Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/01194 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHNH
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00000088
affaire : Syndic. de copro. CI [Adresse 1] sis [Adresse 2]
c/ S.C.I. LOIS IMMO en sa qualité de propriétaire du lot N°67, [D] [H] [S] [B] en sa qualité (nu propriétaire ) du lot N°73, [K] [Z] en sa qualité de propriétaire du lot N° 67, [E] [B] en sa qualité de propriétaire (usufruitier) du lot N°73, [T] [A] en sa qualité de propriétaire du lot N° 79
Copie exécutoire délivrée à
Me Léa AIM
Me Nino PARRAVICINI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Sandra POLET, Juge, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 16 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. CI [Adresse 1] sis [Adresse 2]
Rep par son syndic en exercice la SAS SAFI MEDITERRANEE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.C.I. LOIS IMMO en sa qualité de propriétaire du lot N°67
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
Madame [D] [H] [S] [B] en sa qualité (nu propriétaire ) du lot N°73
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
Monsieur [K] [Z] en sa qualité de propriétaire du lot N° 67
[Adresse 8]
[Localité 6]
Non comparant ni représenté
Madame [E] [B] en sa qualité de propriétaire (usufruitier) du lot N°73
[Adresse 9]
[Localité 7]
Non comparante ni représentée
Madame [T] [A] en sa qualité de propriétaire du lot N° 79
[Adresse 10]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes du 7 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CI [Adresse 1] a fait assigner en référé au Tribunal judiciaire de Nice Mme [I] [W] épouse [O], M. [C] [O], M. [X] [Y], Mme [U] [J] épouse [Y], M. [V] [Q], Mme [N] [F] épouse [L], M. [P] [R], la MATMUT et GROUPAMA MEDITERRANEE.
Par actes du 5 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CI [Adresse 1] a dénoncé l'instance et assigné M. [G] [M], M. [GE] [TF], Mme [NL] [FJ] [TF], la SCI SETITI BS et Mme [QI] [L] épouse [RV] en sa qualité de représentante de Mme [N] [F] épouse [L] suivant ordonnance du juge des tutelles.
À l’issue de l’audience du 25 novembre 2025, il a été convenu d’une jonction par mention au dossier des deux affaires sous le n° RG 25/1163.
Par ordonnance du 30 janvier 2026, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Mme [YA] [LO].
Par acte des 16 et 23 juin 2026, et 2 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CI [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS SAFI MEDITERRANEE, a fait assigner en référé la SCI LOIS IMMO, Mme [D] [B], M. [K] [Z], Mme [E] [B] et Mme [T] [A], afin de demander au juge des référés, sur le fondement des articles 331 et 367 du code de procédure civile, de :
- DECLARER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble CI [Adresse 1] recevable en sa dénonce de procédure et assignation devant la juridiction de céans ;
- DECLARER les opérations expertales actuellement en cours avec Mme [LO], inscrites sous le n° RG 25/1163 opposables à Mme [T] [A], Mme [E] [B], Mme [D] [B], M. [K] [Z] et la SCI LOIS IMMO ;
- RESERVER les dépens.
À l’audience du 8 septembre 2026, Mme [T] [A] a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
- DONNER ACTE à Mme [T] [A] de ses plus amples protestations et réserves ;
- ÉTENDRE la mission de l'expert judiciaire telle que fixée par l’ordonnance du 30 janvier 2026 du Tribunal judiciaire de Nice, aux désordres et préjudices subis par Mme [T] [A] dans les termes suivants :
- vérifier la réalité des désordres affectant l'appartement de Mme [A] ;
- fournir tous éléments d’appréciation de leurs préjudices et donner son avis.
La SCI LOIS IMMO, Mme [D] [B], M. [K] [Z] et Mme [E] [B] n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande tendant à rendre les opérations communes et opposables
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
L’article 145 du même code dispose par ailleurs que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La décision de rendre communes à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 précité. L’intérêt légitime fait défaut notamment lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l'échec.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires expose que deux copropriétaires ont réalisé des travaux de rénovation dans leurs appartements respectifs au sein de l’immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 2]. Il ajoute que ces travaux ont provoqué de lourds sinistres en raison de la suppression de cloisons porteuses, touchant des parties privées et des parties communes.
C’est ainsi dans ce contexte qu’une expertise judiciaire a été ordonnée le 30 janvier 2026.
Dans un compte-rendu d’expertise n°1, l'expert a indiqué que « Les prochaines investigations porteront notamment sur les ouvrages situés dans les niveaux inférieurs à l’aplomb des désordres observés au 4e étage ». Le syndicat des copropriétaires sollicite en conséquence que l’ordonnance du 30 janvier 2026 soit déclarée commune et opposable à la SCI LOIS IMMO en sa qualité de propriétaire du lot n°67 situé au rez-de-chaussée, à Mme [T] [A] en sa qualité de propriétaire du lot n°79 au 2ème étage, à Mme [E] [B] en sa qualité d’usufruitière du lot n°73 au 1er étage, à Mme [D] [B] en sa qualité de nue-propriétaire du lot n°73 au 1er étage, et à M. [K] [Z] en sa qualité de propriétaire du lot n°68 au rez-de-chaussée.
Mme [A] confirme subir également des désordres.
Dès lors, il existe un motif légitime à ce que la SCI LOIS IMMO, Mme [D] [B], M. [K] [Z], Mme [E] [B] et Mme [T] [A] soient associés aux opérations d’expertise en cours.
En conséquence, il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d'expertise.
Par ailleurs, afin de ne pas retarder les opérations d’expertise en cours, il ne sera pas ordonné de consignation complémentaire à ce stade. Toutefois il est précisé que l'expert pourra saisir à tout moment le juge chargé du contrôle des expertises d’une telle demande. L'expert pourra également solliciter une prolongation du délai du dépôt de son rapport eu égard à l'intervention de ces nouvelles parties.
Sur la demande en extension de la mission de l’expert
Mme [A] sollicite une extension de la mission de l'expert judiciaire désigné, afin de l'étendre aux désordres et préjudices qu’elle subit elle-même.
Toutefois, seuls le syndicat des copropriétaires, la SCI LOIS IMMO, Mme [D] [B], M. [K] [Z], Mme [E] [B] et Mme [T] [A] sont parties à la présente instance de référé. Les nombreuses parties assignées en premier et second lieux ne sont pas parties à cette instance. Or, la mission de l’expert ne peut faire l’objet d’une extension sans que les parties concernées par ladite expertise n’aient été en mesure de transmettre leurs observations sur cette question.
En conséquence, en l’état de la procédure et à ce stade, la demande aux fins d’extension ne peut prospérer.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Il convient de laisser les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra POLET, juge des référés, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DECLARONS opposable à Mme [T] [A], Mme [E] [B], Mme [D] [B], M. [K] [Z] et à la SCI LOIS IMMO l’ordonnance de référé du 30 janvier 2026 (RG n° 25/1163) ;
DECLARONS en conséquence communes et opposables à Mme [T] [A], Mme [E] [B], Mme [D] [B], M. [K] [Z] et à la SCI LOIS IMMO les opérations d’expertise confiées à Mme [LO] ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CI [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS SAFI MEDITERRANEE, communiquera sans délai à Mme [T] [A], Mme [E] [B], Mme [D] [B], M. [K] [Z] et à la SCI LOIS IMMO l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que Mme [LO] devra désormais convoquer et associer Mme [T] [A], Mme [E] [B], Mme [D] [B], M. [K] [Z] et la SCI LOIS IMMO aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celle-ci dûment appelée ;
REJETONS en l’état de la procédure la demande en extension de mission formulée par Mme [T] [A] ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble CI [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS SAFI MEDITERRANEE ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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