, M. [I] [J], dont les prestations ont fait l'objet de factures intégralement réglées.
Que la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS LIP ne produit ni contrat de mission, ni feuille d'heures, ni autre élément probant pour justifier les autres facturations concernant d'autre salariés mis à disposition.
II. MOTIVATION
Attendu que l'opposition ayant été régulièrement formée dans les délais légaux, le tribunal la déclarera recevable;
A. Sur la demande principale formée par la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS -LIP, demanderesse à l'injonction de payer
Attendu que la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP demande au tribunal de condamner la société TPS RHONE-ALPES à lui payer la somme de 15.568,37 €, en paiement des heures de travail effectuées de février à avril 2024 au profit de la société TPS RHONE-ALPES par ses salariés intérimaires dont les noms sont : [K], [T], [D] [P], [G], [E], [Q], [Z] et [H] ;
Attendu que la société TPS RHONE-ALPES conteste avoir fait travailler ces personnes ;
Attendu que l'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Attendu que le tribunal observera par l'analyse des pièces produites, des conclusions et des dires des parties :
Qu'aucun relevé établi par la société TPS RHONE-ALPES des heures travaillées n'est apporté par la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP;
Que la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS LIP n'a pas reproché à la société TPS RHONE-ALPES d'avoir failli à lui transmettre les relevés des heures travaillées, pourtant indispensables à la préparation des facturations et des paies des salariés ;
Que le document « synthèse conducteur » (pièce du demandeur à l'injonction n°2) qui sert de base à la facturation contestée est un document établi par la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS LIP;
Que le tribunal a demandé lors de l'audience à la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS LIP la provenance des informations qui y figurent, sans obtenir de réponse ;
Qu'aucun autre document fourni par la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS LIP ne peut être considéré comme preuve du travail allégué ;
Attendu que le tribunal dira que la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP n'a pas apporté la preuve de la réalité du travail pour lequel elle demande le paiement de ses factures ;
Attendu que le tribunal déboutera la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP de ses demandes en paiement ;
B. Sur les autres demandes
Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS -LIP à payer à la société TPS RHONE-ALPES la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP, qui perd son procès, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DECLARE
recevable l'opposition formée par la société TPS RHONE-ALPES à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP00817 rendue le 10 septembre 2024
DEBOUTE la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP de l'ensemble de ses demandes
CONDAMNE
la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP à payer à la société TPS RHONE-ALPES la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE
la société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS - LIP aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment